Livre III · Des voies de recours extraordinairesTitre Ier · Du pourvoi en cassationChapitre V · Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Si la Cour de cassation annule partiellement un arrêt, la juridiction de renvoi doit examiner toutes les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, même s’il ne s’est pas défendu en première instance, sauf si ces exceptions ont déjà été tranchées définitivement par l’arrêt non annulé.
Après une annulation par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi reprend l’affaire dans l’état où elle était avant la décision annulée, mais uniquement dans les limites du pourvoi et de l’annulation prononcée.
Si la Cour de cassation annule un arrêt pour vice de forme, cette annulation s’applique à toutes ses dispositions, même si le pourvoi ne concernait qu’une partie.
Lorsque la Cour de cassation annule une décision de mise en examen prise sans enquête préalable, tout ce qui en a découlé est également annulé.
Après une cassation partielle, si les dispositions civiles de l’arrêt deviennent définitives, la partie civile ne peut plus intervenir dans la procédure de renvoi.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Les 40 décisions les plus utiles sur 45 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La cassation d'un arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, s'étend à l'ensemble de ses dispositions, peu important que le pourvoi soit limité par la qualité du demandeur ou son intérêt à agir
Sommaire de la Cour
Lorsque le demandeur au pourvoi est un tiers à la procédure à la date de celui-ci, le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de l'article 56-1, alinéa 8, du code de procédure pénale a un effet suspensif jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de cassation, conformément aux articles 569 et 570, alinéa 1er, du même code. Il entre seulement dans la compétence du président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement susvisé, qui ordonne la restitution immédiate d'éléments saisis, de se prononcer sur la cancellation d'actes et de pièces figurant au dossier de la procédure d'information qui se réfèrent aux documents ou objets en cause, ou à leur contenu, le demandeur disposant de la faculté de demander la nullité de la saisie et de ses conséquences devant la chambre de l'instruction
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 385 et 512 du code de procédure pénale que le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel. Il résulte de l'article 609 du même code que, lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue. C'est donc à tort qu'après cassation partielle d'un arrêt de cour d'appel, remettant la cause et les parties dans un état antérieur à toute défense au fond, la cour d'appel de renvoi déclare irrecevables les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, qui ne s'était pas défendu devant le tribunal correctionnel, autres que celles définitivement jugées par l'arrêt partiellement cassé, en ses dispositions non censurées
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions des articles 131-3 du code pénal et 515 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, infirme le jugement prononçant une peine de jours-amende et condamne le prévenu à une peine d'emprisonnement avec sursis
Sommaire de la Cour
Les sanctions pénales et douanières ne formant pas un tout indivisible, la cassation des dispositions relatives aux peines, même sans réserve, ne s'étend pas à l'amende douanière. N'encourt pas la censure, l'arrêt qui, statuant sur renvoi après cassation, bien que s'étant fondé à tort sur la portée du moyen ayant servi de base à la cassation des dispositions relatives aux peines pour considérer que celle-ci ne devait pas s'étendre aux dispositions relatives à l'amende douanière, a considéré que ces dernières étaient définitives
Sommaire de la Cour
La cassation d'un arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné la mise en examen de certaines personnes, sans avoir préalablement ni évoqué ni ordonné un supplément d'information à cette fin, doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence, de tout ce qui a été la suite ou l'exécution de la décision censurée, quand bien même le juge d'instruction conservait, en application de l'article 116 du code de procédure pénale, la liberté de ne pas mettre les intéressés en examen.
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir. Il s'ensuit que lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue
Sommaire de la Cour
Lorsque, après cassation partielle d'un arrêt d'une cour d'appel, les dispositions civiles de cette décision deviennent définitives, la partie civile, qui n'est plus partie au procès, ne peut comparaître ou se faire représenter, en cette qualité, à l'audience de la juridiction désignée pour statuer sur renvoi après cassation
Sommaire de la Cour
Sous réserve des dispositions devenues définitives pour ne pas avoir été censurées par la Cour de cassation, la cour de renvoi, saisie de l'appel initialement formé, non seulement par le prévenu, mais aussi par le ministère public, peut aggraver la peine prononcée par le tribunal
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 567 et 609 du code de procédure pénale que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir. Après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue. Méconnaît ces dispositions, la cour d'appel de renvoi, qui statue sur l'action pénale, alors qu'elle n'était saisie que des seuls intérêts civils
Sommaire de la Cour
Un arrêt de cassation remet la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision annulée. Lorsqu'elle est saisie, sur renvoi après cassation, d'une autorisation de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, une chambre de l'instruction doit statuer tant sur les exceptions soulevées par la personne recherchée que sur les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Doit en conséquence être censuré l'arrêt de la cour d'appel qui, sur renvoi après cassation, déclare irrecevable l'exception présentée devant elle par le prévenu et prise de la nullité de la garde à vue, au motif que cette exception n'avait pas été proposée avant toute défense au fond devant la juridiction du second degré dont l'arrêt avait été annulé, alors que le prévenu n'ayant pas assuré sa défense en première instance, la cour d'appel désignée était tenue de statuer tant sur ladite exception que sur le fond
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 609 du code de procédure pénale : 8. Une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un ou plusieurs des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. 9. Il résulte des mentions de l'arrêt de la cour d'appel en date du 15 avril 2021, cassé par la Cour de cassation par arrêt du 6 septembre 2023, et de l'arrêt attaqué, rendu par la même juridiction le 6 février 2025, que Mme Tissot a, en qualité de vice-présidente placée, fait, dans les deux cas, partie de la composition de la cour d'appel. »
Extrait des motifs
« examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement en date du 8 décembre 2016, le tribunal correctionnel a déclaré M. [D] [E] coupable des infractions susvisées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine. 3. M. [E] a relevé appel de cette décision, ainsi que le procureur de la République. 4. La cour d'appel a confirmé le jugement par arrêt du 26 mars 2020. 5. Par arrêt en date du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a cassé l'arrêt en ses dispositions relatives à la peine de six mois d'emprisonnement. Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l' »
Extrait des motifs
« 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale : 9. Si, selon ces textes, le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir. 10. Après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue. 11. Il résulte de l'arrêt attaqué qu'avant de se prononcer sur l'action civile, les juges du second degré ont, sur l'action publique, confirmé en toutes ses dispositions le jugement déclarant M. [D] coupable du délit qui lui était rep »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale : 10. Si, selon ces textes, le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir. 11. Après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue. 12. En l'espèce, les juges du second degré, après avoir caractérisé en tous leurs éléments les faits poursuivis, ont déclaré les prévenus coupables du délit qui leur était reproché, et ont prononcé sur les peines. 12. En statuant »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 8. Le moyen qui critique, sous couvert d'un grief pris de la prévisibilité de la loi pénale, l'application au cas d'espèce du principe ne bis in idem est nouveau et comme tel irrecevable. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 17. Les moyens sont réunis. Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale : 18. Il se déduit du premier de ces textes que si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir. 19. Selon le second, lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue. 20. Pour déclarer les s »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 609 et 593 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit du premier de ces textes qu'il appartient à la cour de renvoi, saisie après cassation, de statuer, en fait et en droit, sur l'intégralité des dispositions annulées par l'arrêt de cassation, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la décision intervenue. 8. Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour évaluer son préjudice au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrê »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 609 et 593 du code de procédure pénale : 10. Il se déduit du premier de ces textes qu'il appartient à la juridiction de renvoi, saisie après cassation, de statuer, en fait et en droit, sur l'intégralité des dispositions annulées par l'arrêt de cassation, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la décision intervenue. 11. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 12. Pour déclarer irrecevables les moyens de la société [1] relatifs à l'inde »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 609 du code de procédure pénale : 13. Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de l'affaire dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, en ce qui concerne toutes les dispositions qui ont été annulées par l'arrêt de cassation. 14. Pour déclarer M. [K] coupable d'abus de bien sociaux en raison de l'émission de six chèques de la société THS au profit de la banque Bia Niger, l'arrêt retient notamment qu'il est incontestable que certaines incohérences perturbent la lecture des chèques, la première portant sur le nombre et le montant total de ceux-ci »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 609 du code de procédure pénale : 7. Une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un ou plusieurs des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. 8. Il résulte des mentions de l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 2 février 2021, cassé par la Cour de cassation par arrêt du 1er février 2022, et de l'arrêt attaqué, rendu par la même juridiction le 19 juillet 2022, que Mme [P] a, en qualité de conseiller, fait partie de la composition de la chambre de l'instruction dans les d »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. 10. Pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SCI Cla coupable d'utilisation du sol en violation du PLU, en l'espèce l'absence d'aire de retournement et la distance entre l'immeuble locatif et les parkings excédant 50 mètres, et d'absence de réalisation de place de stationnement dans les conditions du POS de la commune de [Localité 2] et, sur l'action civile, pour la condamner à payer à cette dernière la somme de 80 880 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort de l'examen des pièces produites que les dispositions du POS applicables étaient celles résultant de la huitième modification, e »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 6. Pour se déclarer incompétente pour statuer sur les dommages-intérêts des parties civiles, en l'absence de faute personnelle de Mme [O], détachable du service, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi qu'elle a été animée par une intention de nuire mais qu'elle a agi par volonté de se protéger de manoeuvres dont elle estimait faire l'objet. 7. Les juges ajoutent que l'avis du Conseil national de l'inspection du travail (CNIT), organe chargé de se prononcer sur tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles un membre de l'inspection du travail doit pouvoir exercer sa mission, ne »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 609 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ces deux textes que lorsque la Cour de cassation, après annulation d'un arrêt rendu en matière correctionnelle, renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée, cette dernière est composée d'autres magistrats. 9. Une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée, si elle comprend l'un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. 10. En l'espèce, il résulte de l'arrêt de la co »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 609 du code de procédure pénale : 7. Une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un ou plusieurs des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. 8. Il résulte des mentions de l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 18 janvier 2019, cassé par la Cour de cassation par arrêt du 17 septembre 2019, et de l'arrêt attaqué, rendu par la même juridiction le 9 novembre 2021, que M. [F] a, en qualité de conseiller, fait partie de la composition de la chambre de l'instruction dans les »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu les articles L. 242-6, 3°, du code de commerce, 609 et 593 du code de procédure pénale : 9. Il se déduit du deuxième de ces textes qu'il appartient à la cour de renvoi, saisie après cassation, de statuer, en fait et en droit, sur l'intégralité des dispositions annulées par l'arrêt de cassation, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la décision intervenue. 10. Aux termes du premier de ces textes commettent le délit d'abus de biens sociaux le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui font, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contr »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale : 10. Il résulte de ces textes que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs. 11. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de renvoi a condamné le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a fixé la durée d'épreuve à dix-huit mois, confirmé les dispositions civiles du jugement et condamné le prévenu au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 12. En méconnaissant »
Extrait des motifs
« l'ordonnance du 25 juillet 2019 par laquelle le juge d'instruction, constatant l'invalidation des saisies par l'effet de l'arrêt du 28 mai 2019, a ordonné à nouveau la saisie des documents placés sous scellés constituant l'instrument de l'infraction, celle des spécimens de fossiles constituant l' »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 609 du code de procédure pénale : 11. La cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée. Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées. 12. Pour écarter le moyen de nullité invoquant l'irrégularité de la mise en examen de M. [R] en ce qu'elle est consécutive à l'injonction irrégulière donnée par la chambre de l'instruction aux magistrats instructeurs dans on arrêt du 29 octobre 2018, l'arrêt retient qu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que, d'une part, la procédure de mise en examen a été respectée et que, d'a »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 609 du code de procédure pénale : 12. La cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée. Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées. 13. Pour écarter le moyen de nullité invoquant l'irrégularité de la mise en examen de M. [C] en ce qu'elle est consécutive à l'injonction irrégulière donnée par la chambre de l'instruction aux magistrats instructeurs dans son arrêt du 29 octobre 2018, l'arrêt retient qu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que, d'une part, la procédure de mise en examen a été respectée et que, d' »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 609 du code de procédure pénale : 12. La cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée. Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées. 13. Pour écarter le moyen de nullité invoquant l'irrégularité de la mise en examen supplétive de M. [V] en ce qu'elle est consécutive à l'injonction irrégulière donnée par la chambre de l'instruction aux magistrats instructeurs dans son arrêt du 29 octobre 2018, l'arrêt retient qu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors que, d'une part, la procédure de mise en examen a été respectée »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer Mme [P] coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que celle-ci a, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, perçu 1 656 650 euros de la société [Z], à laquelle elle a reversé 942 100 euros sur la même période, soit un différentiel de 714 550 euros, qui n'est pas justifié. 11. Les juges ajoutent que la prévenue a indiqué que M. [Z] approvisionnait le compte privé avec de l'argent des sociétés, et pouvait gérer ses »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 609 du code de procédure pénale : 6. Une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un ou plusieurs des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. 7. Il résulte des mentions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 7 février 2020, cassé par la Cour de cassation par arrêt du 28 octobre 2020, et de l'arrêt attaqué rendu par la même juridiction le 19 mars 2021 sur renvoi de la Cour de cassation, que Mme [K] a, en qualité de conseiller, fait partie de la composition de la cour d' »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 6, 567 et 609 du code de procédure pénale : 10. Il se déduit de ces textes que, lorsqu'une décision ayant, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils, est annulée sur le seul pourvoi de la partie civile, la juridiction de renvoi ne peut prononcer une peine, la décision ayant acquis force de chose jugée en ce qui concerne l'action publique. 11. Par arrêt précité du 27 juin 2018, la chambre criminelle a statué sur le seul pourvoi de la partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mars 2017, qui, après condamnation de M. [E], a prononcé sur les intérêts civils. 12. En déclar »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 609 du code de procédure pénale : 5. Il résulte du texte susvisé que la cassation remet la cause et les parties concernées au même état où elles étaient avant la décision annulée. Elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou la conséquence des dispositions censurées. 6. Par ordonnance n° 2 du 4 décembre 2019, le premier président de la cour d'appel de Papeete a dit que la demande d'annulation du procès-verbal de visite et saisies du 21 mai 2019 pour d'éventuelles irrégularités dans le déroulement des opérations et les demandes subséquentes, qui tendent aux mêmes fins que le recours qui a donné lieu à l'ord »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 609 du code de procédure pénale : 7. Une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un ou plusieurs des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. 8. Il résulte des mentions de l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne en date du 6 février 2020, cassé par la Cour de cassation par arrêt du 8 juillet 2020, et de l'arrêt attaqué rendu par la même juridiction le 6 octobre 2020 sur renvoi de la Cour de cassation, que Mmes M... et R... ont, en qualité de conseillers, fait partie de la composition de l »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 609 du code de procédure pénale : 6. Lorsque la Cour de cassation casse un arrêt sans réserve en certaines de ses dispositions civiles aucune de ces dispositions n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, quelle qu'ait été la portée du moyen ayant servi de base à la cassation. 7. Pour rejeter la demande de M. E... concernant les pertes de gains professionnels subis du 20 juin 2005 jusqu'au 19 mars 2013, l'arrêt énonce qu'il fait valoir avoir subi sur cette période un véritable préjudice économique et non pas une simple perte de chance. 8.Les juges ajoutent que sa demande a pour objet l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, concernant »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 609 du code de procédure pénale : 8. Il se déduit de ces textes que la cassation, qui remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée, postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées. 9. La cassation des dispositions de la décision du 19 mars 2018 ayant déclaré M. I... coupable du délit d'abus de position dominante, et de ses dispositions civiles concernant les sociétés ACEPI et PYRES et M. L..., doit entraîner par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué qui en a été la suite. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.