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Livre V · Des procédures d'exécutionTitre II · De la détentionChapitre VI · De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenneSection 3 · Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne

Article 728-48 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 7 janvier 20223 décisions de la Cour de cassation

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. Cassation

    Cour de cassation (Paris) · 6 septembre 2023 · n° 23-80.608

    Sommaire de la Cour

    Il se déduit de la combinaison des articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale que lorsque la cour d'appel statue sur la contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance et l'exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, l'avocat de la personne condamnée doit avoir la parole en dernier, et qu'il en est de même si celle-ci est présente

    Lire l'arrêt
  2. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er avril 2026 · n° 26-80.145

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 6. Selon le troisième de ces textes, la chambre des appels correctionnels, saisie d'une contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance et l'exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, statue en audience publique après avoir entendu le ministère public, l'avocat de la personne condamnée, et le cas échéant, cette dernière elle-même. 7. Il se déduit des dispositions combinées de cet article et des deux premiers, ainsi que des principes généraux du droit, que, lorsq »

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 septembre 2025 · n° 25-83.989

    Extrait des motifs

    « examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par décision du 19 novembre 2015, passée en force de chose jugée le 17 novembre 2022, le tribunal de Comarca de Santarem (Portugal) a condamné M. [L] [T] [P] à la peine de deux ans et huit mois d'emprisonnement pour escroquerie. 3. Le 28 septembre 2023, les autorités judiciaires portugaises ont transmis aux autorités françaises une demande de reconnaissance et d'exécution de cette condamnation sur le territoire français. 4. Par décision du 8 avril 2024, notifiée le 5 mai 2025, le procureur de la République a reconnu la décision du 19 novembre 2015 comme étant exécutoire sur le territoire français. 5. M. [T] [P] a, sur le fondement »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.