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Livre II · Des juridictions de jugementTitre III · Du jugement des contraventionsChapitre II bis · De la procédure de l'amende forfaitaireSection 3 · Dispositions communes

Article 530-1 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 14 juillet 201030 décisions de la Cour de cassation, dont 7 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si vous contestez une amende forfaitaire majorée en affirmant ne pas l’avoir reçue, le ministère public doit prouver qu’il vous l’a bien envoyée. Le juge doit vérifier cette preuve avant de rejeter votre contestation.

    n° 15-86.095 (2016)

  • Le ministère public doit prouver l’envoi d’un avis d’amende forfaitaire majorée. Il peut le faire en produisant le numéro d’un recommandé simple utilisé pour cet envoi.

    n° 16-80.630 (2017)

  • Après une contestation valable d’une amende forfaitaire majorée, le ministère public ne peut pas envoyer un second avis ou un second titre exécutoire. Il doit soit abandonner les poursuites, soit engager une procédure par ordonnance pénale ou citation devant le tribunal.

    n° 18-83.215 (2019)

  • L’amende prononcée ne peut pas être majorée de 10 % si vous êtes cité devant le tribunal pour excès de vitesse après avoir contesté une amende forfaitaire. Cette majoration ne s’applique que dans des cas précis liés au propriétaire du véhicule.

    n° 09-86.375 (2010)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

30 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 avril 2019 · n° 18-83.215

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 530-1 du code de procédure pénale qu'en cas de réclamation recevable du contrevenant, le ministère public ne peut que renoncer aux poursuites ou poursuivre l'intéressé par ordonnance pénale ou par citation devant la juridiction de jugement. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour écarter la prescription de l'action publique, considère comme réguliers le second titre exécutoire et le second avis d'amende forfaitaire majorée délivrés par l'officier du ministère public après la réclamation du contrevenant dirigée contre un premier avis d'amende forfaitaire majorée, y compris dans le cas où l'intéressé aurait indiqué renoncer à cette réclamation

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  2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 janvier 2017 · n° 16-80.630

    Sommaire de la Cour

    Il incombe au ministère public de prouver l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n'avoir pas reçu un tel avis. Cette preuve peut résulter de la production par le ministère public de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée par un recommandé simple dont le numéro a été communiqué

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  3. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 mai 2016 · n° 15-86.095

    Sommaire de la Cour

    Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 2015 que la requête en incident contentieux est recevable lorsque le demandeur prétend que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé et qu'il appartient au juge, pour prononcer sur la recevabilité de la réclamation adressée à l'officier du ministère public, de vérifier si la preuve de l'envoi de l'avis au contrevenant est rapportée par le ministère public. En conséquence, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la réclamation adressée par le contrevenant à l'officier du ministère public au motif que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été joint, relève que l'intéressé n'invoque aucun motif légitime pouvant expliquer la non-réception de l'avis d'amende forfaitaire majorée

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  4. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 octobre 2012 · n° 12-81.603

    Sommaire de la Cour

    Si le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions, et s'il doit être admis à répliquer à la défense du prévenu, qui a la parole en dernier, sa volonté d'exercer ce droit de réplique doit résulter du jugement lui-même ou des pièces de procédure

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  5. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 24 mars 2010 · n° 09-86.375

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'amende prononcée ne peut être augmentée d'une somme de 10 %. Cette augmentation n'est prévue, par l'article 530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans les cas visés par l'article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires du certificat d'immatriculation déclarées redevables pécuniairement de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 juillet 2010) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  6. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 mai 2009 · n° 08-88.029

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'amende prononcée ne peut être augmentée d'une somme de 10 %. Cette augmentation n'est prévue, par l'article 530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans sles cas visés par l'article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires du certificat d'immatriculation déclarées redevables pécuniairement de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-88.029 et arrêt n° 2, pourvoi n° 08-88.030)

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 juillet 2010) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 mai 2009 · n° 08-88.030

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'amende prononcée ne peut être augmentée d'une somme de 10 %. Cette augmentation n'est prévue, par l'article 530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans sles cas visés par l'article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires du certificat d'immatriculation déclarées redevables pécuniairement de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-88.029 et arrêt n° 2, pourvoi n° 08-88.030)

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 14 juillet 2010) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 janvier 2026 · n° 25-82.876

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 7. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 8. En l'espèce, la société [W] [T], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire pour ladite infraction, a été citée à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamnée à 135 euros d'amende. 9. En prononçant ainsi, alors lors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire encourue pour les personnes morales »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 décembre 2025 · n° 25-82.870

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 8. Selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 9. En l'espèce, la prévenue, qui a formé deux requêtes en exonération des amendes forfaitaires dues pour les contraventions au code de la route qui lui ont été reprochées, a été condamnée à deux amendes de 135 euros. 10. En statuant ainsi, alors que le montant des amendes ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire prévue pour les personnes morales, soit 675 »

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  10. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 mai 2025 · n° 24-86.765

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 8. Selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 9. En l'espèce, la prévenue, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention au code de la route qui lui était reprochée, a été condamnée à une amende de 135 euros. 10. En statuant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire prévue pour les personnes morales, soit 675 euros »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 mars 2025 · n° 24-83.881

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 7. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 8. M. [C], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, dont le montant a été ramené à 135 euros en raison de l'absence de réponse à sa contestation initiale, prononcée pour une contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur d'un véhicule en circulation, a été cité à comparaître devant le tribunal de »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 février 2025 · n° 24-83.869

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 7. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 8. M. [B], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros prononcée pour une contravention de circulation non autorisée sur une voie réservée aux véhicules de transport public, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 120 euros d'amende. 9. En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne p »

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  13. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 décembre 2024 · n° 24-81.444

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 7. Le tribunal de police a condamné à 50 euros d'amende M. [U], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée délivrée contre lui pour la contravention susmentionnée. 8. En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende, qui ne pouvait être inférieur à 375 euros, aurait permis au prévenu de disposer du droit d'appel, le juge a méconnu le texte susvisé. 9. La cassation est par conséquent enc »

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  14. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 octobre 2024 · n° 24-80.603

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 6. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 7. M. [L] [X], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros prononcée pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 100 euros d'amende. 8. En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros »

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  15. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 mai 2024 · n° 23-86.744

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 6. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 7. L'alinéa 3 applique une majoration de 10 % aux pécuniairement redevables de l'amende encourue pour une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, mais ne prévoit pas une telle majoration pour les pécuniairement responsables de l'amende encourue pour les infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, régies par l'article »

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  16. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 mai 2024 · n° 23-83.992

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 9, 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, l'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. Constitue un tel acte la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 8. Selon le deuxième, dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins q »

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  17. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 avril 2024 · n° 23-84.767

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 5. Selon l'alinéa 3 de ce texte, l'amende prononcée par une juridiction, saisie du recours d'une personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire initialement prévue, augmenté d'une somme de 10 %. 6. Après avoir relaxé M. [G] [F] des faits poursuivis, le jugement attaqué l'a déclaré pécuniairement redevable de l'amende de 135 euros encourue pour contravention au code de la route commise avec le véhicule dont il est titulaire du certificat d'immatriculation. 7. En se déterminant ainsi »

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  18. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 octobre 2023 · n° 23-81.264

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 6. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 7. M. [M], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, infligée pour une contravention de stationnement très gênant, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 135 euros d'amende. 8. En se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, »

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  19. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 janvier 2023 · n° 22-84.822

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ce texte qu'en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 7. Après avoir déclaré Mme [N] coupable de la contravention poursuivie, le tribunal de police l'a condamnée à une amende de 100 euros. 8. En statuant ainsi, alors qu'en application du texte précité et de l'article 2 du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021, le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 1 000 euros, le tribunal a méconnu le texte susvisé et l »

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  20. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 novembre 2022 · n° 22-82.389

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 6. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 7. M. [V], qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 75 euros, infligée pour une contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 35 euros d'amende. 8. En se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être infér »

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  21. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 novembre 2021 · n° 21-81.398

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 5. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 6. M. [F] qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 135 euros d'amende. 7. En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci- »

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  22. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 mars 2021 · n° 20-84.981

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 5. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 6. M. S... , qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, infligée pour une contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 150 euros d'amende. 7. En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à »

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  23. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 février 2021 · n° 20-84.324

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 530, 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale : 9. Il se déduit de ces textes que lorsqu'un incident contentieux est élevé devant le tribunal de police contre la décision de l'officier du ministère public déclarant la réclamation prévue par le troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale irrecevable, au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée et que le contrevenant prétend que, contrairement aux prescriptions du deuxième alinéa du même texte, cet avis ne lui pas été envoyé, il appartient au ministère public de rapporter la p »

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  24. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 20 octobre 2020 · n° 20-81.793

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 530-1 et R. 49 du code de procédure pénale : 5. Selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 6. Selon le second de ces textes, le montant de l'amende forfaitaire pour les contraventions de 4ème classe est fixé à 135 euros. 7. Pour condamner le prévenu à une amende de 90 euros, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. H... a bien commis les faits qui lui sont reprochés et qu'il convient d'entre »

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  25. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 mars 2020 · n° 19-83.093

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu les articles 530-1 et 530-3, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 6. Il résulte du premier de ces textes que, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 7. Il résulte du second de ces textes que, lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. 8. Le tribunal de police, après avoir dit l'opposition à ordonnance pénale recevable, a déclaré la personne coupable des fa »

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  26. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 novembre 2019 · n° 19-81.785

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 5. Selon l'alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation. 6. M. I..., qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, délivrée pour une contravention de dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 150 euros d'amende. 7. En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait »

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  27. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 mars 2017 · n° 16-84.199

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [L] a fait l'objet de deux procès-verbaux de contravention pour des infractions au code de la route ; qu'il a formé une réclamation concernant le paiement des amendes forfaitaires majorées, en prétendant ne pas avoir reçu les avis correspondants ; que l'officier du ministère public ayant déclaré sa réclamation irrecevable au motif que les originaux desdits avis n'étaient pas joints, l'intéressé a saisi la juridiction de proximité d'une requête en incident contentieux ; que la juridiction de proximité a déclaré la requête irrecevable ; que »

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  28. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 janvier 2017 · n° 16-82.838

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu l' article 530-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ; Attendu que M. [G], qui a formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a été cité à comparaître devant l »

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  29. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 décembre 2016 · n° 15-86.097

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 530 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes, et, notamment, de l'article 530 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel, en date du 7 mai 20 »

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  30. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 avril 2016 · n° 15-84.574

    Extrait des motifs

    « Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 529-2, 529-7, 529-8 et 529-9 dudit code ; Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé une réclamation contre une amende forfaitaire minorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire prévue pour la contravention poursuivie ; Attendu que Mme [N] a fait l'objet d'un procès-verbal pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge ; qu'ayant reçu un avis de paiement d'une amende forfaitaire minorée d »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.