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Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre XXV · De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimesChapitre Ier · Compétence des juridictions spécialisées

Article 706-77 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 5 janvier 20266 décisions de la Cour de cassation, dont 6 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction spécialisée (comme la JIRS) ne peut être demandé que par le procureur de la République. Une simple mention comme « Vu et ne s’oppose pas » sur une ordonnance ne vaut pas demande de dessaisissement.

    n° 15-82.832 (2015)

  • Lorsque la chambre criminelle examine un recours contre un dessaisissement vers une juridiction spécialisée, elle vérifie d’office (même sans demande des parties) si les infractions concernées justifient ce dessaisissement et si la procédure a respecté le principe du contradictoire (droit pour toutes les parties d’être entendues).

    n° 24-83.862 (2024)

  • Les règles sur le délai de 5 jours avant l’effet d’un dessaisissement vers une juridiction spécialisée ne s’appliquent pas s’il n’y a aucune partie à la procédure d’information (par exemple, si personne n’est encore mis en examen).

    n° 15-87.595 (2016)

  • Le délai de 5 jours avant l’effet d’un dessaisissement vers une juridiction spécialisée est une règle d’ordre public : il s’applique même si les parties n’ont pas formulé de recours.

    n° 15-81.765 (2015)

  • Un dessaisissement vers une juridiction spécialisée peut être demandé même si d’autres règles de dessaisissement existent dans le Code de procédure pénale, à condition de respecter les conditions propres à chaque cas.

    n° 22-86.999 (2023)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 juillet 2024 · n° 24-83.862

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'elle statue sur le recours exercé contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction dite « Junalco », il entre dans l'office de la chambre criminelle, saisie sur le fondement de l'article 706-78 du code de procédure pénale, d'apprécier, y compris lorsqu'aucun grief n'est articulé par ce recours, si les infractions, objet de l'information, entrent dans les prévisions de l'article 706-77, alinéa 1er, du même code, et si la procédure a été régulière et le principe du contradictoire respecté

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 janvier 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  2. IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 avril 2023 · n° 22-86.999

    Sommaire de la Cour

    L'article 706-77 du code de procédure pénale applicable au dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ne fait pas obstacle à l'application d'autres cas de dessaisissement prévus par le même code, selon les conditions et procédures qui leur sont propres. Il s'ensuit que le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut valablement faire application de l'article 84 du code de procédure pénale pour désigner, sur requête du procureur de la République et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, un juge d'instruction spécialement habilité au titre de la JIRS pour poursuivre une information ouverte au titre de la compétence territoriale de droit commun au cabinet d'un juge d'instruction du même tribunal. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevables les recours exercés contre l'ordonnance de dessaisissement prise sur le fondement de l'article 84 du code de procédure pénale, retient que le visa de l'article 706-75 du même code ne change pas la nature de cette ordonnance, qui est insusceptible de recours, sous la seule réserve d'un pourvoi rendu recevable si son examen fait apparaître un excès de pouvoir

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 janvier 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  3. RejetPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 mai 2016 · n° 15-87.595

    Sommaire de la Cour

    En l'absence de partie à la procédure d'information, les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes duquel l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours, ne s'appliquent pas

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 janvier 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 novembre 2015 · n° 15-82.832

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 706-77 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisitions du procureur de la République. Ne peut s'analyser en des réquisitions engageant la procédure de dessaisissement la seule absence d'opposition, manifestée par le procureur de la République par la mention manuscrite "Vu et ne s'oppose" portée sur une ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 janvier 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 octobre 2015 · n° 15-81.765

    Sommaire de la Cour

    Sont d'ordre public les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes desquelles l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne prend effet, en l'absence de recours des parties, qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la notification qui leur est faite

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 janvier 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 décembre 2010 · n° 10-88.298

    Sommaire de la Cour

    Rejet du recours, formé en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale, contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée, dès lors que les délits d'escroqueries et complicité pour lesquels les requérants ont été mis en examen sont connexes à des infractions relevant des articles 706-73 et 706-74 dudit code, dont cette juridiction est saisie

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 5 janvier 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.