Article 728-51 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. Cassation

   Cour de cassation (Paris) · 6 septembre 2023 · n° 23-80.608

   Sommaire de la Cour

   Il se déduit de la combinaison des articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale que lorsque la cour d'appel statue sur la contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance et l'exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, l'avocat de la personne condamnée doit avoir la parole en dernier, et qu'il en est de même si celle-ci est présente

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire la décision
2. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 octobre 2026 · n° 26-84.706

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 400, 512, et 728-51 du code de procédure pénale : 5. Il résulte des deux premiers de ces textes que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. 6. Selon le troisième, l'audience de la chambre des appels correctionnels, statuant sur le recours formé à l'encontre d'une décision du procureur de la République de reconnaissance d'une décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français, est publique. 7. L'arrêt attaqué énonce que la décision a été rendue en chamb »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire la décision
3. CassationFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 1er avril 2026 · n° 26-80.145

   Extrait des motifs

   « Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 6. Selon le troisième de ces textes, la chambre des appels correctionnels, saisie d'une contestation de la décision du procureur de la République relative à la reconnaissance et l'exécution d'une décision de condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, statue en audience publique après avoir entendu le ministère public, l'avocat de la personne condamnée, et le cas échéant, cette dernière elle-même. 7. Il se déduit des dispositions combinées de cet article et des deux premiers, ainsi que des principes généraux du droit, que, lorsq »

   Lire la suite

   Signaler un problème d'anonymisationLire la décision