Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: 21 octobre 2026
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1. Acceptation des conditions
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2. Description des services
Legitym est une plateforme d'information juridique. Elle permet notamment : - d'analyser une situation juridique avec l'aide de l'intelligence artificielle ; - de consulter des décisions de la Cour de cassation et des articles de codes, sur le site ou depuis un assistant compatible (connecteur Claude) ; - de préparer des documents (courriers, mises en demeure) ; - d'être mis en relation avec un avocat inscrit à un barreau français. Legitym n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de consultation juridique. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; certaines sont gratuites dans les limites affichées (par exemple 20 requêtes par jour pour le connecteur Claude).
3. Mise en relation avec un avocat
Le client décrit son dossier ; Legitym le transmet à des avocats susceptibles de le traiter. La première mise en relation d'un compte client est offerte, les suivantes sont payantes aux tarifs affichés au moment de la demande. Côté avocat, accepter un dossier consomme 1 crédit ; le premier dossier accepté est offert. Les crédits s'achètent à l'unité ou par packs. Cette participation est forfaitaire et ne dépend jamais des honoraires convenus entre l'avocat et son client. L'avocat reste seul responsable de ses conseils, de ses honoraires et du respect de ses règles professionnelles. Legitym n'intervient pas dans la relation entre l'avocat et son client.
4. Comptes utilisateurs
Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Vous devez nous signaler immédiatement tout accès non autorisé.
5. Conditions de paiement
Les abonnements payants sont facturés à l'avance et résiliables à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Les particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours sur un abonnement non utilisé ; les services ponctuels entièrement fournis ne sont pas remboursables (voir la politique de remboursement). Les prix peuvent changer avec un préavis de 30 jours.
6. Intelligence artificielle
Legitym utilise l'intelligence artificielle pour analyser les situations juridiques. Les résultats de l'IA sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique. L'exactitude des articles de loi, de la jurisprudence et des analyses ne peut être garantie. L'utilisateur est responsable de vérifier toute information avant de l'utiliser dans une procédure judiciaire. Legitym ne saurait être tenu responsable de toute décision prise sur la base de contenus générés par l'IA sans vérification indépendante par un professionnel du droit qualifié.
7. Traitement des données
Vos données juridiques sont traitées par des systèmes d'IA pour fournir analyses et recommandations. Les données sont traitées conformément au RGPD et aux réglementations de confidentialité applicables. Nous ne partageons pas vos données de dossier avec des tiers sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture du service. Vous pouvez demander la suppression de toutes vos données à tout moment via les paramètres de votre compte.
8. Contenu utilisateur
Vous restez propriétaire des contenus que vous déposez. En les déposant, vous autorisez Legitym à les traiter, y compris par IA, dans le seul but de vous rendre le service. Les documents sont chiffrés en transit et au repos. Vous pouvez les supprimer à tout moment.
9. Activités interdites
Vous ne pouvez pas utiliser notre service à des fins illégales, de spam, de distribution de logiciels malveillants, ou toute activité portant atteinte aux droits d'autrui.
10. Réutilisation des contenus et fouille de textes et de données
Les textes officiels reproduits sur Legitym (codes, décisions de justice) proviennent de Légifrance et de la Cour de cassation : ils restent réutilisables aux conditions de la Licence Ouverte Etalab 2.0. En revanche, la sélection, l'organisation et l'enrichissement de ces données — rattachement des décisions aux articles, synthèses, annuaire des avocats — forment une base de données protégée par les articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et les synthèses rédigées par Legitym sont protégées par le droit d'auteur. Conformément à l'article L122-5-3 du même code, Legitym s'oppose à la fouille de textes et de données de ses contenus à des fins autres que la recherche scientifique. Cette opposition est exprimée de façon lisible par machine : en-tête HTTP tdm-reservation et fichier /.well-known/tdmrep.json. Sont autorisés, à condition de citer Legitym avec un lien vers la page source : les moteurs de recherche et les assistants d'intelligence artificielle expressément admis par notre fichier robots.txt. L'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de l'annuaire des avocats est interdite. Pour toute autre réutilisation : contact@legitym.com.
11. Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte à tout moment en cas de violation de ces conditions. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment.
12. Exclusion de garanties
Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible et exact, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ni l'absence d'erreur. Cette clause ne limite pas les garanties légales dont bénéficient les consommateurs.
13. Limitation de responsabilité
Legitym n'est pas responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service, ni des décisions prises sur la seule base d'un contenu généré par l'IA sans vérification par un professionnel du droit. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi l'interdit à l'égard des consommateurs.
14. Modifications des conditions
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. En cas de modification importante, les utilisateurs inscrits sont prévenus par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; ils peuvent fermer leur compte avant l'entrée en vigueur s'ils ne l'acceptent pas.
15. Droit applicable, médiation et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@legitym.com pour rechercher une solution amiable. Si cette réclamation écrite n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net. À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun ; un consommateur peut toujours saisir la juridiction de son domicile.
16. Nous contacter
Si vous avez des questions sur ces conditions, contactez-nous à contact@legitym.com.