Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre XIX · De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimesChapitre Ier · Dispositions générales

Article 706-47-1 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 21 février 20263 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Texte en vigueur

Légifrance

Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles 706-53-19, 723-30, 723-37, 731-1, 763-3 et 763-8 du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.

Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.

Les personnes poursuivies pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 717-1.

Reproduit à titre d'information depuis Légifrance : seule la publication au Journal officiel fait foi.

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Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationPublié au BulletinFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 mai 2018 · n° 17-82.866
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de ce délit sans avoir ordonné d'expertise médicale, alors que son état de fuite au cours de l'information, qui pouvait faire obstacle à l'accomplissement d'une telle mesure, avait cessé du fait de sa comparution à l'audience
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 21 février 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 septembre 2015 · n° 14-84.842
Sommaire de la Cour
Il se déduit des dispositions combinées des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale que, avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir requalifié en agression sexuelle l'infraction de harcèlement sexuel initialement reprochée au prévenu, l'en déclare coupable sans le soumettre à une expertise médicale
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 21 février 2026) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Lire l'arrêt
CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 octobre 2026 · n° 25-87.837
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit des dispositions combinées de ces textes qu'avant toute condamnation pour proxénétisme aggravé en ce qu'il a été commis à l'égard d'un mineur, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale, avant tout jugement au fond. 8. Il résulte des pièces de la procédure qu'aucune expertise médicale n'a été diligentée à l'égard de M. [P], de sorte que la cour d'appel, faute d'avoir ordonné elle-même cette expertise avant de déclarer le prévenu coupable de proxénétisme commis à l'égard d'un mineur, a méconnu les textes susvisés. 9. La cassatio »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 16 octobre 2026.

Les décisions qui l'appliquent

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 mai 2018 · n° 17-82.866

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 septembre 2015 · n° 14-84.842

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 octobre 2026 · n° 25-87.837

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