Article 429 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 septembre 2018 · n° 16-87.180

   Sommaire de la Cour

   Fait une exacte application des articles préliminaire, 17, 19, 21-1, 57 et 429 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt d'une cour d'appel qui a écarté le moyen de nullité pris de l'irrégularité d'une procédure dont les originaux d'enquête préliminaire ont disparu dès lors que ces procès-verbaux ont été rétablis au dossier de la procédure par la production de leurs copies certifiées conformes

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2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 décembre 2015 · n° 15-81.322

   Sommaire de la Cour

   En application des articles 19 du décret n° 95-654 du 19 mai 1995 et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, tous les fonctionnaires de police sont considérés comme étant en service et agissant dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'ils interviennent dans leur circonscription et dans le cadre de leurs attributions, de leur propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics. Méconnaît ces dispositions la juridiction de proximité qui dénie toute valeur probante au rapport d'un officier de police judiciaire au motif qu'il n'est pas établi que ce dernier ait agi dans l'exercice de ses fonctions

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3. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 mars 2013 · n° 11-86.552

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles L. 8113-7 du code du travail et 429 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire de ce qu'ils ont vu, entendu et donc personnellement constaté dans l'exercice de leurs fonctions et sur une matière de leur compétence

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 octobre 2025 · n° 25-80.999

   Extrait des motifs

   « 3. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 septembre 2025 · n° 25-80.953

   Extrait des motifs

   « 4. Le grief n'apparaît pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 mai 2025 · n° 24-83.832

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 429 et 537 du code de procédure pénale : 5. Il résulte du premier de ces textes qu'un procès-verbal ou un rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. 6. Selon le second, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins. 7. Pour relaxer le prévenu des faits qui lui sont reprochés, le juge énonce que le »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 décembre 2016 · n° 16-81.460

   Extrait des motifs

   « Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la signification de l'arrêt attaqué, effectuée le 15 septembre 2015 à personne morale en application de l'article 555 du code de procédure pénale alors que M. [Z] [F] était poursuivi à titre personnel, n'est pas régulière ; qu'en conséquence, le délai de pourvoi n'a pas couru à l'encontre du prévenu ; D'où il suit que son pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 554, 555 et 556 du co »

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