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Livre Ier · De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III · Des juridictions d'instructionChapitre Ier · Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 5 · Des interrogatoires et confrontations

Article 121 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er janvier 20013 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si un procès-verbal d'interrogatoire n'est pas signé par le greffier sur les pages où sont notifiés la mise en examen et les droits qui en découlent, et que cela porte atteinte aux intérêts de la personne interrogée, ce procès-verbal peut être annulé pour ces pages.

    n° 17-84.824 (2017)

  • Lorsque l'absence de signature sur un procès-verbal d'interrogatoire a nui à la personne interrogée, seules les pages concernées peuvent être annulées, sauf si la chambre de l'instruction décide que cela rend tout le procès-verbal invalide.

    n° 24-85.585 (2025)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 mars 2025 · n° 24-85.585

    Sommaire de la Cour

    Il se déduit des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l'omission d'une signature sur un procès-verbal d'interrogatoire est sanctionnée, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée, par la nullité de la ou des pages du procès-verbal concernées. Dans un tel cas, il revient à la chambre de l'instruction d'apprécier si l'annulation qu'elle prononce entraîne la nullité de l'intégralité du procès-verbal

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 décembre 2017 · n° 17-84.824

    Sommaire de la Cour

    Aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code. Ils doivent, notamment, être signés par le greffier. L'inobservation partielle de cette formalité, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, est sanctionnée par la nullité de l'acte. Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour rejeter le moyen de nullité tiré de ce que les deux dernières pages du procès-verbal de première comparution n'ont pas été signées par le greffier, énonce que l'inobservation partielle de la formalité substantielle prévue par l'article 106 du code de procédure pénale n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts du requérant, celui-ci ayant signé toutes les pages du procès-verbal critiqué, ainsi que le juge d'instruction qui venait de lui notifier sa mise en examen, et manifestement pris acte des droits attachés à cette mesure, alors qu'elle constate que la signature du greffier manque sur les pages du procès-verbal mentionnant qu'ont été notifiés à la personne interrogée sa mise en examen et les droits en découlant, avant qu'elle ait été invitée à relire et signer ses déclarations, ce qui porte atteinte à ses intérêts

    Lire l'arrêt
  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 novembre 2016 · n° 16-81.904

    Sommaire de la Cour

    L'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui, sur requête du procureur de la République, autorise la prolongation de la garde à vue, en application de l'article 706-88, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit, conformément à ce texte, être motivée. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la prolongation de la garde à vue, retient que cette décision a adopté les motifs développés dans la requête du procureur de la République, alors que cette simple référence ne répond pas aux exigences du texte précité

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.