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Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre XXV · De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimesChapitre Ier · Compétence des juridictions spécialisées

Article 706-78 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er octobre 20043 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le recours contre une ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction doit être formé dans les 5 jours suivant sa notification. Passé ce délai, il est irrecevable, même si le délai n’est pas un délai franc (c’est-à-dire sans compter le jour de la notification).

    n° 22-85.547 (2022)

  • Lorsque la Cour de cassation examine un recours contre une ordonnance de dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée (comme la juridiction Junalco), elle vérifie d’office si les infractions concernées justifient ce dessaisissement et si la procédure a respecté le principe du contradictoire (droit des parties à être entendues).

    n° 24-83.862 (2024)

  • Un recours contre une ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction spécialisée est irrecevable s’il est formé plus de 5 jours après la notification de cette ordonnance.

    n° 11-86.559 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 juillet 2024 · n° 24-83.862

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'elle statue sur le recours exercé contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction dite « Junalco », il entre dans l'office de la chambre criminelle, saisie sur le fondement de l'article 706-78 du code de procédure pénale, d'apprécier, y compris lorsqu'aucun grief n'est articulé par ce recours, si les infractions, objet de l'information, entrent dans les prévisions de l'article 706-77, alinéa 1er, du même code, et si la procédure a été régulière et le principe du contradictoire respecté

    Lire l'arrêt
  2. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 septembre 2022 · n° 22-85.547

    Sommaire de la Cour

    Le recours prévu par l'article 706-78 du code de procédure pénale, qui n'est pas un pourvoi en cassation, est irrecevable lorsqu'il est formé plus de cinq jours après la notification au requérant de l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction. Le délai n'est pas un délai franc

    Lire l'arrêt
  3. IrrecevabilitéPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 septembre 2011 · n° 11-86.559

    Sommaire de la Cour

    Doit être déclaré irrecevable comme tardif, le recours formé en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale, plus de cinq jours après la notification de l'ordonnance d'un juge d'instruction se dessaisissant au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.