Aller au contenu

Livre III · Des voies de recours extraordinairesTitre Ier · Du pourvoi en cassationChapitre V · Des arrêts rendus par la Cour de cassation

Article 618-1 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 24 décembre 20215 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. AnnulationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 décembre 2013 · n° 12-87.133

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, que le pourvoi contre les arrêts de cour d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt, et ce à peine de nullité. Doit en conséquence être déclaré nul le pourvoi formé contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu de constater l'irrecevabilité de la constitution d'une partie civile

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  2. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 juin 2018 · n° 16-86.642

    Extrait des motifs

    « Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Monod, Colin et Stoclet, avocats en la Cour, au nom de Mme Catherine Z... tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 février 2018, qui a rejeté le pourvoi formé par M. A... et la société Areas Dommages contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date su 13 mai 2016 et a prononcé au visa de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 mai 2018 · n° 16-83.469

    Extrait des motifs

    « par la chambre criminelle le 20 décembre 2017 condamnant la société Tech Data France à payer, sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la somme de 3 000 euros ; Attendu que ledit arrêt comporte une erreur en ce que le demandeur au pourvoi était en l'espèce le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence et non la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visée à to »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  4. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 mai 2018 · n° 16-83.468

    Extrait des motifs

    « par la chambre criminelle le 20 décembre 2017 condamnant la société Apple France à payer, sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la somme de 3 000 euros ; Attendu que ledit arrêt comporte une erreur en ce que le demandeur au pourvoi était en l'espèce le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence et non la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes visée à tort ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  5. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 juin 2017 · n° 16-84.434

    Extrait des motifs

    « par la chambre criminelle le 23 mai 2017 condamnant la société Lur Berri sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale à verser à la société civile professionnelle GARREAU BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS la somme de 2500 euros ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue le 21 juin 2017 par laquelle la société civile professionnelle précitée agissant au nom des sociétés Cookup Solutions et Tavola soutient que la condamnation devait être prononcée au profit desdites sociétés et non à son profit ; At »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.