Livre Ier · De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III · Des juridictions d'instructionChapitre II · De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degréSection 1 · Dispositions générales
Lorsque des infractions fiscales (comme des omissions dans les déclarations ou le non-paiement de l'impôt) sont liées à un délit (comme la tenue illégale d'une maison de jeux), elles sont considérées comme connexes. Dans ce cas, les actes qui interrompent la prescription de l'action publique pour le délit s'appliquent aussi à l'action fiscale.
Une personne commet un délit de recel si elle profite sciemment d'un avantage (comme un travail gratuit) obtenu grâce à un détournement de fonds publics, même si elle n'a pas participé directement au détournement.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Commet le délit de recel de détournement de fonds publics la personne qui bénéficie sciemment d'une prestation de travail gratuite, assurée par des travailleurs handicapés rémunérés sur fonds publics, accordée illégalement par le directeur d'un établissement et service d'aide par le travail
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Justifie sa décision de retenir l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le médecin chargé du suivi d'un patient ayant fait l'objet, en raison de son absence de discernement, d'une décision de non-lieu pour des faits d'assassinat, et poursuivi plus de trois ans après ceux-ci, la cour d'appel qui retient que les faits d'homicide involontaire qui lui sont reprochés ne procédaient pas d'une unité de conception, n'étaient pas déterminés par la même cause ou ne tendaient pas au même but que les faits d'homicide volontaire reprochés au patient, ou ne formaient pas avec eux un tout indivisible
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Les infractions fiscales d'omissions déclaratives et de soustraction au paiement de l'impôt dû pour l'exploitation d'une maison de jeux présentent, avec le délit de tenue d'une telle maison, des liens de connexité permettant à l'action fiscale, malgré son indépendance, de bénéficier des actes interruptifs de la prescription de l'action publique
Sommaire de la Cour
Le juge d'instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale. Dès lors, n'encourt pas le grief de violation de l'article 105 du code de procédure pénale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation prise de l'audition en qualité de témoin d'une personne gardée à vue en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction sur des mouvements bancaires résultant de relevés sur lesquels ladite personne avait déjà été entendue au cours d'une précédente information dans laquelle elle était mise en examen, retient que cette seconde audition a porté sur des faits distincts de ceux objet de la première information
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 203, 480-1 et 593 du code de procédure pénale : 9. Il résulte des deux premiers de ces textes que la solidarité s'applique aux prévenus qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité. 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour limiter la solidarité entre les quatre prévenus au seul préjudice résultant des faits de vol, l'arrêt attaqué énonce que la prévention ne porte pas sur un vol commis avec violences »
Extrait des motifs
« Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les quatrième et cinquième moyens de cassation proposés pour M. M... ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation proposés pour Mme G... V..., épouse M... ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Mme M..., pris de la violation des articles 1745 du code général des impôts, 2, 480-1, 591 et 593 du »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 8, 203, 382, 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 313-1 du code pénal : 10 - Selon l'article 203 du code de procédure pénale, les infractions sont connexes notamment lorsque elles sont commises par différentes personnes, même en temps différents et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles. 11 - Les infractions sont également connexes lorsqu'il existe à tout le moins entre elles des rapports analogues à ceux que ce texte a déterminés. 12 - Lorsque les infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre. 13 - Tout jug »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.