Livre II · Des juridictions de jugementTitre II · Du jugement des délitsChapitre Ier · Du tribunal correctionnelSection 1 · De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

Article 394 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 31 décembre 20213 décisions de la Cour de cassation, dont 1 publiée au Bulletin

Texte en vigueur

Légifrance

Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.

L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.

Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu préalablement informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138,139,142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.

Reproduit à titre d'information depuis Légifrance : seule la publication au Journal officiel fait foi.

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Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 mars 2015 · n° 14-88.326
Sommaire de la Cour
Lorsque la procédure de convocation par procès-verbal est mise en oeuvre en application de l'article 394 du code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné que si les délais d'audiencement prévus par ce texte sont respectés
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 31 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 septembre 2021 · n° 21-83.643
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale : 9. Selon le premier de ces textes, si le procureur de la République, lorsqu'il invite la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, estime nécessaire de soumettre cette personne à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, il saisit à cette fin le juge des libertés et de la détention devant lequel il traduit immédiatement la personne poursuivie. 10. Le second prévoit que dans un tel cas, le tribunal peut, conformément aux dispositions de l'article 141-1 du code de procédure pénale, maintenir la personne poursuivie sous contrôle »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 31 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Lire l'arrêt
Non-lieu à statuerFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 janvier 2021 · n° 20-86.005
Extrait des motifs
« Vu les articles 394 et 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 17 novembre 2020, le tribunal correctionnel a statué sur le fond des poursuites suivies contre M. B.... 2. Il en résulte que le contrôle judiciaire auquel était soumis M. B... a pris fin. 3. Dès lors, le pourvoi formé par M. B... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire est devenu sans objet. »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 31 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 mars 2015 · n° 14-88.326

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 septembre 2021 · n° 21-83.643

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 janvier 2021 · n° 20-86.005

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