Livre II · Des juridictions de jugementTitre Ier · De la cour d'assises et de la cour criminelle départementaleChapitre V · De l'ouverture des sessionsSection 2 · De la formation du jury de jugement
Un accusé ne peut pas, pour la première fois devant la Cour de cassation, contester la régularité de la composition de la cour d'assises des mineurs.
Toute irrégularité dans la procédure avant l'ouverture des débats (comme un défaut dans l'acte d'appel) doit être soulevée dès que le jury est définitivement constitué, sinon elle ne peut plus l'être.
L'exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère public doit être soulevée avant l'ouverture des débats, sinon elle est irrecevable.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises des mineurs
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 305-1 du code de procédure pénale, qui prévoient que les exceptions tirées d'une nullité qui entache la procédure antérieure à l'ouverture des débats doivent, à peine de forclusion, être soulevées dès que le jury est définitivement constitué, sont applicables à l'irrégularité de l'acte d'appel, formé par les parties, contre l'arrêt de la cour d'assises qui a statué en premier ressort. Le moyen pris de la nullité de l'acte d'appel du ministère public, présenté pour la première devant la Cour de cassation, est irrecevable
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 28 novembre 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Au cas où l'accusé est détenu, les listes des témoins, experts et jurés de session peuvent être notifiées par le chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article 555-1 du code de procédure pénale
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 28 novembre 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
L'exception d'irrecevabilité de l'appel du ministère public doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant l'ouverture des débats
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 28 novembre 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 181, alinéa 4, et 305-1 du code de procédure pénale, et la décision 2021-900 QPC du 23 avril 2021 du Conseil constitutionnel : 11. Selon le premier de ces textes, lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure. 12. Selon le second, l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi devenu définitif et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispo »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 28 novembre 2024) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.