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Livre Ier · De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III · Des juridictions d'instructionChapitre Ier · Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 7 · Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire

Article 148-7 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mars 19933 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Une demande de mise en liberté signée par une personne détenue et envoyée au greffe du juge d'instruction saisi du dossier n'est pas considérée comme tardive si l'erreur vient seulement d'une mention incomplète sur la juridiction destinataire.

    n° 20-81.736 (2020)

  • Une demande de mise en liberté faite oralement à l'audience par une personne incarcérée pour un mandat d'arrêt européen est irrecevable.

    n° 08-83.877 (2008)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 juin 2020 · n° 20-81.736

    Sommaire de la Cour

    Le délai prévu par l'article 148 dernier alinéa du code de procédure pénale ne peut être considéré comme dépassé lorsque cest en raison de mentions incomplètes quant à la juridiction destinataire que la demande de mise en liberté formée et signée par la personne mise en examen a été adressée au greffe du juge d'instruction saisi du dossier. Méconnaît, en conséquence, les dispositions des articles 148, 148-4 et 148-7 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, saisie de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ordonne la mise en liberté de la personne détenue en raison du dépassement du délai de 20 jours prévu par les articles 148 et 148-4 dudit code, faute pour elle d'avoir été saisie, dans les formes exigées par l'article 148-7 du code de procédure pénale, de la demande directe de mise en liberté

    Lire l'arrêt
  2. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 juin 2008 · n° 08-83.877

    Sommaire de la Cour

    Fait l'exacte application de l'article 695-34 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la demande de mise en liberté formée oralement à l'audience par une personne incarcérée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er avril 2020 · n° 20-80.519

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 148-2 et 148-7 du code de procédure pénale : 9. Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de deux mois, prévu par l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, imparti à la juridiction compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté formulée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, doit être fixé au lendemain du jour de sa transcription par son greffe. 10. Pour constater qu'il n'a pas été statué dans le délai précité sur la demande de mise en liberté de M. O... et ordonner en conséquence sa mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que s'il appartient au demandeur de désigner la juridiction de laquelle il souhait »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.