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Livre II · Des juridictions de jugementTitre II · Du jugement des délitsChapitre Ier · Du tribunal correctionnelSection 5 · Du jugement

Article 463 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 12 août 201116 décisions de la Cour de cassation, dont 4 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque des manquements sont reprochés à une société, les juges doivent ordonner les mesures d’enquête nécessaires pour vérifier si ces manquements viennent d’un dirigeant ou d’un représentant de la société et s’ils ont été commis pour son compte.

    n° 15-85.248 (2016)

  • En cas de fusion entre deux sociétés, la société qui absorbe l’autre peut être condamnée pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion, à condition que cette fusion entre dans le cadre des règles européennes applicables.

    n° 18-86.955 (2020)

  • Pour contester un procès-verbal de pollution par hydrocarbures dressé par les douanes, la preuve contraire doit être apportée par écrit ou par témoins, et non par de simples suppositions.

    n° 13-83.910 (2014)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

16 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 novembre 2020 · n° 19-85.205

    Sommaire de la Cour

    Si la cessation des paiements, constatée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition préalable nécessaire à l'exercice de poursuites des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux, tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière ou absence de comptabilité, sa date est sans incidence sur la caractérisation de ces délits, qui peuvent être retenus indifféremment pour des faits commis antérieurement ou postérieurement à la cessation des paiements. Le ministère public ne saurait en conséquence se faire un grief de ce que la cour d'appel, saisie des délits précités, a retenu la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective

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  2. CassationPublié au BulletinFormation plénière de chambre

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 novembre 2020 · n° 18-86.955

    Sommaire de la Cour

    Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'en cas de fusion-absorption d'une société par une autre société entrant dans le champ de la directive précitée, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération. La personne morale absorbée étant continuée par la société absorbante, cette dernière, qui bénéficie des mêmes droits que la société absorbée, peut se prévaloir de tout moyen de défense que celle-ci aurait pu invoquer. En conséquence, le juge qui constate qu'il a été procédé à une opération de fusion-absorption entrant dans le champ de la directive précitée ayant entraîné la dissolution de la société mise en cause, peut, après avoir constaté que les faits objet des poursuites sont caractérisés, déclarer la société absorbante coupable de ces faits et la condamner à une peine d'amende ou de confiscation. Cette interprétation nouvelle, qui constitue un revirement de jurisprudence, ne s'appliquera qu'aux opérations de fusion conclues postérieurement au 25 novembre 2020, date de prononcé de l'arrêt, afin de ne pas porter atteinte au princi

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 septembre 2016 · n° 15-85.248

    Sommaire de la Cour

    Il appartient aux juges, qui ont constaté la matérialité de l'infraction reprochée à une personne morale, d'ordonner les mesures d'instruction, dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité, aux fins de rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci

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  4. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 mai 2014 · n° 13-83.910

    Sommaire de la Cour

    La preuve contraire aux procès-verbaux de constatation des rejets d'hydrocarbures, selon les modalités prévues par le code d'apparence de l'Accord de Bonn, dressés par les agents des douanes au titre de l'article L. 218-28 du code de l'environnement, ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins comme l'exige l'article 431 du code de procédure pénale. Encourt la censure la cour d'appel qui, pour retenir la preuve contraire de telles constatations, se borne à énoncer qu'avant la constatation des faits, il avait été procédé à un nettoyage du pont du navire qui avait transporté du minéral en vrac, que les eaux de ruissellement de ce nettoyage s'écoulaient en mer pour suivre le sillage du navire et qu'il n'y avait aucune certitude que ledit minéral ne pouvait rester en suspension ni qu'il aurait dû être évacué par les éléments naturels alors qu'aucun élément n'est fourni sur les conditions météorologiques entre le jour du transfèrement et celui du constat de la pollution

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  5. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 septembre 2026 · n° 25-82.694

    Extrait des motifs

    « 10. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er octobre 2025 · n° 24-85.726

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu l'article 463 du code de procédure pénale : 8. Selon ce texte, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité. 9. Pour prononcer la relaxe de M. [L], l'arrêt attaqué écarte le caractère sexuel des gestes accomplis par celui-ci et toute intention délictueuse de sa part, mais souligne également l'insuffisance de l'enquête qui n'a pas recherché le comportement du praticien en présence de patients de sexe masculin, ni le rôle du secrétariat chargé de la prise de rendez-vous, permettant de savoir si le prévenu sélectionnait ou non ses patients. 10. En se déterminant ainsi, a »

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  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 mai 2025 · n° 24-85.512

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité. 9. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour infirmer le jugement ayant rejeté l'exception de nullité de la réquisition aux fins de communication aux enquêteurs, par des services municipaux, de données de vidéoprotection, l'arrêt attaqué énonce que cette réquisition n'a pu être autorisée ni av »

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 novembre 2024 · n° 24-81.753

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 7. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'ensemble de la procédure pour défaut de signature par l'officier de police judiciaire du procès-verbal de constatations et d'interpellation, l'arrêt attaqué énonce que si le ministère public a justifié devant la cour d'appel que ledit procès-verbal avait bien fait l'objet d'une signature numérique, le certificat de conformité de la procédure rematérialisée prévu par l'article A. 53-8 du code de procédure pénale ne figure pas au dossier. 8. Les juges concluent qu'en l'absence de ce certificat, le procès-verbal litigieux, qui a fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 novembre 2023 · n° 22-87.267

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité. 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. 8. Pour infirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce que l'enquête, particulièrement lacunaire et gravement entachée par le non-respect des principes fondamentaux de la procédure pénale, a été menée exclusivement à charge, et que, hors les déclarations des plaignantes, les poursuites reposent uniquement sur des éléments posant difficulté pour des r »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 novembre 2023 · n° 22-87.222

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon ces textes, si l'opportunité d'ordonner un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, le refus de l'ordonner doit être spécialement motivé. 7. En déclarant M. [D] coupable d'agression sexuelle, sans répondre à la demande de supplément d'information dont il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'elle a été formulée par son avocat dans sa plaidoirie, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 8. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 juin 2021 · n° 20-86.482

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que, hors le cas où il est saisi par la voie de la comparution immédiate, le tribunal correctionnel doit effectuer lui-même les investigations complémentaires par voie de supplément d'information. 8. Pour rejeter l'exception de nullité de procédure soulevée par les prévenus, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces de procédure que, le 25 janvier 2015, le tribunal alors saisi des faits a, au regard notamment de la mention portée au dossier, manifestement renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et que si cette décision, non frappée d'appel, a eu pour consé »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 mars 2021 · n° 20-81.219

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale : 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. 9. Selon le premier de ces textes, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité. 10. Pour retenir que M. I... et Mme D... n'ont pas commis de faute à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite engagée du chef d'escroquerie par remise à la société Magikamp d'une attestation d'assurance décennale invalide déterminante de son consentement au contrat de travaux en date du 28 juin 2012 et à la libération d'appels de fonds successifs, l'arrêt énonce que ce n'es »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 mars 2020 · n° 19-80.171

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 392 du code des douanes, 463 et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi. 8. Selon le deuxième, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité. 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour relaxer le prévenu, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il est établi et non contesté que 1248 paires de chaus »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 mars 2019 · n° 18-80.018

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations produits ; »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 juin 2018 · n° 17-83.039

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 mai 2018 · n° 17-82.387

    Extrait des motifs

    « Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de M. X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.