Livre II · Des juridictions de jugementTitre III · Du jugement des contraventionsChapitre VI · De l'appel des jugements de police
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Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour l'appel des jugements de police, la cour est composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. Le jugement de la contravention de diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ne fait pas exception à cette disposition
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 547 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. 8. L'arrêt attaqué mentionne que la juridiction était composée de trois magistrats. 9. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de police, a méconnu le texte susvisé. 10. La cassation est par conséquent encourue. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. Vu les articles 485, 510, 547 et 592 du code de procédure pénale : 7. 8. 9. En l'état de ces mentions, la Cour de cassation n'est »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 485, 510, 547 et 592 du code de procédure pénale : 8. 9. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 547 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique. 8. L'arrêt attaqué mentionne que la juridiction était composée de trois magistrats. 9. En cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel relatif à une contravention, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 485, 510 ,547 et 592 du code de procédure pénale : 8. 9. 10. 11. Par conséquent, la cassation est encour »
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires commun aux demandeurs et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, la Directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, 406, 512 et 535 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le prévenu M. [C] était comparant et que (p.5 et 6) : qu'à l'audience publique du 5 octobre 2015, le président a constaté l'identité du prévenu, assisté. Me Patrice d&ap »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.