Article 706-58 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 octobre 2025 · n° 25-80.632

   Sommaire de la Cour

   Lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties, prévue à l'article 161-1 du code de procédure pénale, d'une ordonnance de commission d'expert, l'annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie en quoi l'impossibilité de solliciter l'adjonction d'un expert ou l'énoncé de la mission dévolue à l'expert a porté atteinte à ses intérêts. Tel n'est pas le cas de la partie qui se limite à affirmer qu'elle a été privée de la possibilité de faire modifier ou compléter les questions et de proposer des questions supplémentaires. En revanche, subit un grief celle qui, invoquant l'insuffisance de la mission confiée à l'expert, indique devant la chambre de l'instruction dans quel sens elle aurait voulu voir compléter les questions

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2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 décembre 2016 · n° 15-87.290

   Sommaire de la Cour

   C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction confirme une ordonnance de non-lieu du chef de faux témoignage sous serment, s'agissant d'une personne ayant témoigné sous couvert d'anonymat en application de la procédure prévue par les articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale et dont l'article 706-59 interdit la révélation de l'identité ou de l'adresse. Les dispositions précitées ne sont par contraires aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que l'impossibilité de déposer plainte pour faux témoignage contre le témoin anonyme est compensée par la portée limitée conférée à l'audition de celui-ci, aucune condamnation ne pouvant être prononcée sur le seul fondement de cette dernière, et par le droit de la personne mise en cause de solliciter l'annulation dudit témoignage dans les conditions prévues par l'article 706-60 du code de procédure pénale

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 juin 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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3. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 juillet 2015 · n° 15-82.383

   Sommaire de la Cour

   Seule peut être exclue de la protection prévue à l'article 706-58 du code de procédure pénale la personne à l'encontre de laquelle il existe une raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, objet de la procédure dans le cadre de laquelle est apporté son témoignage. Justifie en conséquence sa décision le président de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête contestant l'audition d'un témoin anonyme, énonce que l'examen des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier distinct ne permet pas de soupçonner que le témoin a commis ou tenté de commettre une infraction dans le cadre de la prévention, objet de l'information

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 juin 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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4. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 28 mai 2014 · n° 11-81.640

   Sommaire de la Cour

   N'entre pas dans les prévisions de l'article 706-58 du code de procédure pénale le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d'une personne qui n'a pas été interrogée. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer, pour l'établissement d'un tel procès-verbal, les dispositions du livre IV du code de procédure pénale relatives à la protection des témoins

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 juin 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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5. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 septembre 2011 · n° 11-83.621

   Sommaire de la Cour

   La décision du juge des libertés et de la détention autorisant un témoin à faire des déclarations sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure, en application des dispositions de l'article 706-58 du code de procédure pénale, doit, conformément à ce texte, être jointe au procès-verbal d'audition dudit témoin. N'encourt cependant pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction refusant de faire droit à la demande de nullité présentée par la personne mise en examen du fait du non-respect de cette prescription, dès lors qu'à réception de cette demande, le juge d'instruction a versé au dossier de la procédure l'ordonnance qui avait été classée dans une cote du dossier et qu'une copie de cette décision a été obtenue auprès du greffe du juge des libertés et de la détention, l'irrégularité commise n'ayant pas porté atteinte aux intérêts de celui qui l'a invoquée

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 juin 2025) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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6. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 mars 2026 · n° 25-86.407

   Extrait des motifs

   « 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »

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