Livre III · Des voies de recours extraordinairesTitre Ier · Du pourvoi en cassationChapitre Ier · Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

Article 570 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 26 janvier 202223 décisions de la Cour de cassation, dont 14 publiées au Bulletin

Texte en vigueur

Légifrance

Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. Si le président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission.

Dans le cas où la décision n'a pas mis fin à la procédure et jusqu'à l'expiration des délais de pourvoi, l'arrêt n'est pas exécutoire et la cour d'appel ne peut statuer au fond.

Si aucun pourvoi n'a été interjeté ou si, avant l'expiration du délai du pourvoi, la partie demanderesse au pourvoi n'a pas déposé au greffe la requête prévue par l'alinéa suivant, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel statue au fond. Il en est de même, nonobstant les dispositions de l'alinéa suivant, en cas d'arrêt rendu soit sur appel d'une ordonnance du juge d'instruction en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, soit en raison du défaut, par le juge d'instruction, d'avoir rendu une telle ordonnance. Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit fait retour à la juridiction saisie.

Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable.

Reproduit à titre d'information depuis Légifrance : seule la publication au Journal officiel fait foi.

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Synthèse générée par IA

Un arrêt de la chambre de l'instruction qui ne tranche pas le fond de l'affaire n'est pas applicable tant que le délai pour faire un pourvoi en cassation n'est pas écoulé pour toutes les parties, même si certaines n'ont pas d'intérêt à se pourvoir.
n° 20-84.819 (2020)
Les observations déposées avec une requête pour un examen immédiat du pourvoi ne remplacent pas un mémoire et ne permettent pas à la Cour de cassation d'examiner les arguments qu'elles contiennent.
n° 13-87.411 (2014)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

23 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 décembre 2024 · n° 24-82.350
Sommaire de la Cour
Lorsque le demandeur au pourvoi est un tiers à la procédure à la date de celui-ci, le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de l'article 56-1, alinéa 8, du code de procédure pénale a un effet suspensif jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de cassation, conformément aux articles 569 et 570, alinéa 1er, du même code. Il entre seulement dans la compétence du président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement susvisé, qui ordonne la restitution immédiate d'éléments saisis, de se prononcer sur la cancellation d'actes et de pièces figurant au dossier de la procédure d'information qui se réfèrent aux documents ou objets en cause, ou à leur contenu, le demandeur disposant de la faculté de demander la nullité de la saisie et de ses conséquences devant la chambre de l'instruction
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 novembre 2020 · n° 20-84.819
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article 570, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre de l'instruction distinct de l'arrêt au fond n'est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du ministère public et de toutes les parties à la procédure ne sont pas expirés, peu important que celles-ci aient ou non un intérêt à former un tel recours, dès lors qu'il revient à la seule Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, d'en apprécier la recevabilité. Justifie dès lors sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour écarter l'exception de nullité du débat contradictoire formée par la personne mise en examen prise de ce qu'au jour de ce débat figuraient toujours en procédure des pièces annulées par un arrêt contre lequel elle alléguait qu'elle, ou une autre personne mise en examen, était dépourvue d'intérêt à se pourvoir, énonce qu'au jour de la tenue de ce débat, cet arrêt n'avait pas force exécutoire, le délai pour former un pourvoi contre celui-ci n'ayant pas expiré
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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RejetPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 novembre 2020 · n° 20-84.817
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article 570, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre de l'instruction distinct de l'arrêt au fond n'est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du ministère public et de toutes les parties à la procédure ne sont pas expirés, peu important que celles-ci aient ou non un intérêt à former un tel recours, dès lors qu'il revient à la seule Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, d'en apprécier la recevabilité. Justifie dès lors sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour écarter l'exception de nullité du débat contradictoire formée par la personne mise en examen prise de ce qu'au jour de ce débat figuraient toujours en procédure des pièces annulées par un arrêt contre lequel elle alléguait qu'elle, ou une autre personne mise en examen, était dépourvue d'intérêt à se pourvoir, énonce qu'au jour de la tenue de ce débat, cet arrêt n'avait pas force exécutoire, le délai pour former un pourvoi contre celui-ci n'ayant pas expiré
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 février 2019 · n° 18-86.897
Sommaire de la Cour
N'est pas un arrêt sur le fond au sens des articles 570 et 571 du code de procédure pénale la décision rendue par la chambre de l'instruction qui, saisie sur le fondement de l'article 186-3 du même code, confirme l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 janvier 2016 · n° 12-87.935
Sommaire de la Cour
La recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être appréciée à la date à laquelle celle-ci a été rendue. En conséquence, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel fondé sur le fait qu'une telle ordonnance est signée par le seul juge d'instruction encore saisi lors du règlement de l'information, l'absence de remplacement du juge initialement cosaisi, après cessation de ses fonctions, étant une décision dont la nécessité relevait de la seule appréciation du président du tribunal de grande instance
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 mars 2014 · n° 13-87.411
Sommaire de la Cour
Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportant aucune dérogation aux dispositions des articles 584 et suivants du même code, les observations déposées au soutien de la requête aux fins d'examen immédiat du pourvoi présentée par le demandeur ne peuvent tenir lieu de mémoire et ne saisissent pas la cour des moyens qu'elles pourraient contenir
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 janvier 2014 · n° 12-88.212
Sommaire de la Cour
En cas de poursuites exercées pour des infractions de presse et des infractions de droit commun, la validité ou la recevabilité du pourvoi doit être appréciée selon que cette voie de recours concerne les premières de ces infractions ou les secondes. Il résulte de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué en matière de presse sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, et ce à peine de nullité. Est en conséquence nul le pourvoi formé contre un arrêt ayant rejeté des exceptions de nullité et de prescription portant sur des infractions de presse. Est en revanche irrecevable en l'état le pourvoi en ce qu'il est formé contre les dispositions du même arrêt, relatives à des infractions de droit commun, qui rejettent une exception de nullité et ne mettent en conséquence pas fin à la procédure, le pourvoi ne pouvant à cet égard être examiné, en application de l'article 570 du code de procédure pénale, qu'en même temps que l'arrêt sur le fond
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 décembre 2013 · n° 13-86.739
Sommaire de la Cour
L'expertise médicale ordonnée par la chambre de l'instruction pour apprécier la compatibilité de l'état de santé du mis en examen avec la détention provisoire constitue une vérification au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 avril 2013 · n° 12-81.868
Sommaire de la Cour
Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délai applicables aux mémoires produits au soutien d'un pourvoi en cassation. Lorsque le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code précité sur le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure a, en l'absence de la requête prévue par le premier de ces articles, ordonné qu'il soit fait retour du dossier à la juridiction d'instruction saisie, le mémoire produit contre cet arrêt, à l'occasion du pourvoi ultérieurement formé contre la décision de condamnation du prévenu, doit être déclaré irrecevable si le demandeur n'a pas, en application des articles 584 et 585 du code précité, produit de mémoire personnel dans le délai de dix jours suivant le pourvoi formé contre le premier arrêt et si aucun avocat à la Cour de cassation ne s'est alors constitué, en application de l'article 585-1 dudit code, dans le délai d'un mois suivant ce pourvoi
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Publié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 août 2012 · n° 12-85.664
Sommaire de la Cour
Doit être de droit immédiatement examiné par la chambre criminelle sans être soumis à la procédure des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre des appels correctionnels qui, statuant en comparution immédiate, l'a placé en détention provisoire, après annulation du jugement, et a fixé la date de l'audience où elle a renvoyé l'examen de l'affaire, sans que le pourvoi ainsi formé suspende la procédure en cours devant la cour d'appel
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 juin 2010 · n° 09-82.732
Sommaire de la Cour
La requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne met pas obstacle à la poursuite de l'information jusqu'à son règlement et son renvoi devant le tribunal. Doit être rejeté le moyen pris de ce que le tribunal a statué au fond avant qu'il ne soit statué sur la requête, dès lors que la cour d'appel a annulé ce jugement, évoqué et statué au fond postérieurement à l'ordonnance du président de la chambre criminelle rejetant la requête
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 avril 2010 · n° 10-80.562
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution que lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi et que la Cour de cassation est tenue de se prononcer en urgence, il peut ne pas être sursis à statuer. Tel est le cas lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rendu par une chambre de l'instruction qui ne met pas fin à la procédure et dont le président de la chambre criminelle a ordonné l'examen immédiat
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Rejet
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 janvier 2025 · n° 24-86.514
Extrait des motifs
« la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 7 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, infractions à la législation sur les stupéfiants »
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 décembre 2024 · n° 24-81.849
Extrait des motifs
« Vu les articles 570, alinéa 3, et 571, alinéa 7, du code de procédure pénale : 1. Il résulte de ces textes que les pourvois formés contre les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles 81, alinéa 9, 82-1, alinéa 2, 156, alinéa 2, et 167, alinéa 5, du code de procédure pénale, soit en raison du défaut par le juge d'instruction d'avoir rendu une telle ordonnance, constituent une exception à la procédure applicable aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction et ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à examen immédiat. 2. Le présent pourvoi, portant sur »
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 juin 2024 · n° 24-83.390
Extrait des motifs
« la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 29 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur les demandes d'a »
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RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 février 2023 · n° 22-87.152
Extrait des motifs
« N° K 22-87.152 B N° 10112 GJ2 3 FÉVRIER 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 FÉVRIER 2023 __________ M. [L] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 230 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de meurtres et tentative en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure. Sur les »
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Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 novembre 2020 · n° 20-85.291
Extrait des motifs
« la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 13 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs de diffamation et injure publique, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Sur les observations présentées par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme C... T... épous »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 juin 2017 · n° 14-83.972
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 avril 2017 · n° 15-81.901
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 mars 2017 · n° 16-86.867
Extrait des motifs
« arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries aggravées, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 17 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries aggravées, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 octobre 2016 · n° 09-88.080
Extrait des motifs
« arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 novembre 2009 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie en bande organisée, d'accès frauduleux à un système informatique automatisé de données bancaires, participation à une entente en vue de porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et association de malfaiteurs et recel, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2°) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 17 juin 2016, qui a renvoyé, le premier, devant le tribunal correctionnel, pour accès frauduleux à un système automatisé »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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RejetFormation de section
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 mai 2016 · n° 14-86.999
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Lire l'arrêt
IrrecevabilitéFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 avril 2016 · n° 12-87.628
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 26 janvier 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

L'essentiel de la jurisprudence

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 décembre 2024 · n° 24-82.350

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 novembre 2020 · n° 20-84.819

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 novembre 2020 · n° 20-84.817

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 février 2019 · n° 18-86.897

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 janvier 2016 · n° 12-87.935

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 mars 2014 · n° 13-87.411

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 janvier 2014 · n° 12-88.212

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 décembre 2013 · n° 13-86.739

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 avril 2013 · n° 12-81.868

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 août 2012 · n° 12-85.664

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 juin 2010 · n° 09-82.732

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 avril 2010 · n° 10-80.562

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 janvier 2025 · n° 24-86.514

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 décembre 2024 · n° 24-81.849

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 juin 2024 · n° 24-83.390

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 février 2023 · n° 22-87.152

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 novembre 2020 · n° 20-85.291

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 juin 2017 · n° 14-83.972

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 avril 2017 · n° 15-81.901

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 mars 2017 · n° 16-86.867

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 octobre 2016 · n° 09-88.080

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 mai 2016 · n° 14-86.999

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 avril 2016 · n° 12-87.628

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