Article D. 594-16 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

5 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre commerciale · 30 août 2023 · n° 20-14.727

   Sommaire de la Cour

   Il résulte de la combinaison des articles 67 F du code des douanes, 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier. L'inobservation des dispositions de l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, entache l'audition de nullité

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2. RejetPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 janvier 2021 · n° 20-83.643

   Sommaire de la Cour

   L'article D. 594-16 du code de procédure pénale s'applique dans le cas où un interprète-traducteur est requis par un enquêteur, agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, en application du code précité. Lorsque le juge d'instruction a ordonné une expertise sans avoir adressé préalablement copie de sa décision au procureur de la République et aux parties pour leur permettre de présenter des demandes de modification ou de complément, ainsi que l'y autorise l'article 161-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, il importe peu que le rapport ait été déposé après le délai de dix jours prévu à l'alinéa 1 dudit article, dès lors que les opérations d'expertise devaient intervenir en urgence et ne pouvaient être différées pendant ledit délai

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 avril 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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3. RejetPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 septembre 2017 · n° 17-83.874

   Sommaire de la Cour

   Dès lors que l'avocat n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation du mis en examen selon laquelle il n'avait pas pu s'entretenir avec son avocat à la maison d'arrêt, préalablement au débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention provisoire, faute d'avoir obtenu que lui soit adjoint un interprète, retient, d'une part, que le juge d'instruction, par courrier, avait indiqué au conseil qu'il lui appartenait de lui faire connaître le nom de l'interprète et les jour et heure auxquels il se rendrait en détention avec lui afin qu'une réquisition de ce dernier soit établie à cette fin, d'autre part, que lors du débat contradictoire, il a été proposé à l'avocat de s'entretenir avec son client, en présence d'un interprète, durant la durée qu'il souhaitait dans une pièce jouxtant la salle d'audience

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 avril 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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4. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 21 juin 2022 · n° 21-82.143

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 407 et D. 594-16 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du premier de ces textes qu'à l'audience, lorsqu'un prévenu, une partie civile ou un témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète et lui fait prêter serment. 8. Selon le second, cet interprète doit être choisi sur la liste nationale des experts, sur celles des cours d'appel ou sur celle des interprètes traducteurs prévue à l'article R. 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, en cas de nécessité, il peut être désigné une personne ne figurant sur aucune de ces listes qui doit prêter un serment, »

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5. CassationFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 octobre 2021 · n° 21-84.188

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire, III, 803-5 et D. 594-16 du code de procédure pénale : 5. Il résulte de ces textes que toute personne suspectée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend, à l'assistance d'un interprète, que celui-ci est choisi sur la liste nationale des experts dressée par le bureau de la Cour de cassation, sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ou sur la liste des interprètes traducteurs prévue à l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'en cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne figurant sur aucun »

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   Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 15 avril 2022) : a pu appliquer une version plus ancienne.

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