Article 621 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 novembre 2023 · n° 23-81.039

   Sommaire de la Cour

   L'article 132-19 du code pénal interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il constitue la partie ferme d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis. Le principe d'autorité de la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux article 620 et 621 du code de procédure pénale, et impose l'exécution de la peine prononcée par une telle décision

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2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juin 2008 · n° 07-88.426

   Sommaire de la Cour

   Selon l'article 133-1 du code pénal, la prescription de la peine empêche seulement l'exécution de celle-ci. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour imputer sur la durée de la peine absorbante la peine absorbée prescrite, énonce, notamment, que la prescription de la peine vaut exécution de celle-ci

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 novembre 2018 · n° 18-81.661

   Extrait des motifs

   « Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 12 mars 2018 ; Vu l'article 621 du code de procédure pénale ; »

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