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Livre II · Des juridictions de jugementTitre II · Du jugement des délitsChapitre Ier · Du tribunal correctionnelSection 1 · De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

Article 388-1 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er juin 20199 décisions de la Cour de cassation, dont 5 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque des poursuites sont engagées pour homicide ou blessures involontaires, l’assureur peut être mis en cause devant le tribunal pénal pour garantir un dommage (même matériel) lié à cette infraction, y compris si ce dommage résulte d’une simple contravention commise en même temps.

    n° 16-82.904 (2017)

  • L’assureur ne peut intervenir ou être poursuivi devant le tribunal pénal pour un homicide ou des blessures involontaires que si des poursuites pénales sont en cours pour ces faits, ou si la faute civile du prévenu a été reconnue à partir des faits poursuivis, même après sa relaxe.

    n° 23-80.795 (2024)

  • Si l’assureur d’un véhicule ne propose pas d’indemnité à une victime blessée dans un accident dans un délai de 8 mois, l’indemnité due (offre ou jugement) produit automatiquement des intérêts au double du taux légal à partir de l’expiration de ce délai.

    n° 13-86.797 (2014)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

9 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 mars 2024 · n° 23-80.795

    Sommaire de la Cour

    L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, qu'elle soit entrée en voie de condamnation de ces chefs ou qu'elle ait constaté sur appel des seules parties civiles une faute civile du prévenu définitivement relaxé, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de cette poursuite

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 novembre 2018 · n° 17-87.385

    Sommaire de la Cour

    S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. A fait l'exacte application de ce principe une cour d'appel qui, pour procéder à la requalification de faits poursuivis sous la qualification de conduite en état alcoolique en conduite en état d'ivresse manifeste, a relevé que l'avocat du prévenu non comparant, ayant déposé des conclusions à l'audience, le représentait valablement et que l'absence de l'intéressé ne pouvait faire obstacle à ladite requalification, qui avait été mise dans le débat

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er juin 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juillet 2017 · n° 16-82.904

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 388-1 du code de procédure pénale qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l'occasion de cette infraction, y compris des dommages matériels occasionnés par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l'inobservation de prescriptions réglementaires

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er juin 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 novembre 2014 · n° 13-86.797

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des articles 388-1 et 388-3 du code de procédure pénale et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime ayant subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident et qu'à défaut, le montant de l'indemnité, offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Méconnaît le sens et la portée de ces textes et ces principes une cour d'appel qui écarte devant le juge pénal l'application du doublement du taux de l'intérêt légal, en l'absence d'offre de l'assureur, présent à l'instance, dans le délai imparti

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er juin 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 mai 2014 · n° 13-80.849

    Sommaire de la Cour

    Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil relatives à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Justifie sa décision la cour d'appel qui dit non tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé, condamné pour blessures involontaires, conducteur du véhicule d'un tiers dans le cadre de l'activité accomplie pour le compte de son commettant

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er juin 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 février 2026 · n° 25-81.320

    Extrait des motifs

    « 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 mars 2020 · n° 19-80.438

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 388-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que lorsque les poursuites sont exercées du chef d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, les assureurs appelés à garantir le dommage peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel. 8. Pour rejeter la demande de mise en cause de la société Allianz, assureur de M. W..., l'arrêt attaqué énonce, qu'afin de respecter le double degré de juridiction, il appartient à ce dernier de la mettre en cause devant le tribunal correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte sus »

    Lire l'arrêt
  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 juillet 2017 · n° 16-85.580

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er juin 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  9. RejetFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 septembre 2016 · n° 15-83.148

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I -Sur le pourvoi formé par Q... M... : Attendu que la constitution d'avocat au nom de Q... M... est du 12 novembre 2015, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 avril 2015 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, elle n'est pas recevable au regard de l'article 585, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que faite également au nom de M. E... M... et de Mme O... M... , civilement responsables de leur fils Y... Q..., qui ne se sont pas pourvus, elle est également irrecevable à ce titre ; Qu'il s'ensuit que le mémoire commun déposé n'est pas recevable et ne saisit pas la »

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er juin 2019) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.