Livre II · Des juridictions de jugementTitre III · Du jugement des contraventionsChapitre II bis · De la procédure de l'amende forfaitaireSection 1 · Dispositions applicables à certaines contraventions
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il appartient au contrevenant auquel est réclamée l'amende forfaitaire de rapporter, le cas échéant, la preuve qu'il s'est acquitté de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions et les délais prévus par l'article 529-8 du code de procédure pénale
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 décembre 2011) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 529 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. 7. Pour rejeter l'exception de nullité de l'avis de contravention soulevée et entrer en voie de condamnation contre Mme [J], le tribunal de police, après avoir relevé que la procédure était illégale en application de l'article 529 susvisé, énonce que, toutefois, l'irrégularité de la procédure adoptée n'affecte en rien la validité du procès »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Vu l'article 529 du code de procédure pénale : 10. Selon ce texte, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. 11. Pour écarter le moyen de nullité de l'avis de contravention, le jugement attaqué se borne à énoncer que l'incident est joint au fond. 12. En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 13. En effet, M. [W] justifie avoir fait l'objet de poursuites »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.