Article 553 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

8 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 février 2019 · n° 18-82.254

   Sommaire de la Cour

   L'huissier de justice qui ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne informe sans délai celui-ci soit par lettre recommandée, soit par avis de passage ou lettre simple accompagnés d'un récépissé à retourner signé ; en l'absence de retour dudit récépissé et de comparution à l'audience de la partie citée, la juridiction n'est pas valablement saisie

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2. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 décembre 2015 · n° 14-85.570

   Sommaire de la Cour

   La poursuite par la voie de la convocation en justice, valant citation à personne, notifiée au prévenu sur instructions du procureur de la République, par un officier ou agent de police judiciaire, prévue par l'article 390-1 du code de procédure pénale, ne figure pas au rang des procédures inapplicables aux délits de presse, limitativement énumérées par l'article 397-6 du même code

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3. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 octobre 2010 · n° 10-81.585

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des dispositions combinées des articles 552, 553 et 562 du code de procédure pénale que le délai d'une citation à comparaître devant une juridiction, délivrée à une personne résidant à l'étranger, ne court qu'à compter de la remise effective de l'acte à celle-ci

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4. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 5 janvier 2010 · n° 09-85.531

   Sommaire de la Cour

   Aux termes de l'article 528 du code de procédure pénale, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition. Dès lors, seul le pourvoi en cassation est ouvert contre un tel jugement

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5. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 mars 2021 · n° 20-81.578

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu les articles 498, 498-1, 552 et 553 du code de procédure pénale : 8. Selon l'article 498-1 du code de procédure pénale, le délai d'appel d'un jugement contradictoire à signifier, prononçant une condamnation à une peine d'emprisonnement en tout ou partie ferme, ne court qu'à compter de la signification qui en est faite. S'il ne résulte pas des pièces de procédure que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine. 9. Selon l'article 552 susvisé, le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour l'audience devant le tribunal correctio »

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 février 2021 · n° 19-87.669

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, la citation doit être déclarée nulle lorsque la partie ne se présente pas, si le délai exigé par la loi entre le jour où la citation a été délivrée et le jour fixé pour la comparution n'a pas été observé. 8. La cour d'appel, après avoir constaté que M. U..., cité à l'adresse déclarée lors de son appel par dépôt, le 11 juin 2019, de l'acte d'huissier à l'étude, n'a pas comparu à l'audience du 20 juin 2019, a statué par arrêt contradictoire à signifier. 9. En prononçant ainsi, alors qu'à la date de l'audience, le délai de dix jours prévu par l'article 552 du code de procédure pénale n'avait pas été observé »

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7. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 novembre 2019 · n° 18-85.074

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour 8. Par sa décision n° 2019-786 QPC en date du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « outre un jour par cinq myriamètres de distance » figurant au premier alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui méconnaissaient le principe d'égalité devant la justice, contraires à la Constitution, l'abrogation des dispositions contestées étant reportée jusqu'au 31 mars 2020 et la déclaration d'inconstitutionnalité ne pouvant être invoquée dans les instances engagées par une citation délivrée avant la publication de cette décision. 9. Ainsi, le moyen doit-il être écarté. »

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8. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 avril 2018 · n° 17-83.008

   Extrait des motifs

   « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par la société Cabinet R. Y... : Attendu que la société Cabinet R. Y... s'est régulièrement pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, en date du 16 mars 2017 ; Attendu que la demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par Mme Y... : Vu le mémoire produit ; »

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