Livre III · Des voies de recours extraordinairesTitre Ier · Du pourvoi en cassationChapitre V · Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de la chambre de l'instruction pour un vice de forme, cette annulation s'applique à toutes les décisions de cet arrêt, même si le recours ne portait que sur une partie.
Après annulation par la Cour de cassation d’un arrêt sur le règlement d’une procédure, la nouvelle chambre de l’instruction doit vérifier la régularité de cette procédure et, si elle trouve un vice, annuler l’acte concerné ainsi que les actes ultérieurs qui en dépendent.
Lorsque la Cour de cassation renvoie une affaire à une autre chambre de l’instruction pour examiner une demande de nullité, celle-ci doit annuler non seulement l’acte vicié, mais aussi les actes postérieurs qui en dépendent, même si ces actes n’étaient pas dans le dossier initial.
Après annulation par la Cour de cassation d’un arrêt confirmant un non-lieu, si la nouvelle chambre de l’instruction infirme ce non-lieu et renvoie le dossier à un juge d’instruction hors de son ressort, la chambre de l’instruction appelée à statuer sur un nouvel appel doit constater l’incompétence du juge et se déclarer elle-même incompétente.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
10 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La cassation d'un arrêt ne satisfaisant pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, s'étend à l'ensemble de ses dispositions, peu important que le pourvoi soit limité par la qualité du demandeur ou son intérêt à agir
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 206 et 609-1 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction, statuant comme juridiction de renvoi après cassation d'un arrêt statuant sur le règlement d'une procédure, d'examiner la régularité de celle-ci et, si elle découvre une cause de nullité, de prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il convient, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour ne pas faire droit à la demande de la personne mise en examen de constater la nullité de la plainte de la partie civile, énonce qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie de l'appel, après cassation, d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, d'examiner la question d'une éventuelle nullité qui relève de la compétence de la juridiction de jugement
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf s'il en est décidé autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine. En application de l'article 174, alinéa 2, du même code, il appartient à la chambre de l'instruction qui annule une pièce de procédure d'annuler également, au besoin d'office, ceux des actes postérieurs dont cette pièce est le support exclusif et nécessaire. Il résulte de ces deux textes que la chambre de l'instruction de renvoi qui, prononçant sur la requête en nullité initialement soumise à la juridiction primitivement saisie, annule une pièce de procédure, doit procéder également aux annulations de conséquence qui s'imposent, peu important que les pièces concernées n'aient pas été, le cas échéant, versées au dossier soumis à la précédente juridiction. Il lui appartient en effet d'examiner le dossier dans l'état où il est mis à disposition des avocats des parties en application des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale. Cet examen par la chambre de l'instruction de renvoi ne prive pas les parties, le témoin assisté ou le juge d'instruction du droit de soulever la nullité d'actes viciés en eux-même devant la chambre de l'instruction primitivement saisie dans le cadre d'une autre requête en nullité régulièrement déposée
Sommaire de la Cour
Les principes généraux régissant l'organisation judiciaire et la compétence des juridictions sont d'ordre public, et tout juge est tenu, même d'office et en tout état de la procédure, de vérifier sa compétence. Lorsque, après cassation d'un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu, la nouvelle chambre de l'instruction, qui a été choisie comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation en application de l'article 609-1 du code de procédure pénale pour la poursuite de l'ensemble de la procédure, infirme ladite ordonnance et fait irrégulièrement retour du dossier au magistrat instructeur initialement saisi, hors du ressort de sa propre juridiction, la chambre de l'instruction se trouvant appelée à statuer sur l'appel formé contre la seconde ordonnance de non-lieu rendue a l'obligation de constater l'incompétence du magistrat instructeur désigné et, par voie de conséquence, de se déclarer elle-même incompétente. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui méconnaît ces principes
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5. Selon ce texte, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui omet de statuer sur des faits dont elle a été saisie. 6. En se bornant à dire n'y avoir lieu à suivre contre M. [D] du chef de viols sur la personne de [W] [T], mineur de quinze ans, de 1999 jusqu'au 4 septembre 2002, sans se prononcer sur les faits d'agressions sexuelles aggravées également reprochés à M. [D] à l'égard de cette même victime, alors que la cassation inte »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 9. Pour écarter le moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense garantis par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que les formes et délais légaux de la convocation adressée le 25 mars 2022 pour un interrogatoire de la personne mise en examen le 20 avril suivant ont été respectés, ce qui n'est pas contesté par le requérant. 10. Les juges relèvent que les avocats de M. [D] ainsi que ce dernier ont eu toute latitude, dans un temps bien supérieur aux délais légaux de convocation et de mise à disposition de la procédure, de prendre connaissance du réquisitoire supplétif p »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 609-1, alinéa 2, et 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction de renvoi qui, prononçant sur la requête en nullité initialement soumise à la juridiction primitivement saisie, annule une pièce de procédure, doit annuler également ceux des actes postérieurs dont cette pièce est le support exclusif et nécessaire. 8. Pour écarter l'annulation de la mise en examen de M. [P] du chef de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 609-1 du code de procédure pénale prévoient que lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre que ceux stat »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 609-1, alinéa 2, et 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction de renvoi qui, prononçant sur la requête en nullité initialement soumise à la juridiction primitivement saisie, annule une pièce de procédure, doit annuler également ceux des actes postérieurs dont cette pièce est le support exclusif et nécessaire. 7. Pour écarter l'annulation de la mise en examen de M. [M] du chef de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de l'article 609-1 du code de procédure pénale prévoient que lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre que ceux statu »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 609-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure. 8. Cette compétence ne concerne pas le contentieux distinct des mesures de sûreté, la chambre de l'instruction initialement saisie de l'appel de l'ordonnance de règlement conservant sa compétence pour connaître des demandes de mise en liberté ultérieures. 9. Pour dire irrecevable la demande de mise en li »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 218, 609-1 et 611 du code de procédure pénale et le principe de l'autorité de la chose jugée : 11. En application du deuxième de ces textes, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction, qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure après cassation et doit, aux termes du troisième, s'il échet, désigner dans son ressort la juridiction de jugement. 12. Selon le premier de ces textes, la régularité des arrêts des chambres de l'instruction relève du seul contrôle de »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.