Article 140 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 mai 2023 · n° 23-81.163

   Sommaire de la Cour

   S'il résulte des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction dispose, lorsqu'une cour d'assises est saisie mais qu'une demande relative au contrôle judiciaire d'un accusé n'est pas formée durant la session au cours de laquelle il doit être jugé, des pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 du même code, ces derniers textes ne sauraient s'interpréter comme permettant de placer sous contrôle judiciaire une personne remise en liberté d'office en application de la dernière phrase de l'article 181, alinéa 9, de ce code

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2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 mai 2024 · n° 24-81.306

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 140 et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai de cinq jours sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans les vingt jours de sa saisine faute de quoi la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. 7. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l'insu »

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3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 novembre 2021 · n° 21-85.151

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 140, alinéa 3, et 801 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai de cinq jours sur la demande de mainlevée du contrôle judiciaire, la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction. 7. Selon le second, tout délai de procédure pénale qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 8. Par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a déclaré recevable la demande de mainlevée du contrôle judiciaire présentée directement devant elle le 20 juillet 2021 et y a »

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4. RenvoiFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 janvier 2017 · n° 16-86.077

   Extrait des motifs

   « arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 septembre 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, et a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [E] [Y] a été mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état »

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