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Livre Ier · De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III · Des juridictions d'instructionChapitre Ier · Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 2 · De la constitution de la partie civile et de ses effets

Article 88 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 1er mars 199312 décisions de la Cour de cassation, dont 7 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque vous déposez une plainte avec constitution de partie civile et que le juge vous demande une consignation (une somme à déposer comme garantie), si vous obtenez l'aide juridictionnelle (une aide financière pour couvrir les frais de justice) avant que la cour ne statue sur l'appel contre le rejet de votre plainte pour défaut de consignation, vous êtes dispensé de payer cette consignation, même si vous avez demandé l'aide après le délai fixé.

    n° 22-80.893 (2022)

  • Si vous obtenez l'aide juridictionnelle pour votre plainte avec constitution de partie civile, vous êtes dispensé de payer la consignation, même si vous l'avez obtenue après le délai fixé pour le versement.

    n° 15-80.381 (2015)

  • Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, suivi du versement de la consignation dans le délai, interrompt le délai de prescription (la durée au-delà de laquelle l'action publique ne peut plus être engagée) ; ce délai est suspendu entre le dépôt de la plainte et le versement de la consignation.

    n° 15-81.606 (2016)

  • Si vous payez la consignation par chèque, elle est considérée comme versée dès que le chèque est reçu par le régisseur (le service qui gère les fonds), même si le montant n'est crédité sur le compte du tribunal que plus tard.

    n° 13-82.326 (2014)

  • Si vous payez la consignation par virement, elle est considérée comme versée dès que le compte du régisseur est crédité, même si votre compte et celui du régisseur sont dans la même banque.

    n° 12-81.027 (2013)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

12 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. AnnulationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 13 septembre 2022 · n° 22-80.893

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'en cas de plainte avec constitution de partie civile, la consignation ordonnée n'a pas été versée dans le délai imparti, si la partie civile obtient l'aide juridictionnelle avant que la chambre de l'instruction ne statue sur l'appel relevé contre l'ordonnance constatant l'irrecevabilité de la plainte pour défaut de consignation, la partie civile est, en application de l'article 88 du code de procédure pénale, dispensée du versement d'une consignation, peu important la date à laquelle elle a formé sa demande. Encourt en conséquence l'annulation l'arrêt qui, en pareil cas, confirme l'ordonnance d'irrecevabilité, sans qu'il puisse être fait grief à la partie civile de ne pas s'être prévalue devant la chambre de l'instruction de ce qu'elle avait entre-temps obtenu l'aide juridictionnelle, dès lors qu'il résulte de l'article 57 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 l'obligation pour le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle d'informer le greffier de la juridiction saisie de la décision l'accordant

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  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 mars 2022 · n° 21-82.604

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Ainsi, le bénéficiaire d'un ordre de paiement dispose des fonds dès la date à laquelle le payeur consent à cette opération. Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui déclare irrecevables les plaintes avec constitution de partie civile au motif que les sommes versées par les parties civiles ont été inscrites au crédit du compte du régisseur d'avances et de recettes hors du délai imparti par le juge d'instruction, alors que les parties civiles faisaient valoir que le virement des sommes avait été ordonné dans le délai imparti

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  3. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 janvier 2017 · n° 16-83.528

    Sommaire de la Cour

    Si la juridiction saisie d'un litige pour lequel le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission

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  4. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 mars 2016 · n° 15-81.606

    Sommaire de la Cour

    Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale interrompt la prescription de l'action publique ; cette prescription est suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle du versement de la consignation

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  5. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 juin 2015 · n° 15-80.381

    Sommaire de la Cour

    Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant que la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle, ne la dispense pas de toute consignation, peu importe qu'elle l'ait obtenue postérieurement au délai fixé pour son paiement

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  6. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 17 juin 2014 · n° 13-82.326

    Sommaire de la Cour

    La consignation fixée par le juge d'instruction en application de l'article 88 du code de procédure pénale et réglée par chèque est réputée acquittée à la date à laquelle le chèque a été reçu par le régisseur d'avances et de recettes, peu important que son montant ait été porté ultérieurement au crédit du compte de la régie du tribunal. Justifie dès lors sa décision la chambre de l'instruction qui déclare recevable une plainte avec constitution de partie civile, la consignation à verser avant le 10 septembre 2011 ayant été reçue par chèque le 9 septembre 2011 par le régisseur d'avances et de recettes du tribunal, peu important que celui-ci n'en ait porté le montant au crédit du compte de la régie que le 15 septembre 2011

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  7. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 avril 2013 · n° 12-81.027

    Sommaire de la Cour

    Lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe, mais d'un virement, la consignation imposée en cas de plainte avec constitution de partie civile est réputée faite à la date à laquelle le compte du régisseur d'avances et de recettes est effectivement crédité de la somme fixée par le juge d'instruction, peu important que le compte du débiteur de la consignation et celui du régisseur soient ouverts dans le même établissement

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  8. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 juin 2026 · n° 25-85.427

    Extrait des motifs

    « 8. Il résulte de ces textes que l'effet interruptif du délai de prescription de trois mois de la plainte avec constitution de partie civile en matière d'infraction de presse est conditionné au versement de la consignation. 9. Il ressort de l'examen des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 7 août 2020, dans le délai de trois mois à compter de la publication litigieuse du 7 mai précédent, a été déclarée irrecevable par ordonnance du juge d'instruction du 28 avril 2023, devenue définitive le 11 juin 2024, faute de versement de la consignation, de sorte que celle-ci n'a pu valablement interrompre le d »

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  9. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 janvier 2026 · n° 25-81.094

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 88 du code de procédure pénale : 9. Vaut le dépôt prévu par ce texte la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré, d'un chèque adressé par courrier au greffe du juge d'instruction qui a rendu la décision aux fins de consignation. 10. Pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. [V], l'arrêt attaqué énonce que le dépôt du chèque, le 14 mars 2024, auprès d'un greffier d'instruction ne vaut pas consignation, laquelle n'a été effectuée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes que le 19 avril suivant, au-delà du délai imparti pour y procéder. 11. En statuant ai »

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  10. AnnulationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 juin 2022 · n° 20-86.932

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 88 du code de procédure pénale : 9. Selon ce texte, la partie civile qui a obtenu l'aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. 10. Pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile du demandeur, l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas versé la somme, fixée à titre de consignation, dans le délai imparti. 11. En se déterminant ainsi, alors que la partie civile avait obtenu, dans la présente procédure, l'aide juridictionnelle totale, ce dont elle justifie par la production de la décision du bureau d'aide juridicti »

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  11. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 novembre 2020 · n° 19-81.627

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 12. Les moyens sont réunis. Vu les articles 9-2, 85 et 88 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 13. Il se déduit de ces textes que, si le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d'instruction, sauf dispense ou obtention de l'aide juridictionnelle, de sorte que l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile non signée peut confirmer sa volonté de se constituer en versant la consignation mise à sa charge, c'est à la condition que cette manifestation de volonté intervienne dans le délai de la prescription que »

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  12. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 novembre 2020 · n° 19-81.629

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour 12. Les moyens sont réunis. Vu les articles 9-2, 85 et 88 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 13. Il se déduit de ces textes que, si le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge d'instruction, sauf dispense ou obtention de l'aide juridictionnelle, de sorte que l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile non signée peut confirmer sa volonté de se constituer en versant la consignation mise à sa charge, c'est à la condition que cette manifestation de volonté intervienne dans le délai de la prescription que »

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.