Article 382 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 février 2009 · n° 08-82.375

   Sommaire de la Cour

   Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l'écrit a été publié. La publicité est réalisée par la diffusion d'un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Encourt la censure l'arrêt qui, pour faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le prévenu, énonce que rien ne permet d'affirmer que le journal contenant les propos diffamatoires a été effectivement distribué aux deux abonnés demeurant dans le ressort du tribunal saisi

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 février 2021 · n° 20-82.797

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 379 et 382 du code de procédure pénale ; 5. Il résulte de ces textes que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction. 6. Pour déclarer le prévenu coupable des délits susvisés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'ensemble des infractions étant caractérisé, le jugement sera confirmé sur la culpabilité. 7. En l'état de ces énonciations, qui n'établissent pas, à l'encontre du demandeur, l'existence des éléments constitutifs des infractions reprochées, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-de »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 octobre 2020 · n° 19-87.181

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 382 du code de procédure pénale : 9. Selon cet article, est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause. La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203 dudit code. 10. Pour rejeter la compétence du tribunal correctionnel d'Evreux, l'arrêt attaqué énonce qu »

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 octobre 2019 · n° 18-83.804

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 8, 203, 382, 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 313-1 du code pénal : 10 - Selon l'article 203 du code de procédure pénale, les infractions sont connexes notamment lorsque elles sont commises par différentes personnes, même en temps différents et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles. 11 - Les infractions sont également connexes lorsqu'il existe à tout le moins entre elles des rapports analogues à ceux que ce texte a déterminés. 12 - Lorsque les infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. 13 - Tout jug »

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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