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Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre VII · De la récusation

Article 674-2 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 196830 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

30 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 novembre 2025 · n° 25-83.618

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [I] a déposé une requête en récusation de Mme [U], conseillère à la chambre criminelle de la Cour de cassation, visant le pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 30 janvier 2025, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de corruption, trafic d'influence et association de malfaiteurs. 2. Mme [U] a communiqué des observations écrites en date du 3 novembre 2025, dans lesquelles elle expose que la requête vise le pourvoi enregistré à la Cour de cassation sous le n° 25-83.618, lequel est at »

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  2. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 novembre 2025 · n° 25-80.532

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2. Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre Mme Viriot-Barrial, membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable. 3. Il convient de faire application des dispositions de l'article 673 du code de procédure pénale, dont il résulte que toute décision rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros. »

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  3. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 novembre 2025 · n° 25-80.532

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. MM. [H] et [T] [Z] ont déposé une requête en récusation de M. [N], conseiller désigné pour faire le rapport sur le pourvoi qu'ils ont formé contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, en date du 20 septembre 2024, qui a déclaré non admis leurs appels du jugement du tribunal correctionnel de Créteil, en date du 2 août 2023, qui, dans la procédure suivie contre le premier, du chef de dégradation du bien d'autrui, contre le second, des chefs de violences aggravées et outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a ordonné le renvoi de l'affaire, les a plac »

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  4. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 juin 2025 · n° 24-87.033

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. 2. Les griefs articulés par la requérante ne sont pas établis. 3. En effet, d'une part, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 668 du code de procédur »

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  5. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 mars 2025 · n° 24-83.120

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2. Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre M. [O], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable. 3. Il convient de faire application des dispositions de l'article 673 du code de procédure pénale, dont il résulte que toute décision rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros. »

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  6. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 mars 2025 · n° 24-83.120

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. L'article 669, alinéa 2, de ce code dispose que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2. Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre M. [X], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable. 3. Il convient de faire application des dispositions de l'article 673 du code de procédure pénale, dont il résulte que toute décision rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros. »

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  7. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 mars 2025 · n° 24-83.117

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. 2. Cette requête n'invoque aucune cause de récusation autre que celles écartées par l'arrêt du 26 février 2025, rejetant une précédente requête déposée, aux mêmes fins, par Mme [I]. 3. Elle doit, dès lors, et pour les mêmes motif »

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  8. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 mars 2025 · n° 24-83.117

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [N] [L] a déposé des requêtes en récusation de Mme [E] [D], conseiller désigné pour faire le rapport sur ses requêtes en récusation de M. [K] [U], lui-même rapporteur des pourvois formés par elle contre les arrêts n° 24/206 et 24/211 de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2024. 2. Ces requêtes n'ont pas dessaisi Mme [D] des ses fonctions de conseiller rapporteur, lesquelles ont pris fin par l'effet de l'arrêt du 26 février 2025, rejetant les requêtes en récusation de M. [U]. 3. Il s'ensuit que les requêtes sont devenues sans objet. »

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  9. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 février 2025 · n° 24-83.120

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. 2. Le grief de partialité articulé par la requérante n'est pas établi. 3. En effet, la procédure de non-admission d'un pourvoi en cassation revient à juger qu'il n'existe aucun moyen sérieux devant conduire à la cassation de la décision critiquée. L'arrêt de non-ad »

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  10. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 septembre 2024 · n° 24-80.047

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de Mme la conseillère Pascale Chaline-Bellamy en date du 12 septembre 2024 : 1. 2. Le grief de partialité allégué »

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  11. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 septembre 2024 · n° 24-80.049

    Extrait des motifs

    « 2. Le grief de partialité allégué par le requérant qui soutient que l' »

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  12. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juin 2024 · n° 24-80.090

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de M. le conseiller [S], en date du 29 mai 2024 : 1. 2. Le grief de partialité allégué par le requéran »

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  13. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 novembre 2023 · n° 22-82.834

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de M. le conseiller [H] [E] en date du 4 septembre 2023. 1. La requérante motive ladite requête sur le fondement des dispositions de l'article 668, 1°, 4°, 6°, 8° et 9° du code de procédure pénale. 2. Elle fait notamment valoir que le conseiller rapporteur peut être considéré comme un allié de M. [H] [Z] et des magistrats chargés d'instruire l'affaire, notamment le président de la chambre criminelle, M. [H] [F], et l'ancien procureur général de la Cour de cassation, M. [C] [S], qui ont, selon elle, pris position en faveur des chirurgiens contre lesquels elle est en litige. Elle ajoute que le co »

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  14. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 mai 2023 · n° 23-82.868

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites de M. le conseiller Sottet, en date du 13 avril 2023 ; 1. 2. Le grief de partialité articulé par le requérant n'est pas établi. 3. En effet, la procédur »

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  15. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 mai 2023 · n° 23-82.870

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations complémentaires de M. [J] et l'avis de M. l'avocat général Lagauche : 1. L'article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2. Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre M. [B], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable. »

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  16. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 décembre 2022 · n° 22-82.834

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile : 1. La requérante motive ladite requête sur le fondement de l'article 668-5° du code de procédure pénale, en soulignant que M. [U] a déjà connu du procès à plusieurs occasions : le 17 mai 2002, il a rendu l'ordonnance de référé désignant en qualité d'expert médecin M. [M] [J] ; le 31 mai 2022, il a signé la décision de non-admission du pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles confirmant le non-lieu dans la procédure en dénonciation calomnieuse engagée par elle contre l'hôpital [1] ; le 28 juin 2022, il a participé aux débats ayant abouti à une ordonnance de non-admissi »

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  17. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 décembre 2022 · n° 22-83.150

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile : 1. La requérante motive ladite requête sur le fondement de l'article 668-5° du code de procédure pénale, en soulignant que M. [S] a déjà connu du procès à plusieurs occasions : le 17 mai 2002, il a rendu l'ordonnance de référé désignant en qualité d'expert M. [U] [J] ; le 31 mai 2022, il a signé la décision de non-admission du pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles confirmant le non-lieu dans la procédure en dénonciation calomnieuse engagée contre l'hôpital [1] ; le 28 juin 2022, il a participé aux débats ayant abouti à une ordonnance de non-admission du pourvoi »

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  18. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 mars 2022 · n° 21-86.087

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites de M. le conseiller Joly en date du 28 janvier 2022 ; 1. 2. Les griefs articulés par le requérant tiennent, d'une part, à la manifestation de partialité qui résulterait de la motivation de l »

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  19. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 février 2022 · n° 21-84.387

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de Mme [I] et de M. l'avocat général Aldebert ; 1. L'article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2. Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre M. [D], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable. »

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  20. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 février 2022 · n° 21-82.897

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de Mme [W] et de M. l'avocat général Aldebert ; 1. L'article 669, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. 2. Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre M. [C], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable. »

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  21. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 janvier 2022 · n° 20-86.748

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. le conseiller d'Huy, en date du 6 décembre 2021 ; 1. M. [L] a déposé une requête en récusation de M. d'Huy, conseiller désigné pour faire un rapport sur les pourvois formés par le requérant : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 28 février 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme [Z] [N] des chefs d'extorsion, vol, violation de domicile, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° C 19-82.464) ; - contre l'arrêt de la chambre de l'ins »

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  22. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 octobre 2020 · n° 18-84.090

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile : 1. Le requérant motive ladite requête par les circonstances qu'il a, par déclaration en date du 13 juin 2018, formé opposition à un arrêt du 10 avril 2018 (pourvoi n° 17-83.008) rendu par une formation de jugement présidée par M. Soulard en sa qualité de président de la chambre criminelle, sur les mérites de laquelle il n'a pas encore été statué, et que le magistrat précité, alors qu'il faisait fonction de premier président de la Cour de cassation, a rendu une ordonnance en date du 13 août 2020 disant n'y avoir lieu d'autoriser M. M... à s'inscrire en faux contre une mention d'un jugement du 27 jan »

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  23. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 août 2020 · n° 19-87.064

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de Mme le conseiller Zerbib en date du 16 juillet 2020 : 1. M. V... O... 2. Le grief de partialité articulé par le requérant tient au fait que Mme Zerbib, dans le cadre du pourvoi formé par lui et d'une question priorit »

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  24. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 31 mars 2020 · n° 19-87.193

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : Vu les observations écrites de M le Président Soulard en date du 30 mars 2020. 1. 2. Le grief de partialité articulé par le requérant tient à une ordonnance rendue le 16 décembre 20 »

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  25. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 septembre 2019 · n° 19-81.883

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 345 à 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. Le président Soulard en date du 5 septembre 2019 ; Attendu que Mme Durin-Karsenty et MM. Castel, Stephan et Talabardon ne sont pas appelés à siéger dans le cadre de l'examen du pourvoi du requérant à l'audience du 2 octobre 2019 ; qu'il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre ces magistrats, est irrecevable ; Attendu que M. U... 8 janvier 2019, pourvoi n° 16-82.684) rejetant le pourvoi formé par lui contre »

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  26. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 septembre 2019 · n° 19-85.745

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. Soulard, en date du 5 septembre 2019 ; Attendu que M. A... que la requête en règlement de juges fait suite à un arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, dans l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de M. A... pour diverses infra »

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  27. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 décembre 2018 · n° 18-86.219

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de Mme le conseiller Y..., en date du 4 décembre 2018 ; Attendu que M. X..., partie civile, a déposé une requête en récusation de Mme Y..., conseiller rapporteur, à la suite de son rapport aux fins de non-admission de son pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de complicité des délits d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, de »

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  28. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 juin 2018 · n° 18-82.359

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de Mme. le conseiller référendaire Harel-Dutirou, en date du 8 juin 2018 ; Attendu que M. Y... , partie civile, a déposé une requête en récusation de Mme Harel-Dutirou,, conseiller désigné pour faire rapport sur le pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 8 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre Mme X... Z... du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé sur les intérêts civils, à l'occasion duquel il a posé une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que le 16 mai 2018 le rapporteur a déposé un rap »

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  29. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 mars 2018 · n° 17-83.520

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de Mme le conseiller Ingall-Montagnier , en date du 16 janvier 2018 ; Attendu que M. X... Attendu que, le 16 novembre 2017, le rapporteur a émis un avis de non-admission dans les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Att »

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  30. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 juin 2017 · n° 16-83.293

    Extrait des motifs

    « Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites de Mme le conseiller Schneider, en date du 31 mai 2017 ; Vu les observations écrites de Mme l'avocat général référendaire CABY, en date du 8 juin 2017 ; Attendu que M. Z... »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.