Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre VI · Des renvois d'un tribunal à un autre
Un tribunal ne peut être dessaisi d’une affaire au profit d’une autre juridiction si la partie civile, qui a saisi directement le tribunal, n’a pas versé la somme de garantie (consignation) exigée : dans ce cas, le tribunal n’est pas considéré comme saisi.
Seule la chambre criminelle de la Cour de cassation peut décider de renvoyer une affaire à une autre juridiction pour une meilleure organisation de la justice.
Pour qu’un renvoi d’affaire soit valable, la demande doit être notifiée à toutes les parties, qui doivent être informées de leur droit de déposer un mémoire dans les 8 jours.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Les 40 décisions les plus utiles sur 632 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La requête du procureur général en renvoi devant une autre juridiction est irrecevable lorsque le tribunal correctionnel dont le dessaisissement est sollicité, n'a pas fixé de consignation par la partie civile agissant par voie de citation directe, cette juridiction n'étant alors pas saisie
Sommaire de la Cour
Il résulte des règles de compétence des juridictions applicables en matière répressive, lesquelles sont d'ordre public, qu'une juridiction ne peut être valablement saisie dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que par la chambre criminelle
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Lorsque les circonstances le justifient, les règles de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale permettent de désigner une cour d'appel autrement composée pour statuer en appel, sans égard aux règles ordinaires prévues par l'article 380-1 du même code
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
En matière de presse, le fait de publication étant l'élément par lequel les infractions sont consommées, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié est elle-même constitutive d'infraction, le point de départ de la prescription, lorsqu'il s'agit d'une publication nouvelle, étant fixé au jour de cette publication
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Afin que soit respecté le principe de la contradiction, la requête fondée sur l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale et tendant au renvoi d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, doit être notifiée à chacune des parties et celles-ci doivent être informées de leur droit de déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le délai de huit jours suivant la notification
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 juin 2016) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la requête que l'information judiciaire est dirigée contre l'ancien président du tribunal de commerce de Cahors et l'ancien procureur de cette ville. 2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cahors. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que M. [L] soit poursuivi pour des faits commis au préjudice d'une avocate au barreau de Sens, et que le président du tribunal judiciaire ait, pour cette raison, refusé d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République, est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant cette juridiction. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que [R] [P] soit mis en examen pour des faits qu'il aurait commis sur la fille mineure d'une fonctionnaire au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, juridiction de dimension modeste, est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuive devant le juge d'instruction saisi. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La partie civile est greffière à la cour d'appel de Bordeaux. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à justifier le dépaysement de la procédure. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Les faits de l'espèce et les circonstances exposées par la requête, qui ne font pas état d'élément objectif d'atteinte à une bonne administration de la justice, ne justifient pas le renvoi de la procédure. 2. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Examen du bien-fondé de la requête Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les motifs énoncés dans la requête justifient le renvoi devant une autre juridiction. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le procureur général expose que M. [P] a visé, dans ses plaintes adressées au juge d'instruction et d'autres adressées au Conseil supérieur de la magistrature, des magistrats exerçant ou ayant exercé à la cour d'appel et au tribunal judiciaire de Toulouse, ainsi que des avocats au barreau de cette ville. 2. Ces circonstances ne sont, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulouse. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Examen de la recevabilité des observations produites 1. Les observations produites pour M. [R] [F], qui ne sont signées ni par l'intéressé personnellement ni par un avocat aux Conseils agissant en son nom, mais par un avocat au barreau de Paris, sont irrecevables. Examen de la recevabilité de la requête 2. La requête est régulière en la forme et a été signifiée aux parties, à l'exception de la société [1], à qui elle n'a pu l'être en raison de l'interruption de la coopération pénale entre la France et Hong-Kong. Cette circonstance ayant un caractère insurmontable, la requête est donc recevable. Examen du bien-fondé de la requête Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procéd »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que la mère et représentante légale de la personne majeure constituée partie civile soit magistrate à la cour d'appel de Versailles est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant cette juridiction. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en cause dans la procédure, avocate et ancienne bâtonnière, est en relation régulière avec les magistrats instructeurs du tribunal judiciaire de Blois. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à justifier le dépaysement de la procédure. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la requête qu'une des deux personnes constituées partie civile dans l'information précitée est avocat au barreau de Besançon et qu'un magistrat du ressort est mentionné en procédure comme un proche des parties civiles. 2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction de Besançon. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que la partie civile et le prévenu soient fonctionnaires de police n'est pas de nature, en l'espèce, à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que l'une des victimes identifiées soit magistrate à la cour d'appel de Lyon n'est pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuive devant le juge d'instruction saisi. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que l'une des parties civiles soit le fils d'une magistrate en fonctions à la cour d'appel de Riom, juridiction d'appel du tribunal judiciaire de Moulins, est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuive devant le juge d'instruction saisi. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne visée par la plainte est avocat au barreau du Gers, a été, par le passé, trois fois bâtonnier de l'Ordre, est magistrat à titre temporaire au tribunal de Tarbes et est en relation habituelle avec l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal judiciaire d'Auch. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Auch. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La victime était magistrat honoraire, ayant, en dernier lieu, exercé les fonctions d'avocat général à la cour d'appel de Rennes, entre 2019 et 2025. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie dans la cour d'appel de Rennes. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les personnes mises en cause dans la procédure, officiers de police judiciaire, sont en relation régulière avec les magistrats instructeurs du tribunal judiciaire du Havre. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à justifier le dépaysement de la procédure. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les personnes mises en cause dans la procédure, officiers de police judiciaire, sont en relation régulière avec les magistrats instructeurs du tribunal judiciaire du Havre. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à justifier le dépaysement de la procédure. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. M. [G] [M], partie civile poursuivante, est avocat, inscrit dans le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel de cette ville. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le prévenu est fonctionnaire de police à Alençon, en relation habituelle avec des magistrats du tribunal de cette ville. 2. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel d'Alençon. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en cause dans la procédure suivie devant la juridiction correctionnelle est l'ex-conjoint de Mme [K] [N], magistrate sur le ressort de la cour d'appel de Douai. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction en raison des relations professionnelles entretenues par cette dernière avec les membres de la cour d'appel. 3. Dès lors, il y a lieu d »
Extrait des motifs
« la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La personne mise en cause dans la procédure suivie devant le juge d'instruction de Béthune est Mme [F] [C], magistrate au tribunal judiciaire de Lille. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction en raison des relations professionnelles entretenues par cette dernière avec les membres du tribunal de Béthune et de la cour d'appel de Douai. 3. Dès lors, il y »
Extrait des motifs
« la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le condamné est l'ex-conjoint d'une conseillère d'insertion et de probation sur le ressort de [Localité 1], victime dans cette procédure. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que le juge de l'application des peines de ce tribunal suive sa condamnation. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Mme [F] [H], partie civile en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, est magistrate placée auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, actuellement affectée au tribunal judiciaire d'Orléans. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel d'Orléans. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requ »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. L'une des parties civiles exerce désormais des fonctions de magistrat au tribunal judiciaire de Grasse. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'information se poursuivre devant la juridiction saisie. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le condamné a exercé des fonctions de magistrat au tribunal judiciaire de Lyon. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que le juge de l'application des peines de ce tribunal suive sa condamnation. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La plainte vise trois magistrats exerçant leurs fonctions au tribunal judiciaire de Reims. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les personnes mises en cause dans la procédure, officiers de police judiciaire, sont en relation régulière avec les magistrats instructeurs du tribunal judiciaire de Nancy. 2. Cette circonstance est, en l'espèce de nature à justifier le dépaysement de la procédure. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. L'une des parties civiles est la fille d'une greffière affectée au cabinet du second juge d'instruction au tribunal judiciaire de Limoges. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Limoges. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que l'une des parties civiles soit magistrat à titre temporaire et siège en qualité d'assesseur au tribunal correctionnel de Nantes est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant cette juridiction. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que le prévenu soit avocat et intervienne devant les juridictions pénales du ressort de la cour d'appel de Lyon n'est pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La nature de l'affaire, sa complexité et l'importance des diligences à entreprendre justifient qu'elle soit renvoyée à la juridiction compétente en application des articles 706-2 et D. 47-5 du code de procédure pénale. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les personnes mises en cause sont le doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer et son greffier. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Boulogne-sur Mer. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. L'une des parties civiles est le fils d'une magistrate du ministère public exerçant ses fonctions au parquet général près la cour d'appel de Riom. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.