Livre II · Des juridictions de jugementTitre Ier · De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
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Sommaire de la Cour
Un arrêt rendu par la juridiction criminelle qui, accueillant une exception d'extinction de l'action publique, met fin à la procédure, tel un arrêt constatant l'extinction de ladite action par l'effet de la prescription pour tous les chefs d'accusation, est susceptible d'appel
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : 1. Il y a lieu de désigner la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1]. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-11, 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale : 1. M. [E] s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales et civiles, le 24 mars 2026. 2. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel, qui emporte la caducité des appels incidents du ministère public et des parties civiles, par application de l'article 380-11 précité. 3. Le désistement est régulier en la forme. 4. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-14 et 380-21du code de procédure pénale : Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 28 février 2025, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. »
Extrait des motifs
« Examen de la recevabilité de l'appel formé par M. [S] [G] en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt civil L'appel formé par M. [G] contre l'arrêt civil, avant que celui-ci ne soit rendu, est irrecevable. Examen des autres appels Vu les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale. »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.