Livre II · Des juridictions de jugementTitre Ier · De la cour d'assises et de la cour criminelle départementaleChapitre IX · De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressortSection 2 · Délais et formes de l'appel
17 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par l'accusé, n'a pas qualité pour statuer sur la régularité de l'ordonnance rendue par le président de la cour d'assises qui constate le désistement d'appel de l'accusé
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
L'article 380-11 du code de procédure pénale, en son alinéa 5, ayant été déclaré contraire à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014, doit être annulée l'ordonnance du président de la cour d'assises ayant déclaré caduc l'appel de l'accusé, sur le fondement de ce texte, de sorte que l'appel devra être jugé sur le fond par une juridiction de renvoi
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. M. [K] s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales. 2. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel, qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 précité. 3. Le désistement est régulier en la forme. 4. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-11, 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale : 1. M. [E] s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales et civiles, le 24 mars 2026. 2. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel, qui emporte la caducité des appels incidents du ministère public et des parties civiles, par application de l'article 380-11 précité. 3. Le désistement est régulier en la forme. 4. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-5, 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. M. [U] s'est désisté, le 6 février 2026, de son appel sur les dispositions pénales. 2. Il a été constaté, par ordonnance du 9 février suivant, son désistement d'appel, qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 précité. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. Mme [I] s'est désistée de son appel sur les dispositions pénales et civiles, le 31 décembre 2025. 2. Le désistement est régulier en la forme. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. M. [H] s'est désisté de son appel sur l'arrêt pénal, le 29 août 2025. 2. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel, qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 précité. 3. Le désistement est régulier en la forme. 4. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. Le 2 avril 2025, M. [R] s'est désisté de son appel. 2. Le 8 avril 2025, le procureur général s'est désisté de son appel principal. 3. Il convient de leur donner acte de leurs désistements d'appel, réguliers en la forme, qui emportent la caducité de l'appel incident des parties civiles. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. Le procureur général s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales, le 27 janvier 2025, par déclaration au greffe de la cour d'assises de la Moselle. 2. Le désistement est régulier en la forme. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale ; 1. M. [K] s'est désisté de son appel sur l'arrêt pénal, par déclaration de son avocat, le 6 décembre 2024, au greffe de la cour d'assises de la Moselle. 2. Le même jour, le procureur général s'est également désisté de son appel sur les dispositions pénales, par déclaration au greffe de la cour d'assises de la Moselle. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-11, 380-14 et 380-15 du code de procédure pénale, 1. Le 29 février 2024, M. [H] s'est désisté de son appel principal de l'arrêt pénal. L'appel incident du procureur général près la cour d'appel de Limoges est caduc. 2. Les 7 et 13 mai 2024, le procureur général près la cour d'appel de Limoges s'est désisté de ses appels principaux de l'arrêt pénal. 3. Les 14 et 17 mai 2024, MM. [K] et [S] se sont désistés de leurs appels incidents de l'arrêt pénal. 4. Le 21 mai 2024, M. et Mme [F] se sont désistés de leur appel principal de l'arrêt civil. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale ; 1. Le 13 mai 2022, la cour n'a pas prononcé sur les intérêts civils mais a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 17 novembre 2022. Tous les appels formés contre l'arrêt civil sont donc irrecevables. 2. M. [B] s'est désisté de son appel de l'arrêt pénal le 26 septembre 2022. Son désistement d'appel rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public à son encontre. 3. S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, en ce qu'il concerne M. [A], il y a lieu de désigner la cour d'assises de la Haute-Vienne. »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-14 et 698-6 du code de procédure pénale : Vu le désistement d'appel de M. P... Y..., par déclaration du 19 décembre 2019, lequel rend caduc l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu le désistement d'appel de Mme Y... en date du 29 octobre 2019. Le désistement d'appel de Mme Y... rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public à son encontre. Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale. »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu l'appel interjeté par : - M. Xavier Y..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 19 juin 2018, qui, pour viol, l'a condamné à sept ans de détention criminelle, ainsi qu'à une mesure de suivi socio-judiciaire pendant cinq ans, avec injonction de soins, une peine d'emprisonnement de trois ans étant encourue en cas de méconnaissance de ses obligations, et qui a ordonné la confiscation des scellés ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu la requête, parvenue le 11 septembre 2018, présentée à la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le fondement de l'article 380-14 du code de procédure pénale par le procureur général près la cour d'appel de »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu l'appel interjeté par : - M. A... Z... , de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 19 avril 2018, qui, pour viols et délits connexes, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident d'une partie civile ; Vu le désistement d'appel de l'arrêt pénal de M. Z... en date du 11 mai 2018 ; Attendu que ce désistement rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public ; Vu les articles 380-5 à 380-11 du code de procédure pénale ; Constate le désistement d'appel de l'arrêt pénal de M. Z... ; Constate la cad »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu l'appel interjeté par : - M. Mathieu Z..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 9 novembre 2017, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu le désistement d'appel de M. Z... en date du 22 décembre 2017 ; Attendu que le désistement d'appel de M. Z... rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public ; Vu l'article 380-11 du code de procédure pénale ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2023) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.