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Livre Ier · De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III · Des juridictions d'instructionChapitre Ier · Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 2 · De la constitution de la partie civile et de ses effets

Article 87 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 5 juin 201630 décisions de la Cour de cassation, dont 24 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Un syndicat ou une union de syndicats peut se constituer partie civile si les faits permettent d’envisager un préjudice pour l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, lié à une infraction pénale.

    n° 22-82.176 (2023)

  • La constitution de partie civile d’un policier municipal est irrecevable s’il n’a pas été directement confronté à l’action criminelle et que son intervention n’a pas été liée à cette action.

    n° 23-82.803 (2024)

  • Une personne peut se constituer partie civile si elle a agi pour interrompre ou empêcher des atteintes graves aux personnes et que son préjudice est directement lié à ces infractions.

    n° 21-80.670 (2022)

  • Une constitution de partie civile est irrecevable si elle porte sur des faits distincts de ceux pour lesquels l’enquête est ouverte, même s’ils concernent la même exposition à un risque (ex. : amiante).

    n° 19-80.005 (2020)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

30 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 janvier 2026 · n° 25-80.082

    Sommaire de la Cour

    Pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué, porté à l'intérêt collectif de la profession représentée, et la relation directe ou indirecte de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans le cadre d'une information ouverte du chef de favoritisme, déclare irrecevable la constitution de partie civile d'une fédération de syndicats représentant les personnels d'un ministère, alors que les conditions d'attribution et d'exécution des marchés litigieux sont susceptibles, par le surcoût qui pourrait en résulter pour ce ministère, de constituer, serait-ce indirectement, une atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée (pourvoi n° 25-80.084). En revanche, n'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'une fédération de syndicats représentant des personnels dont l'activité ne relève pas de ce ministère (pourvoi n° 25-80.082)

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  2. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 janvier 2026 · n° 25-80.084

    Sommaire de la Cour

    Pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué, porté à l'intérêt collectif de la profession représentée, et la relation directe ou indirecte de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans le cadre d'une information ouverte du chef de favoritisme, déclare irrecevable la constitution de partie civile d'une fédération de syndicats représentant les personnels d'un ministère, alors que les conditions d'attribution et d'exécution des marchés litigieux sont susceptibles, par le surcoût qui pourrait en résulter pour ce ministère, de constituer, serait-ce indirectement, une atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée (pourvoi n° 25-80.084). En revanche, n'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'une fédération de syndicats représentant des personnels dont l'activité ne relève pas de ce ministère (pourvoi n° 25-80.082)

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  3. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juin 2024 · n° 23-82.801

    Sommaire de la Cour

    N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un policier municipal, professionnel du maintien de la sécurité publique, qui, informé de la présence de victimes d'agressions à l'arme blanche dans un édifice public, a pénétré dans celui-ci, pour une inspection de sécurité, après que l'auteur des faits a été neutralisé par un autre équipage de fonctionnaires, lieu qu'il a quitté sur signalement d'un danger potentiel dû à la présence d'un bagage suspect. En effet, la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes poursuivies n'est pas, dans ces conditions, caractérisée

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  4. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juin 2024 · n° 23-82.803

    Sommaire de la Cour

    N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un policier municipal requis, avec d'autres fonctionnaires, pour entraver l'auteur de plusieurs homicides à l'arme blanche, après que ce dernier a été atteint par plusieurs tirs d'armes à feu, dès lors que ce policier, professionnel du maintien de la sécurité publique, n'a pas été confronté à l'action homicide de l'agresseur, l'intervention des agents précédant la sienne ayant mis un terme à l'agression. En effet, la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes poursuivies n'est pas, dans ces conditions, caractérisée

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  5. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 décembre 2023 · n° 22-82.176

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail que, pour que la constitution de partie civile d'un syndicat ou d'une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué, porté à l'intérêt collectif d'une profession représentée, et la relation directe ou indirecte de celui-ci avec une infraction à la loi pénale

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  6. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 octobre 2023 · n° 22-83.869

    Sommaire de la Cour

    Le préjudice résultant de la captation de l'image d'une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l'enquête et de l'instruction prévu à l'article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d'innocence des personnes concernées par la procédure en cause. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable la constitution de partie civile du chef de violation du secret professionnel de la compagne d'une personne interpellée sur la voie publique qui a été suivie par les enquêteurs à cette fin et dont la photographie a été diffusée dans la presse sans son autorisation

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  7. RejetPublié au BulletinFormation plénière de chambre

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 janvier 2023 · n° 21-82.778

    Sommaire de la Cour

    C'est à tort que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré les constitutions de partie civile des plaignantes irrecevables, les juges ont retenu que celles-ci ne s'étaient pas trouvées sur la trajectoire de la camionnette conduite par l'un des auteurs des faits poursuivis. Néanmoins, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de ses énonciations qu'elles ont suivi un mouvement de foule dont à l'origine elles ignoraient la cause, de sorte qu'elles n'ont pu se croire exposées à une action criminelle ayant pour but de tuer indistinctement un grand nombre de personnes. En conséquence, la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n'est pas caractérisée (Crim., 15 février 2022, pourvoi n° 21-80.265, publié au Bulletin)

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  8. RejetPublié au BulletinFormation plénière de chambre

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 janvier 2023 · n° 21-85.828

    Sommaire de la Cour

    C'est à tort que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré la constitution de partie civile de la plaignante irrecevable, les juges ont retenu que celle-ci ne s'était pas trouvée sur la trajectoire de la camionnette conduite par l'un des auteurs des faits poursuivis. Néanmoins, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que, si l'intéressée se trouvait à proximité, elle n'a pas été en situation de prendre la mesure des faits qui étaient en train de se dérouler, de sorte qu'elle ne s'est pas crue exposée à une action criminelle ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes. En conséquence, la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n'est pas caractérisée (Crim., 15 février 2022, pourvoi n° 21-80.265, publié au Bulletin)

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  9. CassationPublié au BulletinFormation plénière de chambre

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 février 2022 · n° 21-80.670

    Sommaire de la Cour

    Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors qu'il ressort des circonstances qu'elle retient que l'action dans laquelle l'intéressée s'est engagée pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d'atteintes intentionnelles graves aux personnes, auxquelles elle s'est ainsi elle-même exposée, est indissociable de ces infractions, de sorte que le préjudice pouvant en résulter pour elle peut être en relation directe avec ces dernières

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  10. CassationPublié au BulletinFormation plénière de chambre

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 février 2022 · n° 21-80.264

    Sommaire de la Cour

    Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors qu'il ressort des circonstances qu'elle retient que l'action dans laquelle l'intéressé s'est engagé pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d'atteintes intentionnelles graves aux personnes, auxquelles il s'est ainsi lui-même exposé, est indissociable de ces infractions, de sorte que le préjudice pouvant en résulter pour lui peut être en relation directe avec ces dernières

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  11. CassationPublié au BulletinFormation plénière de chambre

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 février 2022 · n° 21-80.265

    Sommaire de la Cour

    Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors que les circonstances qu'elle retient, desquelles il ressort que l'intéressée s'est blessée en tentant de fuir le lieu d'une action criminelle ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, à laquelle, du fait de sa proximité, elle a pu légitimement se croire exposée, initiative indissociable de l'action criminelle qui l'a déterminée, suffisent à caractériser la possibilité du préjudice allégué et de la relation directe de celui-ci avec les assassinats et tentatives, objet de l'information

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  12. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 février 2022 · n° 21-82.237

    Sommaire de la Cour

    L'interdiction, faite aux juridictions d'instruction par le quatrième alinéa de l'article 87 du code de procédure pénale, d'examiner la contestation portant sur une constitution de partie civile lorsque cette contestation a été formée après l'envoi de l'avis de fin d'information n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la chambre de l'instruction est saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu. Dans un tel cas, la contestation ne présente pas le caractère dilatoire, auquel ce texte précité a eu pour seul objet de faire obstacle, qu'elle revêt lorsqu'elle est soulevée tardivement en fin d'information aux seules fins de permettre de relever appel d'une éventuelle ordonnance de renvoi. Ne méconnaît pas ce texte la chambre de l'instruction qui, saisie d'un moyen pris de l'irrecevabilité des appels des parties civiles contre une ordonnance de non-lieu à raison de l'irrecevabilité de leurs constitutions de partie civile, prononce sur la recevabilité de ces dernières

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  13. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 mars 2020 · n° 19-80.005

    Sommaire de la Cour

    La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est ouverte, ou de faits indivisibles. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare recevables, nonobstant l'absence de réquisitoire supplétif du ministère public, les constitutions de parties civiles de salariés ou de personnes venant aux droits de salariés qui ont été soumis à la même exposition à l'amiante que les personnes sur la plainte desquelles l'information a été ouverte, en retenant leur caractère indivisible. En effet, l'utilisation sur une période de plusieurs dizaines d'années, sur le même site, de l'amiante pour la protection thermique des salariés et de l'outil industriel ne suffit pas à établir le caractère indivisible des faits. En raison de la succession de nombreux employeurs et de l'impossibilité de connaître précisément la date de l'intoxication par l'amiante de chacun des travailleurs concernés, ceux-ci ne peuvent être regardés que comme distincts

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  14. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 décembre 2018 · n° 17-84.967

    Sommaire de la Cour

    Selon l'article 112-2, 1°, du code pénal, les lois d'organisation judiciaire étant d'application immédiate, les dispositions de l'article 87, alinéa 4, du code de procédure pénale, entrées en vigueur le 5 juin 2016, ne permettaient pas au juge d'instruction d'examiner la contestation d'une constitution de partie civile formée postérieurement à cette date, après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 du même code

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  15. AnnulationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 avril 2017 · n° 16-87.328

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison du premier alinéa de l'article 87 du code de procédure pénale, aux termes duquel une constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction, et du quatrième alinéa de ce texte, ajouté par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, d'application immédiate, selon lequel la recevabilité d'une constitution de partie civile ne peut plus être contestée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction postérieurement à l'envoi de l'avis de fin d'information, que la prohibition ainsi édictée ne s'applique qu'aux constitutions de partie civile intervenues avant ce terme. Encourt la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable une constitution de partie civile intervenue postérieurement à l'envoi de l'avis de fin d'information, énonce qu'en application du dernier alinéa de l'article 87 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, la contestation d'une constitution de partie civile formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 dudit code ne peut être examinée, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction

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  16. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 avril 2015 · n° 14-80.647

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 87 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  17. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 mars 2015 · n° 13-88.514

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale. Entre dans les prévisions de ces textes le préjudice invoqué par un assureur et résultant des manoeuvres frauduleuses d'une personne, bénéficiaire auprès de lui d'une stipulation pour autrui souscrite par un tiers, pour le déterminer à lui remettre des sommes indues

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  18. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 mars 2014 · n° 13-86.965

    Sommaire de la Cour

    En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  19. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er octobre 2013 · n° 12-82.985

    Sommaire de la Cour

    Est complexe et susceptible d'appel de la personne mise en examen l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de l'ensemble des parties civiles figurant dans des observations écrites présentées après réquisitoire définitif. En effet, les contestations de la recevabilité de constitution de partie civile, qui relèvent des dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale, ne sont pas soumises au formalisme des articles 82-1 et 81 dudit code

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  20. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 février 2012 · n° 10-83.808

    Sommaire de la Cour

    Le témoin assisté, qui n'a pas la qualité de partie à la procédure et dont les droits sont limitativement énumérés par l'article 113-3 du code de procédure pénale, ne tire d'aucune disposition légale le droit de contester la recevabilité d'une constitution de partie civile

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  21. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 mars 2011 · n° 10-82.250

    Sommaire de la Cour

    Fait l'exacte application des articles 87, 186 et 206 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, après avoir déclaré recevable l'appel d'un des mis en examen formé contre une ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel présentant un caractère complexe en ce qu'elle a implicitement admis la recevabilité d'une constitution de partie civile, annule ladite ordonnance et procède au règlement de l'entier dossier de la procédure d'information à l'égard de toutes les personnes mises en examen, même non appelantes, dès lors que les parties ont été mises en mesure de présenter leurs observations

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  22. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er septembre 2010 · n° 09-87.624

    Sommaire de la Cour

    Lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique, et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont recevables à l'exercer devant la juridiction saisie, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans l'information ouverte, du chef de harcèlement moral, sur la plainte avec constitution de partie civile des ayants droit d'une personne qui s'est donnée la mort, déclare irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, au motif qu'ils ne justifient pas d'un préjudice personnel et que ni le ministère public, ni la victime de l'infraction reprochée n'ont mis en mouvement l'action publique du vivant de cette dernière

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  23. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 novembre 2009 · n° 09-82.028

    Sommaire de la Cour

    Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  24. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 mai 2009 · n° 09-80.023

    Sommaire de la Cour

    Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une constitution de partie civile, énonce qu'est nécessairement indirect pour la soeur de la victime, le préjudice moral résultant de l'atteinte physique ou du trouble psychologique causé par des faits de viols et agressions sexuelles aggravés

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 décembre 2025 · n° 25-80.837

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7. C'est à tort que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce notamment que les dispositions de l'ordonnance de protection n'ont eu vocation à s'appliquer que jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation, tandis qu'il résulte de ses propres constatations que cette dernière décision avait maintenu les dispositions de la première citée relatives à l'interdiction faite à M. [T] de tout contact avec Mme [K]. 8. En effet, d'une part, cette interdiction ayant été prolongée comme le prévoit l'article 515-12 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, l »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 septembre 2025 · n° 24-86.695

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 87 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, ne peut, pour confirmer cette décision, relever d'office un moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. 8. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'[1] au motif que l'information ne retenait pas de qualifications relatives à une discrimination raciale, la chambre de l'instruction énonce qu'en »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 novembre 2023 · n° 22-86.545

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3, 87 et 593 du code de procédure pénale : 9. Selon les deux premiers de ces textes, l'action civile en réparation d'un dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction, pour tous les chefs de dommage aussi bien matériels que moraux découlant des faits de la poursuite. 10. Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant le juge d'instruction, au sens du troisième de ces textes, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d‘admettre comme possibles l'existence d'un préjudice et sa relation directe avec les infractions poursuivies »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 juin 2022 · n° 21-84.020

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 13. Aux termes du paragraphe 3 de ce texte, les pratiques commerciales trompeuses définies par le paragraphe 1 de ce même texte sont applicables aux transactions entre professionnels. 14. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du chef de pratiques commerciales trompeuses, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions du code de la consommation réprimant les pratiques commerciales déloyales sont relatives aux pratiques des entreprises qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et ne s'appli »

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  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 octobre 2020 · n° 20-81.129

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 87 du code de procédure pénale : 11. Il se déduit de ce texte que la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile est étrangère au contentieux des nullités de procédure. 12. Pour déclarer la requête recevable, l'arrêt énonce que l'ordonnance du 31 mai 2017 ne saurait être opposée à M. P..., qui n'a pu la contester, ayant été mis en examen le 18 juin 2018. 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent. 14. Si c'est à bon droit qu'elle a jugé que l'ordonnance du 31 mai 2017 était dépourvue d'autorité de la chose jugée à l'égard de M. P.. »

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  30. IrrecevabilitéFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 juin 2018 · n° 17-83.316

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt n° 239/2017 : Attendu que la mesure de jonction ordonnée par la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt n° 240/2017 : »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.