Livre II · Des juridictions de jugementTitre III · Du jugement des contraventionsChapitre VI · De l'appel des jugements de police
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article 549 du code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel statue sur l'appel d'un jugement de police, la formalité du rapport prévue par l'article 513 du même code ne trouve pas à s'appliquer
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er juillet 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense : Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 12 du code de procédure civile et des articles R. 413-14-1 et R. 413-2 II du code la route, la contradiction des motifs équivalant à une absence de motifs ; Vu les articles 470, 549 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le juge répressif, qui n'est pas lié par la qualifica »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er juillet 2017) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.