Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser notre service.

1. Acceptation des conditions

En accédant à notre service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser notre service.

2. Description des services

Nous fournissons une plateforme logicielle qui permet aux utilisateurs de créer et gérer leurs applications. Les fonctionnalités peuvent évoluer dans le temps.

3. Comptes utilisateurs

Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Vous devez nous signaler immédiatement tout accès non autorisé.

4. Conditions de paiement

Les abonnements payants sont facturés à l'avance. Les remboursements sont disponibles dans les 30 jours suivant l'achat. Les prix peuvent changer avec un préavis de 30 jours.

5. Intelligence artificielle

Legitym utilise l'intelligence artificielle pour analyser les situations juridiques. Les résultats de l'IA sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique. L'exactitude des articles de loi, de la jurisprudence et des analyses ne peut être garantie. L'utilisateur est responsable de vérifier toute information avant de l'utiliser dans une procédure judiciaire. Legitym ne saurait être tenu responsable de toute décision prise sur la base de contenus générés par l'IA sans vérification indépendante par un professionnel du droit qualifié.

6. Traitement des données

Vos données juridiques sont traitées par des systèmes d'IA pour fournir analyses et recommandations. Les données sont traitées conformément au RGPD et aux réglementations de confidentialité applicables. Nous ne partageons pas vos données de dossier avec des tiers sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture du service. Vous pouvez demander la suppression de toutes vos données à tout moment via les paramètres de votre compte.

7. Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété du contenu que vous téléchargez. En téléchargeant des documents juridiques, vous accordez à Legitym une licence limitée pour les traiter par IA afin de fournir nos services. Les documents sont chiffrés et traités de manière sécurisée. Vous pouvez supprimer votre contenu à tout moment.

8. Activités interdites

Vous ne pouvez pas utiliser notre service à des fins illégales, de spam, de distribution de logiciels malveillants, ou toute activité portant atteinte aux droits d'autrui.

9. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte à tout moment en cas de violation de ces conditions. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment.

10. Exclusion de garanties

Notre service est fourni « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou sans erreur.

11. Limitation de responsabilité

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de votre utilisation de notre service. Les analyses, prédictions et projets de documents générés par l'IA sont fournis sans garantie d'exactitude. Les utilisateurs doivent vérifier indépendamment tous les résultats de l'IA avant de s'y fier pour toute question juridique.

12. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. L'utilisation continue après les modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions.

13. Nous contacter

Si vous avez des questions sur ces conditions, contactez-nous à legal@legitym.ai.

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