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Livre V · Des procédures d'exécutionTitre III · De la libération conditionnelle

Article 733 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 12 mars 20103 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • La libération conditionnelle peut être révoquée si le condamné ne respecte pas ses obligations, même s’il est incarcéré pour une autre affaire avant la fin de son délai d’épreuve (ce délai est alors suspendu).

    n° 13-80.554 (2013)

  • Pour révoquer une libération conditionnelle, le juge ou le tribunal doit prendre en compte la durée de peine restant à purger au moment de la libération, en déduisant d’éventuelles révocations partielles déjà exécutées.

    n° 24-84.683 (2026)

  • Le condamné a le droit d’être présent à l’audience pour se défendre avant qu’une révocation de libération conditionnelle ne soit prononcée.

    n° 14-82.622 (2015)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 janvier 2026 · n° 24-84.683

    Sommaire de la Cour

    Il se déduit des articles 730 et 733 du code de procédure pénale que la durée de la détention restant à subir par une personne bénéficiant d'une libération conditionnelle, qui doit être prise en compte pour apprécier la compétence du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, pour révoquer cette mesure, est celle qu'il lui reste à effectuer au jour de sa libération au titre des peines ayant fait l'objet de la mesure, dont doivent être déduites, le cas échéant, les révocations partielles déjà prononcées et exécutées. Il appartenait à la chambre de l'application des peines d'infirmer la décision écartant à tort, l'exception d'incompétence, puis d'annuler le jugement en raison de l'incompétence de la juridiction du premier degré, sans pouvoir évoquer et statuer au fond, l'évocation n'étant possible, selon l'article 520 du code de procédure pénale, qu'après annulation du jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, et non pour incompétence du premier juge, de quelque nature qu'elle soit, sauf exception prévue par la loi

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 avril 2015 · n° 14-82.622

    Sommaire de la Cour

    Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l'application des peines, prononçant sur une demande de révocation de libération conditionnelle, de statuer sans que le condamné, qui en fait la demande, eût été mis en mesure de comparaître à l'audience

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 décembre 2013 · n° 13-80.554

    Sommaire de la Cour

    Est justifié l'arrêt de la cour d'appel qui confirme le jugement du tribunal de l'application des peines ordonnant la révocation totale d'une mesure de libération conditionnelle pour inobservation des obligations mises à la charge du condamné, dès lors que celui-ci est incarcéré, en exécution d'un mandat de dépôt délivré à l'occasion d'une procédure distincte, avant l'expiration du délai d'épreuve dont le cours est ainsi suspendu

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.