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Livre III · Des voies de recours extraordinairesTitre Ier · Du pourvoi en cassationChapitre VI · Du pourvoi dans l'intérêt de la loi

Article 620 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 2 mars 19597 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

7 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 novembre 2023 · n° 23-81.039

    Sommaire de la Cour

    L'article 132-19 du code pénal interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il constitue la partie ferme d'une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis. Le principe d'autorité de la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux article 620 et 621 du code de procédure pénale, et impose l'exécution de la peine prononcée par une telle décision

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 novembre 2013 · n° 13-83.798

    Sommaire de la Cour

    Le premier terme de l'état de récidive criminelle ne peut résulter que d'une condamnation définitive antérieure pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement. La personne définitivement condamnée pour agression sexuelle avec arme, délit puni de sept ans d'emprisonnement, condamnée, par la suite, pour viols aggravés, viols, dégradation volontaire du bien d'autrui et vol n'est pas en état de récidive légale et n'encourt, de ce fait, qu'une peine maximum de vingt ans de réclusion criminelle

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  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 janvier 2019 · n° 18-84.592

    Extrait des motifs

    « Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2018 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 2 août 2018, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-23 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la cour d'assises peut, par décision spéciale, porter la durée de la période de sûreté aux deux-tiers de la peine, s'il s'agit d'une condamnation à temps ; Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de tentative de meurtre aggravée »

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  4. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 novembre 2017 · n° 17-86.758

    Extrait des motifs

    « Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; »

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  5. CassationFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 novembre 2017 · n° 17-86.756

    Extrait des motifs

    « Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2017 ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; »

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  6. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 31 mars 2016 · n° 15-86.076

    Extrait des motifs

    « Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 29 septembre 2015, déférant à la Cour de cassation l'arrêt susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, du 8 octobre 2015, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-23 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, la cour d'assises peut, par décision spéciale, porter la durée de la période de sûreté aux deux-tiers de la peine, s'il s'agit d'une con »

    Lire l'arrêt
  7. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er mars 2016 · n° 14-84.061

    Extrait des motifs

    « Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2013 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 5 juin 2014 ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.