Article 470-1 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

14 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), assemblée plénière · 14 avril 2023 · n° 21-13.516

   Sommaire de la Cour

   En application du principe selon lequel il incombe au demandeur à l'action de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, lorsque la partie civile sollicite du juge pénal qu'il se prononce selon les règles du droit civil, elle doit présenter l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à fonder ses demandes, de sorte qu'elle ne peut saisir le juge civil des mêmes demandes, fussent-elles fondées sur d'autres moyens. En revanche, lorsque la partie civile n'a pas usé de la faculté qui lui est ouverte par l'article 470-1 du code de procédure pénale, elle ne peut être privée de la possibilité de présenter ses demandes de réparation devant le juge civil. L'interprétation contraire aboutirait à priver d'effet l'option de compétence qui lui est ouverte par la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 dans le but de garantir le droit effectif de toute victime d'infraction d'obtenir l'indemnisation de son préjudice

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2. CassationPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 15 novembre 2018 · n° 17-18.656

   Sommaire de la Cour

   Le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l'article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; dès lors, la circonstance que la partie civile n'ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l'autorité de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elles devant le juge civil

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3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 mai 2014 · n° 13-83.262

   Sommaire de la Cour

   Il incombe, selon l'article 470-1 du code de procédure pénale, à la juridiction civile, saisie sur renvoi de la juridiction correctionnelle après une relaxe pour une infraction non intentionnelle et la mise en cause de tiers responsables, de se prononcer sur les responsabilités civiles des prévenus ou des personnes civilement responsables et des tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Méconnaît le sens et la portée de ce texte, une cour d'appel qui après avoir prononcé une relaxe de prévenus mineurs et retenu que des tiers responsables devaient être mis en cause, statue sur la responsabilité civile de leurs parents préalablement au renvoi de l'affaire devant la juridiction civile

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 20 mars 2014 · n° 13-16.391

   Sommaire de la Cour

   L'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite que lorsqu'elle est saisie de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle dont elle prononce la relaxe. En conséquence, viole cet article et l'article 1351 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'une partie formée devant le juge civil sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en raison de l'autorité de la chose jugée d'une décision qui l'avait déboutée de sa demande indemnitaire après avoir relaxé son adversaire de poursuites engagées du chef de blessures volontaires

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5. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 novembre 2010 · n° 09-87.375

   Sommaire de la Cour

   Dans des poursuites contre deux médecins du chef d'homicide involontaire, la juridiction répressive, qui a relaxé les prévenus au motif que le lien de causalité entre les fautes et le décès n'était pas établi avec certitude, ne peut débouter les parties civiles de leur demande de réparation en application des règles du droit civil au motif que, si les fautes des prévenus ont probablement fait perdre une chance de survie à la victime, il n'existe aucune certitude à cet égard, dès lors que la réalisation d'une chance n'est, par définition, jamais certaine

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 12 août 2011) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 octobre 2023 · n° 22-86.481

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 470-1 et 593 du code de procédure pénale, 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 8. Selon le premier de ces textes, le tribunal saisi de poursuites exercées pour une infraction non-intentionnelle et qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. 9. Selon les deux derniers, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appar »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 septembre 2022 · n° 21-83.907

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 470-1 et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, le tribunal saisi de poursuites exercées pour une infraction non-intentionnelle et qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour rejeter les demandes d'indemnisation des consorts [T], l'arrêt attaq »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 février 2021 · n° 19-82.084

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale : 10. Il résulte de ce texte que le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe, demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. 11. Pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué énonce que la »

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9. CassationFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 31 mars 2020 · n° 19-85.545

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 470-1, 475-1 et 593 du code de procédure pénale : 9. Selon les deux premiers de ces textes, la cour d'appel statuant sur intérêts civils après relaxe demeure compétente pour accorder la somme qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat. 10.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour confirmer le jugement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu de prévoir au profit de la partie civile de remboursement des frais de détective ou d'expertise engagés, après avoir rappelé que M. B... a fait l'objet d'une relaxe désormais définitive »

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10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 juin 2019 · n° 18-15.738

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l'article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; que, dès lors, la circonstance que la partie civile n'ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l'autorité de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elle devant le juge civil ; »

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11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), deuxième chambre civile · 6 décembre 2018 · n° 17-27.086

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 470-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l'article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite ; que, dès lors, la circonstance que la partie civile n'ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l'autorité de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elle devant le juge civil ; »

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12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 décembre 2018 · n° 15-83.165

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; »

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13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 juin 2018 · n° 17-81.637

    Extrait des motifs

    « Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; II - Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X... : »

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14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 mai 2016 · n° 15-83.165

    Extrait des motifs

    « Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; »

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