Code de procédure pénale : la jurisprudence article par article
Texte en vigueur et décisions de la Cour de cassation, pour chaque article.
545 articles · dont 2 abrogés
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545 articles
Titre préliminaire
Dispositions générales
- 1L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par…37 décisions
- 2L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous…294 décisions
- 2-1Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses…4 décisions
- 2-13Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet…3 décisions
- 2-23Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se…5 décisions
- 3L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle…158 décisions
- 4L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée…21 décisions
- 4-1L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à…4 décisions
- 5La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la…70 décisions
- 6L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription…266 décisions
- 6-1Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite pénale ou d'une instance devant…9 décisions
- 7L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été…43 décisions
- 8L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été…102 décisions
- 9L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a…37 décisions
- 9-1Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a…10 décisions
- 9-2Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public…35 décisions
- 9-3Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force…7 décisions
- 10Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de…39 décisions
Livre Ier · Titre Ier
Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- 11Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au…13 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre Ier
De la police judiciaire
- 13Dispositions générales20 décisions
- 15Dispositions générales7 décisions
- 15-5Dispositions générales23 décisions
- 18Des officiers de police judiciaire12 décisions
- 20Des agents de police judiciaire3 décisions
- 21Des agents de police judiciaire6 décisions
- 24Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire6 décisions
- 27Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire7 décisions
- 28Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire5 décisions
- 28-1Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire5 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- D. 32-1-2Du permis de communiquer3 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre II
Du ministère public
- 34Des attributions du procureur général près la cour d'appel3 décisions
- 39-3Des attributions du procureur de la République5 décisions
- 40Des attributions du procureur de la République8 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre II
Des fichiers de police judiciaire
- R. 40-28Du traitement d'antécédents judiciaires3 décisions
- R. 40-31-1Du traitement d'antécédents judiciaires5 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre II
Du ministère public
- 41Des attributions du procureur de la République7 décisions
- 41-1Des attributions du procureur de la République6 décisions
- 41-4Des attributions du procureur de la République27 décisions
- 41-5Des attributions du procureur de la République9 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre II
Procédure simplifiée
- R. 45L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus soit au troisième soit au cinquième alinéa de…4 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre II
De l'appel
- D. 45-26La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour…4 décisions
Livre IV · Titre XXVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
- D. 47-14Lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé en application de l'article 706-112-1 , il…3 décisions
Livre V · Titre Ier · Chapitre Ier
Dispositions générales
- D. 48-1-1Les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine par le troisième…3 décisions
Livre V · Titre Ier · Chapitre III
Des juridictions de l'application des peines
- D. 49-41Règles de compétence et de procédure22 décisions
- D. 49-42Règles de compétence et de procédure7 décisions
- D. 49-44-1Règles de compétence et de procédure12 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre III
Du juge d'instruction
- 50Le juge d'instruction, choisi parmi les juges du tribunal, est nommé dans les formes prévues pour la…7 décisions
Livre IV · Titre XIV
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
- R. 50-1Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission…3 décisions
- R. 50-24Les sommes allouées à la victime en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le fonds de…4 décisions
- R. 50-28Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de…3 décisions
Livre Ier · Titre Ier · Chapitre III
Du juge d'instruction
- 52Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes…5 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre Ier
Des crimes et des délits flagrants
- 53Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se…18 décisions
Livre IV · Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
- R. 53-14Sous réserve qu'il n'ait pas été procédé à leur effacement dans les conditions prévues aux articles R…3 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre Ier
Des crimes et des délits flagrants
- 56Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents…19 décisions
- 56-1Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un…26 décisions
- 56-3Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier sont effectuées par un…3 décisions
- 57Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense…21 décisions
Livre V · Titre II · Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- R. 57-6-5Des relations des personnes détenues avec leur défenseur12 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre Ier
Des crimes et des délits flagrants
- 59Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les…3 décisions
- 60S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de…10 décisions
- 60-1Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent…5 décisions
- 60-2Sur demande de l'officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police…3 décisions
- 61-1Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe…5 décisions
- 62Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis…8 décisions
- 62-2La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de…9 décisions
- 63I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République…32 décisions
- 63-1La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le…29 décisions
- 63-2I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec…3 décisions
- 63-3Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le…6 décisions
- 63-3-1Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être…16 décisions
- 63-4L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à…14 décisions
- 63-4-1A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de…5 décisions
- 63-4-2La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas…6 décisions
- 63-4-3L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire…3 décisions
- 64-1Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou…7 décisions
- 65Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une…4 décisions
- 67Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l 'article 64-1 , sont applicables, au cas…6 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre II
De l'enquête préliminaire
- 75Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés…3 décisions
- 76Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation…24 décisions
- 77-1S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de…14 décisions
- 77-1-1Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire…15 décisions
- 77-1-2Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux…5 décisions
- 78Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de…5 décisions
Livre Ier · Titre II · Chapitre III
Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
- 78-2Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police…38 décisions
- 78-2-1Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police…4 décisions
- 78-2-2I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce…4 décisions
- 78-2-3Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents…3 décisions
- 78-3Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de…6 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- 80Dispositions générales19 décisions
- 80-1Dispositions générales34 décisions
- 80-1-1Dispositions générales7 décisions
- 80-2Dispositions générales3 décisions
- 81Dispositions générales34 décisions
- 82Dispositions générales10 décisions
- 82-1Dispositions générales11 décisions
- 84Dispositions générales4 décisions
- 85De la constitution de la partie civile et de ses effets60 décisions
- 86De la constitution de la partie civile et de ses effets52 décisions
- 87De la constitution de la partie civile et de ses effets30 décisions
- 88De la constitution de la partie civile et de ses effets12 décisions
Livre V · Titre X · Chapitre Ier
Dispositions préliminaires
- R. 92Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : 1° Les frais des translations et des…5 décisions
- R. 93I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : 1° Des…3 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- 96Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications8 décisions
- 97Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications12 décisions
- 99Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications25 décisions
- 99-2Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications25 décisions
- 99-3Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications6 décisions
- 99-4Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications4 décisions
- 100Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications9 décisions
- 100-1Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications3 décisions
- 100-2Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications3 décisions
- 100-3Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications4 décisions
- 100-5Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications6 décisions
- 100-7Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications3 décisions
- 102Des auditions de témoins3 décisions
- 105Des auditions de témoins5 décisions
- 106Des auditions de témoins3 décisions
- 113-2Des auditions de témoins3 décisions
- 113-3Des auditions de témoins3 décisions
- 113-5Des auditions de témoins3 décisions
- 113-8Des auditions de témoins7 décisions
- 114Des interrogatoires et confrontations49 décisions
- 115Des interrogatoires et confrontations45 décisions
Livre V · Titre II · Chapitre II
De l'exécution des peines privatives de liberté
- D. 115-10Des réductions de peineAbrogé3 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- 116Des interrogatoires et confrontations16 décisions
- 116-1Des interrogatoires et confrontations14 décisions
- 121Des interrogatoires et confrontations3 décisions
- 131Des mandats et de leur exécution6 décisions
- 135-2Des mandats et de leur exécution7 décisions
- 137Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire34 décisions
- 137-1Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire14 décisions
- 137-3Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire35 décisions
- 138Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire25 décisions
- 140Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire4 décisions
- 141-1Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire4 décisions
- 141-2Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire7 décisions
- 142Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire7 décisions
- 142-2Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire4 décisions
- 142-5Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire5 décisions
- 143-1Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire23 décisions
- 144Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire58 décisions
- 144-1Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire17 décisions
- 145Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire51 décisions
- 145-1Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire27 décisions
- 145-2Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire48 décisions
- 145-3Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire23 décisions
- 148Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire17 décisions
- 148-1Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire26 décisions
- 148-1-1Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire5 décisions
- 148-2Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire21 décisions
- 148-4Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire10 décisions
- 148-6Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire13 décisions
- 148-7Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire3 décisions
- 148-8Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire7 décisions
Livre V · Titre II · Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- D. 150-2Règles et suivi de l'exécution des peines4 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre Ier
Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- 151Des commissions rogatoires4 décisions
- 152Des commissions rogatoires6 décisions
- 154Des commissions rogatoires7 décisions
- 156De l'expertise8 décisions
- 157De l'expertise3 décisions
- 160De l'expertise3 décisions
- 161-1De l'expertise16 décisions
- 164De l'expertise3 décisions
- 168De l'expertise10 décisions
- 170Des nullités de l'information16 décisions
- 171Des nullités de l'information48 décisions
- 173Des nullités de l'information66 décisions
- 173-1Des nullités de l'information29 décisions
- 174Des nullités de l'information83 décisions
- 175Des ordonnances de règlement37 décisions
- 177Des ordonnances de règlement7 décisions
- 177-2Des ordonnances de règlement8 décisions
- 179Des ordonnances de règlement26 décisions
- 181Des ordonnances de règlement33 décisions
- 181-1Des ordonnances de règlement5 décisions
- 183Des ordonnances de règlement26 décisions
- 184Des ordonnances de règlement8 décisions
- 185De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention8 décisions
- 186De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention88 décisions
- 186-1De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention23 décisions
- 186-3De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention30 décisions
- 187De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention5 décisions
- 187-1De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention6 décisions
- 187-3De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention3 décisions
- 188De la reprise de l'information sur charges nouvelles3 décisions
Livre Ier · Titre III · Chapitre II
De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- 191Dispositions générales8 décisions
- 194Dispositions générales54 décisions
- 197Dispositions générales121 décisions
- 198Dispositions générales38 décisions
- 199Dispositions générales148 décisions
- 201Dispositions générales20 décisions
- 202Dispositions générales16 décisions
- 203Dispositions générales7 décisions
- 204Dispositions générales13 décisions
- 205Dispositions générales15 décisions
- 206Dispositions générales20 décisions
- 207Dispositions générales14 décisions
- 211Dispositions générales6 décisions
- 212-2Dispositions générales8 décisions
- 213Dispositions générales6 décisions
- 214Dispositions générales13 décisions
- 215Dispositions générales8 décisions
- 216Dispositions générales5 décisions
- 227Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire3 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre II
Des fichiers de police judiciaire
- 230-10Des fichiers d'antécédents6 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre III
Des logiciels de rapprochement judiciaire
- 230-25Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre : 1° Les agents des services…6 décisions
Livre Ier · Titre IV · Chapitre V
De la géolocalisation
- 230-32Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du…17 décisions
- 230-33L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée : 1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une…18 décisions
- 230-34Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33 , lorsque les nécessités de l'enquête ou de…5 décisions
- 230-35En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux…12 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre Ier · Chapitre III
De la composition de la cour d'assises
- 242-1Sans préjudice du titre XVI du livre IV, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime…14 décisions
Livre V · Titre X · Chapitre V
De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
- R. 249-3L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur…6 décisions
- R. 249-5Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction d'instruction ou de…11 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre Ier · Chapitre IV
De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- 279Des actes obligatoires3 décisions
- 286-1Des actes facultatifs ou exceptionnels3 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre Ier · Chapitre V
De l'ouverture des sessions
- 296De la formation du jury de jugement6 décisions
- 305-1De la formation du jury de jugement5 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre Ier · Chapitre VI
Des débats
- 306Dispositions générales4 décisions
- 310Dispositions générales5 décisions
- 311Dispositions générales3 décisions
- 315Dispositions générales7 décisions
- 316Dispositions générales21 décisions
- 317De la comparution de l'accusé6 décisions
- 327De la production et de la discussion des preuves10 décisions
- 328De la production et de la discussion des preuves7 décisions
- 329De la production et de la discussion des preuves3 décisions
- 331De la production et de la discussion des preuves11 décisions
- 335De la production et de la discussion des preuves6 décisions
- 346De la production et de la discussion des preuves6 décisions
- 347De la clôture des débats et de la lecture des questions6 décisions
- 348De la clôture des débats et de la lecture des questions10 décisions
- 349De la clôture des débats et de la lecture des questions6 décisions
- 351De la clôture des débats et de la lecture des questions5 décisions
Livre II · Titre Ier
De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- 359De la délibération de la cour d'assises8 décisions
- 362De la délibération de la cour d'assises19 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre Ier · Chapitre VII
Du jugement
- 364De la délibération de la cour d'assises8 décisions
- 365-1De la délibération de la cour d'assises45 décisions
Livre II · Titre Ier
De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- 366De la décision sur l'action publique6 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre Ier · Chapitre VII
Du jugement
- 371De la décision sur l'action civile10 décisions
- 375De la décision sur l'action civile3 décisions
- 378De l'arrêt et du procès-verbal8 décisions
- 379De l'arrêt et du procès-verbal6 décisions
Livre II · Titre Ier · Sous-titre Ier · Chapitre IX
De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- 380-1Dispositions générales534 décisions
- 380-2Dispositions générales6 décisions
- 380-3-1Dispositions générales7 décisions
- 380-5Dispositions générales4 décisions
- 380-6Dispositions générales10 décisions
- 380-11Délais et formes de l'appel17 décisions
- 380-14Désignation de la cour d'assises statuant en appel116 décisions
- 380-15Désignation de la cour d'assises statuant en appel518 décisions
Livre II · Titre Ier
De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- 380-21L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les…5 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre Ier
Du tribunal correctionnel
- 381De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel4 décisions
- 382De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel4 décisions
- 384De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel4 décisions
- 385De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel51 décisions
- 385-1De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel4 décisions
- 386De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel4 décisions
- 388De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel97 décisions
- 388-1De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel9 décisions
- 388-3De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel8 décisions
- 388-5De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel5 décisions
- 390-1De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel4 décisions
- 390-2De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel4 décisions
- 392-1De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel6 décisions
- 393De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel4 décisions
- 394De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel3 décisions
- 396De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel4 décisions
- 397-1De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel3 décisions
- 397-2De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel6 décisions
- 397-3De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel3 décisions
- 397-4De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel3 décisions
- 400De la publicité et de la police de l'audience9 décisions
- 406Des débats55 décisions
- 407Des débats3 décisions
- 410Des débats18 décisions
- 411Des débats4 décisions
- 412Des débats4 décisions
- 417Des débats10 décisions
- 418Des débats5 décisions
- 425Des débats3 décisions
- 427Des débats20 décisions
- 429Des débats7 décisions
- 446Des débats7 décisions
- 459Des débats26 décisions
- 460Des débats23 décisions
- 462Du jugement6 décisions
- 463Du jugement16 décisions
- 464Du jugement24 décisions
- 464-1Du jugement3 décisions
- 464-2Du jugement85 décisions
- 465Du jugement8 décisions
- 469Du jugement10 décisions
- 470Du jugement9 décisions
- 470-1Du jugement14 décisions
- 471Du jugement7 décisions
- 472Du jugement15 décisions
- 474Du jugement3 décisions
- 475-1Du jugement37 décisions
- 479Du jugement8 décisions
- 480-1Du jugement27 décisions
- 481Du jugement8 décisions
- 482Du jugement4 décisions
- 484Du jugement5 décisions
- 485Du jugement163 décisions
- 485-1Du jugement58 décisions
- 486Du jugement18 décisions
- 489Du jugement par défaut et de l'opposition4 décisions
- 495-3De la procédure simplifiée4 décisions
- 495-11De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité3 décisions
- 495-14De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité5 décisions
Livre II · Titre II · Chapitre II
De la cour d'appel en matière correctionnelle
- 496De l'exercice du droit d'appel4 décisions
- 497De l'exercice du droit d'appel43 décisions
- 498De l'exercice du droit d'appel23 décisions
- 500De l'exercice du droit d'appel12 décisions
- 500-1De l'exercice du droit d'appel17 décisions
- 502De l'exercice du droit d'appel34 décisions
- 503De l'exercice du droit d'appel16 décisions
- 503-1De l'exercice du droit d'appel37 décisions
- 505-1De l'exercice du droit d'appel18 décisions
- 507De l'exercice du droit d'appel9 décisions
- 508De l'exercice du droit d'appel6 décisions
- 509De l'exercice du droit d'appel113 décisions
- 509-1De l'exercice du droit d'appel3 décisions
- 510De la composition de la chambre des appels correctionnels45 décisions
- 512De la procédure devant la chambre des appels correctionnels219 décisions
- 513De la procédure devant la chambre des appels correctionnels152 décisions
- 515De la procédure devant la chambre des appels correctionnels80 décisions
- 519De la procédure devant la chambre des appels correctionnels6 décisions
- 520De la procédure devant la chambre des appels correctionnels35 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre Ier
De la compétence du tribunal de police
- 522Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de…3 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre II
De la procédure simplifiée
- 527Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par…7 décisions
- 528En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du…3 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre II bis
De la procédure de l'amende forfaitaire
- 529Dispositions applicables à certaines contraventions3 décisions
- 529-2Dispositions applicables à certaines contraventions15 décisions
- 529-10Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route4 décisions
- 530Dispositions communes24 décisions
- 530-1Dispositions communes30 décisions
- 530-2Dispositions communes11 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre III
De la saisine du tribunal de police
- 531Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par…3 décisions
- 533Les articles 388-1 , 388-2 , 388-3 , 388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police.5 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre IV
De l'instruction définitive devant le tribunal de police
- 537Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports…91 décisions
- 543Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de…6 décisions
Livre II · Titre III · Chapitre VI
De l'appel des jugements de police
- 546La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la…11 décisions
- 547L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus…7 décisions
- 549Les dispositions des articles 505 à 509 , 511 et 514 à 520 , sont applicables aux jugements rendus par les…3 décisions
Livre II · Titre IV
Des citations et significations
- 551La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration…17 décisions
- 552Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal…5 décisions
- 553Si les délais prescrits à l'article précédent n'ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables…8 décisions
- 555L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du…13 décisions
- 558Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement…35 décisions
- 559Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de…3 décisions
- 562Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal…6 décisions
- 563Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal…4 décisions
- 565La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux…7 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre Ier
Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- 567Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière…33 décisions
- 567-1Si le président de la chambre criminelle constate qu'il a été formé un pourvoi contre une décision qui n'est…5 décisions
- 567-2La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre…7 décisions
- 568Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été…12 décisions
- 569Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour…3 décisions
- 570Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le…23 décisions
- 571Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d'appel du dépôt de cette…18 décisions
- 574L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de…10 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre II
Des formes du pourvoi
- 576La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée…13 décisions
- 577Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du…3 décisions
- 579La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à l'arrêt…4 décisions
- 584Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au…25 décisions
- 585Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au…7 décisions
- 585-1Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné…7 décisions
- 585-2Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque…3 décisions
- 589La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra…3 décisions
- 590Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée…6 décisions
- 590-1Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à…4 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre III
Des ouvertures à cassation
- 591Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les…95 décisions
Livre V · Titre XII · Chapitre II
Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
- D. 591Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations…14 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre III
Des ouvertures à cassation
- 592Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou…56 décisions
Livre V · Titre XII · Chapitre II
Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
- D. 592Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de…5 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre III
Des ouvertures à cassation
- 593Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés…2223 décisions
Livre V · Titre XII · Chapitre IV
Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- D. 594-16Désignation de l'interprète ou du traducteur5 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre III
Des ouvertures à cassation
- 595Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure, tous moyens pris de nullités de…3 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre V
Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- 606La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.1176 décisions
- 609Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police…45 décisions
- 609-1Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une…10 décisions
- 611Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son…4 décisions
- 618-1Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la…5 décisions
Livre III · Titre Ier · Chapitre VI
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
- 620Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de…7 décisions
- 621Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un…3 décisions
Livre III · Titre II · Chapitre Ier
Des demandes en révision et en réexamen
- 622La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue…9 décisions
Livre IV · Titre II
Du faux
- 647La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au…6 décisions
- 647-2L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze…9 décisions
- 647-3Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce…10 décisions
- 647-4Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer…8 décisions
Livre IV · Titre V
Des règlements de juges
- 657Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent…121 décisions
- 659Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle…4 décisions
Livre IV · Titre VI
Des renvois d'un tribunal à un autre
- 662En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut…241 décisions
- 663Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent…4 décisions
- 665Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la…632 décisions
- 665-1Le renvoi peut encore être ordonné par la chambre criminelle si la juridiction normalement compétente ne peut…3 décisions
Livre IV · Titre VII
De la récusation
- 668Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : 1° Si le juge ou son conjoint ou son…35 décisions
- 669La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge…3 décisions
- 674-1La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée…3 décisions
- 674-2La chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après observations du magistrat…30 décisions
Livre IV · Titre IX · Chapitre Ier
De la compétence des juridictions françaises
- 689Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis…3 décisions
- 689-11Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant…4 décisions
Livre IV · Titre IX · Chapitre II
De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
- 692Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne…3 décisions
Livre IV · Titre X · Chapitre Ier
Dispositions générales
- 694-3Transmission et exécution des demandes d'entraide3 décisions
Livre IV · Titre X · Chapitre II
Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- 695-9-22De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens3 décisions
Livre IV · Titre X · Chapitre IV
Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- 695-11Dispositions générales5 décisions
- 695-13Dispositions générales4 décisions
- 695-18Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises8 décisions
- 695-20Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises3 décisions
- 695-21Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises3 décisions
- 695-22Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères14 décisions
- 695-22-1Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères6 décisions
- 695-23Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères9 décisions
- 695-24Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères26 décisions
- 695-27Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères9 décisions
- 695-29Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères4 décisions
- 695-30Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères6 décisions
- 695-31Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères6 décisions
- 695-32Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères3 décisions
- 695-33Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères15 décisions
- 695-34Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères3 décisions
- 695-39Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères3 décisions
- 695-42Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères3 décisions
- 695-46Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères3 décisions
Livre IV · Titre X · Chapitre V
De l'extradition
- 696-3Des conditions de l'extradition4 décisions
- 696-4Des conditions de l'extradition9 décisions
- 696-6Des conditions de l'extradition4 décisions
- 696-10De la procédure d'extradition de droit commun4 décisions
- 696-13De la procédure d'extradition de droit commun10 décisions
- 696-15De la procédure d'extradition de droit commun37 décisions
- 696-19De la procédure d'extradition de droit commun5 décisions
- 696-23De la procédure d'extradition de droit commun5 décisions
Livre IV · Titre XI · Chapitre Ier
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix
- 697Compétence3 décisions
- 697-1Compétence3 décisions
- 698-6Procédure55 décisions
Livre IV · Titre XII
Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
- 702-1Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque…8 décisions
- 703Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une…5 décisions
Livre IV · Titre XIII · Chapitre II
Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier
- 705Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent…5 décisions
Livre IV · Titre XIV
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
- 706-3Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits…101 décisions
- 706-4L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette…5 décisions
- 706-5A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la…12 décisions
- 706-6La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles…6 décisions
- 706-9La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son…30 décisions
- 706-10Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des…3 décisions
- 706-11Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé…16 décisions
- 706-14Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou…6 décisions
- 706-14-1L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule…3 décisions
- 706-15Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser…6 décisions
Livre IV · Titre XIV bis
De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
- 706-15-1Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui…3 décisions
Livre IV · Titre XV
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- 706-16Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions…29 décisions
- 706-16-1Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui…3 décisions
- 706-17Compétence29 décisions
Livre IV · Titre XVI
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
- 706-30-1Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 99-2 à des substances…10 décisions
Livre IV · Titre XVIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
- 706-41Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des…7 décisions
- 706-43L'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant…4 décisions
Livre IV · Titre XIX
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- 706-47Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : 1° Crimes de meurtre ou…17 décisions
Livre IV · Titre XIX · Chapitre II
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
- 706-53-2Lorsqu'elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs…6 décisions
Livre IV · Titre XIX · Chapitre III
De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
- 706-53-15La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté…3 décisions
Livre IV · Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
- 706-54Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné…5 décisions
- 706-56I.-L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes…6 décisions
Livre IV · Titre XXI
De la protection des témoins et des victimes
- 706-58En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque…6 décisions
Livre IV · Titre XXII
Saisine pour avis de la Cour de cassation
- 706-64Les juridictions pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et de la cour d'assises, peuvent…17 décisions
Livre IV · Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
- 706-71Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si…41 décisions
Livre IV · Titre XXV
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- 706-73La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits…5 décisions
Livre IV · Titre XXV · Titre XXV
De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
- 706-75-2Abrogé35 décisions
Livre IV · Titre XXV · Chapitre Ier
Compétence des juridictions spécialisées
- 706-77Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier…6 décisions
- 706-78L'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours…3 décisions
Livre IV · Titre XXV · Chapitre II
Procédure
- 706-88De la garde à vue6 décisions
- 706-91Des perquisitions3 décisions
- 706-92Des perquisitions3 décisions
- 706-95De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique7 décisions
- 706-95-11Des autres techniques spéciales d'enquête4 décisions
- 706-95-12Des autres techniques spéciales d'enquête7 décisions
- 706-95-16Des autres techniques spéciales d'enquête6 décisions
- 706-95-17Des autres techniques spéciales d'enquête3 décisions
- 706-96Des autres techniques spéciales d'enquête23 décisions
- 706-96-1Des autres techniques spéciales d'enquête4 décisions
- 706-97Des autres techniques spéciales d'enquête3 décisions
- 706-102-1Des autres techniques spéciales d'enquête4 décisions
- 706-103Des mesures conservatoires3 décisions
Livre IV · Titre XXVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
- 706-113[Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de…22 décisions
Livre IV · Titre XXVIII · Chapitre Ier
Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
- 706-120Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il…6 décisions
- 706-122Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 , son président ordonne…8 décisions
Livre IV · Titre XXVIII · Chapitre III
Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
- 706-135Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la…3 décisions
Livre IV · Titre XXIX
Des saisies spéciales
- 706-141Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon…16 décisions
- 706-141-1La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux…23 décisions
Livre IV · Titre XXIX · Chapitre Ier
Dispositions communes
- 706-143Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le…4 décisions
- 706-144Le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une…6 décisions
- 706-145Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus…7 décisions
Livre IV · Titre XXIX · Chapitre II
Des saisies de patrimoine
- 706-148Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de…16 décisions
Livre IV · Titre XXIX · Chapitre III
Des saisies immobilières
- 706-150Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention…40 décisions
- 706-151La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant…3 décisions
Livre IV · Titre XXIX · Chapitre IV
Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
- 706-153Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention…37 décisions
- 706-154Par dérogation à l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par…26 décisions
- 706-155Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner…6 décisions
Livre IV · Titre XXIX · Chapitre V
Des saisies sans dépossession
- 706-158Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention…4 décisions
Livre V · Titre Ier · Chapitre Ier
Dispositions générales
- 708L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est…5 décisions
- 710Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la…66 décisions
- 711Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du…25 décisions
Livre V · Titre Ier · Chapitre II
Des juridictions de l'application des peines
- 712-1Etablissement et composition4 décisions
- 712-6Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré7 décisions
- 712-7Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré4 décisions
- 712-9Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré3 décisions
- 712-11De la procédure en cas d'appel12 décisions
- 712-12De la procédure en cas d'appel16 décisions
- 712-13De la procédure en cas d'appel19 décisions
- 712-14De la procédure en cas d'appel4 décisions
- 712-20Dispositions communes4 décisions
Livre V · Titre Ier · Chapitre III
De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
- 713-37De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères3 décisions
Livre V · Titre II · Chapitre II
De l'exécution des peines privatives de liberté
- 716-4Dispositions générales5 décisions
- 720-1-1De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté3 décisions
- 721Des réductions de peines10 décisions
- 721-1Des réductions de peines9 décisions
- 723-15Des procédures simplifiées d'aménagement des peines14 décisions
- 723-29Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit5 décisions
- 723-32Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit4 décisions
Livre V · Titre II · Chapitre V
Du transfèrement des personnes condamnées
- 728-4La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement…3 décisions
Livre V · Titre II · Chapitre VI
De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- 728-31Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne5 décisions
- 728-48Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne3 décisions
- 728-50Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne3 décisions
- 728-52Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne3 décisions
Livre V · Titre III
De la libération conditionnelle
- 729La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les…11 décisions
- 729-2Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du…3 décisions
- 729-3La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté…3 décisions
- 730-2Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée…8 décisions
- 730-2-1La libération conditionnelle ne peut être accordée que par le tribunal de l'application des peines, quelle…4 décisions
- 733En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des…3 décisions
Livre V · Titre IV · Chapitre II
Du sursis probatoire
- 742Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en…9 décisions
Livre V · Titre VIII
Du casier judiciaire
- 769Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après…3 décisions
- 774Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin…5 décisions
- 775-1Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le…9 décisions
- 776Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat…4 décisions
Livre V · Titre IX · Chapitre Ier
Dispositions applicables aux personnes physiques
- 785La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est…3 décisions
- 793La cour est saisie par le procureur général. Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces…3 décisions
Livre V · Titre X
Des frais de justice
- 800-2A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute…11 décisions
- 801Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité…19 décisions
- 802En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités…69 décisions
- 803-1I. - Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à…45 décisions
- 803-2Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande…4 décisions
- 803-3En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2 , la personne peut comparaître le…8 décisions
- 803-5Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article…4 décisions
- 803-6Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une…4 décisions
- 803-7Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est…5 décisions
- 803-8I.-Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1 , L…15 décisions
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Le nombre de décisions compte celles qui disposent d'un sommaire ou d'un extrait des motifs.