Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre V · Des règlements de juges
Les 40 décisions les plus utiles sur 121 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d'une juridiction de jugement et d'une juridiction d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Evry du 31 octobre 2024, [H] [W] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des chefs susvisés. 2. Par arrêt du 5 juin 2026, la cour d'assises des mineurs s'est déclarée incompétente au motif que l'accusé avait moins de 16 ans, comme étant né le [Date naissance 1] 2006, au moment des faits datant du 26 novembre 2022. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction du 13 janvier 2025, [H] [F] a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Créteil notamment des chefs susvisés, commis entre le 14 mars 2019 et le 25 novembre 2020. 2. Par jugement du 30 juin 2026, le tribunal pour enfants s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu avait plus de 16 ans, comme étant né le [Date naissance 1] 2003, au moment de ces faits et a précisé que la cour d'assises des mineurs du Val-de-Marne était compétente. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de j »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Fontainebleau, en date du 12 mars 2025, MM. [Y] [W], [S] [U], [J] [R], [K] [L], [D] [H] et [B] [Q] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau comme prévenus notamment du chef susvisé. 2. Par jugement du 28 avril 2025, le tribunal correctionnel de Fontainebleau s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle. Cette décision a été confirmée en appel par arrêt du16 juin 2025 de la cour d'appel de Paris. Le pourvoi formé contre cet arrêt par M. [B] [Q] a été déclaré non admis le 27 mars 2026. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nantes du 8 janvier 2026, [D] [J] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 2. Par jugement du 5 mars 2026, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu était mineur, comme étant né le [Date naissance 1] 2006, au moment des faits datant du 2 décembre 2024. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. 4. Dès lors, il y a l »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux, en date du 19 décembre 2023, [U] [S] a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Gironde comme accusé du crime susvisé. 2. Par arrêt du 20 novembre 2025, la cour d'assises des mineurs s'est déclarée incompétente au motif que l'accusé était âgé de moins de seize ans au moment des faits. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. 4. Dès lors, il y a lie »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montbéliard, en date du 28 janvier 2025, M. [B] [Q] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Belfort comme prévenu du chef susvisé. 2. Par jugement du 16 décembre 2025, le tribunal correctionnel de Belfort s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle. Cette décision n'a pas été frappée d'appel. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Pontoise, du 23 juin 2023, M. [A] [R] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale du Val d'Oise comme accusé du crime de viol aggravé au préjudice de [X] [U]. 2. Par arrêt du 1er octobre 2025, la cour criminelle s'est déclarée incompétente au motif que les faits dénoncés par une des parties civiles, auraient été commis en 2019, sans plus de précision, année de la majorité de M. [R]. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrom »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bobigny, du 19 juillet 2023, M. [X] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bobigny comme prévenu du délit susvisé. 2. Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal correctionnel de Bobigny s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle, il n'a pas été relevé appel de ce jugement. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille du 26 mars 2024, [K] [Z] a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs comme accusé du crime susvisé. 2. Par arrêt du 10 novembre 2025, ladite cour d'assises des mineurs s'est déclarée incompétente au motif que l'accusé était âgé de moins de seize ans au moment des faits. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. 4. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la r »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille du 10 décembre 2024, M. [H] [S] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale du Nord comme accusé des crimes susvisés. 2. Par arrêt du 17 novembre 2025, ladite cour criminelle départementale s'est déclarée incompétente au motif que l'accusé était mineur au moment de la commission de certains des faits et que ceux-ci formaient un ensemble indivisible avec ceux commis après sa majorité. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Grenoble, du 23 janvier 2023, M. [P] [S] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale de l'Isère, sous l'accusation de viol. 2. Par arrêt du 30 septembre 2024, cette cour s'est déclarée incompétente au motif que les faits poursuivis auraient été commis en récidive. L'appel formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'assises de la Drôme en date du 8 septembre 2025. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de jurid »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 24 juin 2021, M. [Y] [E], devenu [O], a été condamné, pour détention de faux document administratif, escroquerie et tentative en récidive, à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire. 2. Par arrêt du 28 octobre 2024, la cour d'appel de Douai a condamné M. [O], pour infractions à la législation sur les armes, à deux ans et six mois d'empoisonnement. 3. Le tribunal correctionnel a en outre ordonné la confiscation des objets placés sous scellés DD/UN (disque dur externe) et CLE/UN (clé USB de marque EMTEC), tandis que la cour d'appel en a ordonné la restitution. 4. S »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale, L. 254-1 du code de justice militaire : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Marseille, du 19 janvier 2021, M. [B] [E], officier-marinier, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Marseille comme prévenu du délit susvisé, commis, le 22 avril 2019, à bord d'un porte-avions ayant pour port d'attache [Localité 1] et se trouvant alors en mer, sur la personne d'une militaire du rang. 2. Par jugement du 19 avril 2021, la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Marseille spécialisée en matière militaire s'est déclarée incompétente au motif que les faits poursuivis seraient détachabl »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 1er décembre 2020 le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris a renvoyé MM. [M] [J] et [H] [T] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 2. Par jugement du 17 novembre 2022 le tribunal correctionnel a considéré qu'il s'agit de faits de nature criminelle et s'est déclaré incompétent. 3. Saisi par le ministère public de réquisitions de mise en accusation, par ordonnance du 4 septembre 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de MM. [J] et [T]. 4. Sur appel formé par M. [J], la chambre de l'instruction a annulé ladite ordonnance de mise en accusation en ce qu'e »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 3 mai 2023, le juge d'instruction au tribunal de première instance de Nouméa a renvoyé MM. [T] [N] et [K] [B] devant la cour d'assises des mineurs sous l'accusation susvisée. 2. Par arrêt du 4 mars 2025, cette cour d'assises s'est déclarée incompétente au motif que les accusés étaient majeurs au moment des faits. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 29 février 2024, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier a renvoyé M. [M] [N] devant la cour criminelle départementale de l'Hérault comme accusé des crimes susvisés. 2. Par arrêt du 7 novembre 2024, la cour criminelle départementale, qui aurait pu envisager de renvoyer elle-même l'affaire devant la cour d'assises en application de l'article 380-20 du code de procédure pénale, s'est déclarée incompétente, au visa de l'article 380-16 du même code, au motif que les faits poursuivis, commis en état de récidive, seraient de la compétence de la cour d'assises. 3. De l'ordonnan »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire du Havre, du 12 juin 2024, M. [T] [N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du Havre comme prévenu du délit susvisé. 2. Par jugement du 16 juillet 2024, ledit tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu était mineur lors des faits. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 8 août suivant. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu' »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 28 février 2023, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille a renvoyé M. [J] [U], né le [Date naissance 1] 1998, devant la cour criminelle départementale du Nord sous l'accusation de viols aggravés, commis du 1er janvier 2020 au 13 juin 2020 pour les uns et de courant 2019 au 6 juillet 2020 pour les autres, d'agressions sexuelles aggravées, commises entre le 8 septembre 2009 et le 27 mars 2016 pour les unes et du 1er janvier 2020 au 13 juin 2020 pour les autres, et de violences aggravées, commises courant 2016. 2. Par arrêt du 2 février 2024, cette cour s'est déclarée partiellement incomp »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 24 juillet 2023, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Mamoudzou a renvoyé les susnommés devant la cour d'assises des mineurs de Mayotte sous l'accusation d'assassinat, commis le [Date décès 2] 2021. 2. Par arrêt du 21 juin 2024, cette cour d'assises s'est déclarée incompétente au motif que les intéressés, nés entre le [Date naissance 3] 2006 et le [Date naissance 1] 2008, étaient accusés de faits qu'ils auraient commis avant l'âge de seize ans. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoire entre eux, il résulte un conflit négatif de juridic »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 27 décembre 2022, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Laon a renvoyé [W] [J] devant la cour d'assises des mineurs de l'Aisne sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés, infractions commises entre le 1er juin 2018 et le 22 avril 2021. 2. Par arrêt du 16 mai 2024, cette cour d'assises s'est déclarée incompétente au motif que [W] [J], né le [Date naissance 1] 2006, était accusé de faits qu'il aurait commis avant l'âge de seize ans. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoire entre eux, il résulte un conflit négatif de jurid »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 13 juin 2023, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Strasbourg a renvoyé, d'une part, M. [S] [R] devant le tribunal correctionnel, d'autre part, [J] [K], [P] [C], [F] [O] et [G] [E], devant le tribunal pour enfants, comme prévenus, notamment, de l'infraction susvisée. Quatre autres personnes majeures et une autre personne mineure ont été respectivement renvoyées devant ces juridictions de jugement, sous d'autres préventions. 2. Par jugement du 30 août 2023, le tribunal pour enfants de Strasbourg s'est déclaré incompétent à l'égard de tous les prévenus, au motif que l'infraction susvisée serait »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 29 avril 2022, le tribunal pour enfants de Caen s'est déclaré incompétent pour statuer sur les faits commis par [H] [Z] en raison de la majorité de ce dernier au moment des faits. 2. Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal correctionnel de Caen s'est déclaré incompétent en raison de la minorité de [H] [Z] au moment des faits. 3. Des jugements précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. 4. Il résulte des pièces jointes à la requête que [H] [Z] est né »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nantes du 28 juin 2019, M. [K] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nantes comme prévenu du délit susvisé. 2. Par jugement du 26 février 2024, le tribunal correctionnel de Nantes s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis, qualifiés délits, seraient de la compétence du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire. Il n'a pas été relevé appel de cette décision. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt »
Extrait des motifs
« la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par arrêt de la chambre d'instruction du 15 novembre 2022, [E] [G] a été renvoyée devant la cour d'assises des mineurs du Nord comme accusée, notamment, du chef susvisé. 2. Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d'assises des mineurs du Nord s'est déclarée incompétente au motif que les faits pour lesquels [E] [G] était mise en accusation ont été commis avant l'âge de seize ans. 3. Des deux arrêts précités, passés en force de chose jugée et contradict »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Créteil, en date du 29 novembre 2022, MM. [Y] et [V] ont été mis en accusation des chefs susvisés et renvoyés devant la cour d'assises du Val-de-Marne. 2. Par ordonnances du 4 avril 2023, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a ordonné le renvoi de MM. [Y] et [V] devant la cour criminelle départementale du Val-de-Marne. 3. Par arrêt du 27 septembre 2023, la cour criminelle départementale du Val-de-Marne s'est déclarée incompétente pour juger l'affaire, aux motifs que l'un des accusés ne répond pas aux conditions de »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Poitiers, en date du 13 mai 2020, M. [W] [I], né le [Date naissance 1] 1993, a été renvoyé devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation de viols aggravés, tentative et agressions sexuelles aggravées, commis du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014. 2. Par arrêt du 14 décembre 2022, cette cour d'assises s'est déclarée incompétente pour la période du 1er janvier 2009 au 18 mai 2011 et a rejeté, pour le surplus, l'exception d'incompétence soulevée par l'accusé. Par arrêt du 15 décembre 2022, elle a statué au fond sur les faits postér »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Valence, en date du 26 juillet 2023, MM. [O] [S] [C], [P] [X], [U] [N], [Y] [F] et [A] [M] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Valence comme prévenus des délits susvisés. 2. Par jugement du 31 août 2023, le tribunal correctionnel de Valence s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de f »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Grasse, en date du 29 mars 2023, [M] [L] a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Grasse comme accusé des crimes et délit connexe susvisés. 2. Par jugement du 11 octobre 2023, le tribunal pour enfants de Grasse, statuant en matière criminelle, s'est déclaré incompétent au motif que l'un des viols poursuivis, auquel étaient connexes les autres infractions, aurait été commis entre le 19 et le 20 février 2019, alors que [M] [L], né le [Date naissance 1] 2002, était âgé de plus de 16 ans. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, en date du 19 mai 2022, MM. [U] [O], [M] [B], [X] [H] [A], [R] [T] et Mme [W] [Y] [E] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris comme prévenus des délits susvisés. 2. Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, en date du 9 juillet 2021, les nommés MM. [M] [D] et [X] [D] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris comme prévenus des délits susvisés. 2. Par jugement du 14 juin 2023, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré partiellement incompétent au motif que certains des faits poursuivis auraient été commis alors que les prévenus étaient mineurs, pour être nés, M. [M] [D], le 20 août 1995, M. [X] [D], le 4 mai 1996. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il rés »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, en date du 31 décembre 2021, M.[M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nanterre des chefs sus mentionnés. 2. Par jugement du 1er décembre 2022, le tribunal correctionnel, ayant constaté l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal en ce qu'elle mentionne des pièces annulées par un arrêt de la chambre de l'instruction, a renvoyé la procédure au ministère public, aux fins de saisine du juge d'instruction, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. 3. Saisi par le ministère public, le juge d'instruction a rejeté »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 mars 2021, [N] [Z] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Strasbourg comme prévenu du délit susvisé, les faits ayant été commis entre le 19 juillet 2005 et le 1er août 2006. Par jugement du 9 mars 2022, le tribunal correctionnel de Strasbourg s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu, né le [Date naissance 1] 1989, était mineur au moment des faits. De l'arrêt et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille, en date du 27 mai 2022, M. [O] a été mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département du Nord. Par arrêt du 3 avril 2023, cette cour d'assises s'est déclarée incompétente au motif que les seuls faits poursuivis alors que l'accusé, né le [Date naissance 1] 1982, était mineur étaient constitutifs d'un délit. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il impo »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nice, en date du 29 août 2022, les nommés MM. [Y] [B], [H] [N], [V] [U], et [E] [X] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nice comme prévenus des délits susvisés. 2. Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Nice s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; il n'a pas été relevé appel de ce jugement. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cou »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Toulouse, en date du 8 février 2022, le nommé [P] [D], mineur, né le [Date naissance 1] 2003, a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Toulouse, comme prévenu du délit susvisé. 2. Par jugement du 12 décembre 2022, ledit tribunal pour enfants, statuant sur opposition, s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu s'identifiait en réalité au nommé [N] [F], majeur au moment des faits pour être né le [Date naissance 1] 1994. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 25 février 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a ordonné le renvoi de M. [I] [O] devant le tribunal correctionnel de Lyon des chefs susmentionnés. 2. Par jugement du 2 août 2022, celui-ci s'est déclaré incompétent, au motif qu'un pourvoi en cassation, formé par M. [L] [S], partie civile, était en cours. 3. Ce pourvoi a été déclaré irrecevable par ordonnance de déchéance de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 juin 2022. 4. De l'arrêt et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit nég »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; 1. Par ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Besançon, en date du 3 novembre 2021, [Y] [H] et [M] [I] ont été renvoyés devant la cour d'assises des départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, sous l'accusation susvisée. 2. Par arrêt du 21 septembre 2022, ladite cour d'assises s'est déclarée incompétente, au motif que les intéressés étaient âgés de quatorze ans au moment des faits. 3. De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il im »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon, en date du 22 mars 2022, M. [W] [F] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon comme prévenu de l'infraction susvisée ; Par jugement du 16 juin 2022, le tribunal correctionnel de Lyon s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Montbéliard, en date du 31 août 2020, M. [N] a été renvoyé devant la cour d'assises des départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, notamment sous l'accusation de viols, tentative de viol et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, pour des faits commis entre 1999 et 2004. Par arrêt du 26 mai 2021, cette cour d'assises s'est déclarée incompétente au motif que l'accusé, né le [Date naissance 1] 1988, était mineur au moment de ces faits, et a ordonné la disjonction des poursuites pour les autres faits de même nature, concernant d'autres v »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.