Livre III · Des voies de recours extraordinairesTitre Ier · Du pourvoi en cassationChapitre II · Des formes du pourvoi
L’opposition à un arrêt de la Cour de cassation est irrecevable si elle est formée plus de cinq jours après la réception de la notification de cet arrêt par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour contester un arrêt de la Cour de cassation par opposition, il faut déposer un mémoire (document expliquant les raisons du recours) dans les mêmes formes et délais que pour un pourvoi en cassation. À défaut, l’opposition est perdue.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
4 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
L'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation formée au-delà du délai de cinq jours suivant la notification de cet arrêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est irrecevable
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que le dépôt du mémoire produit à l'appui de l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais prescrits au demandeur en cassation par les articles 584, 585, 585-1, 588 et 590 du même code. Doit être déclaré déchu de son opposition le requérant qui n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant les moyens à l'appui de son recours de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt
Extrait des motifs
« Sure le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; At »
Extrait des motifs
« Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur l'opposition formée le 17 mai 2016 ; Attendu que les demandeurs, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avaient fait le 13 mai 2016, le droit de former opposition contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à former à nouveau opposition contre la même décision ; que seule est recevable, en la forme, l'opposition formée le 13 mai 2016 ; Vu les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; Attendu que le procureur général a formé son pourvoi sans notifier, conformément aux articles 578 et 589 dudit code, son recours ni son mémoire aux autres parties ; Que, l'arrêt rendu par la c »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.