Article 606 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

Les 40 décisions les plus utiles sur 1176 : arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 septembre 2026 · n° 25-82.579

   Sommaire de la Cour

   L'existence d'une fraude à la loi permet au juge de prononcer une sanction pénale à l'encontre de la société absorbante lorsque l'opération de fusion-absorption, intervenue avant le revirement de jurisprudence du 25 novembre 2020 (Crim., 25 novembre 2020, pourvoi n°18-86.955, publié au Bulletin), a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale. Encourt la cassation la décision qui qualifie de fraude à la loi une fusion-absorption, au seul motif que cette opération, intervenue après la mise en examen de la société absorbée, n'a eu pour objectif que de faire échapper cette dernière à sa responsabilité pénale, sans décrire précisément le faisceau d'indices, tels que la nature des liens existant entre les deux sociétés, les circonstances temporelles ou le contexte économique de l'opération, qui lui auraient permis de caractériser la fraude retenue

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2. Publié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 mai 2026 · n° 25-81.556

   Sommaire de la Cour

   Il résulte des articles 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 606 du code de procédure pénale que, dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement de la partie civile concernant l'un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ou d'injures et éteint l'action à l'égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis, de sorte que, lorsque le désistement partiel intervient au stade du pourvoi, celui-ci opère in rem et que le pourvoi devient sans objet à l'égard de l'ensemble des prévenus. Par conséquent, la partie civile qui s'est désistée de son pourvoi à l'égard de l'un des deux prévenus, en tant qu'il était dirigé contre les dispositions de l'arrêt annulant la citation délivrée à son encontre, ne saurait limiter les effets de son pourvoi à l'égard de l'autre prévenu poursuivi pour les mêmes faits de diffamation publique, l'action publique et l'action civile devant la juridiction répressive se trouvant éteintes par le désistement de la partie civile dès lors qu'il lui en a été donné acte

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3. Non-lieu à statuerPublié au BulletinFormation de section

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 7 mai 2024 · n° 22-81.344

   Sommaire de la Cour

   En cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la formulation de son recours, le décès entraîne l'extinction de l'action publique, laquelle étend ses effets à la peine de confiscation. Il n'y a dès lors plus lieu pour la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet. En revanche, les ayants droit du demandeur peuvent présenter à la cour d'appel initialement saisie de la poursuite une requête aux fins de restitution des biens placés sous main de justice en application des articles 479 et suivants du code de procédure pénale. Pour l'application de ces dispositions, il appartient notamment à la cour d'appel, le cas échéant, de se prononcer sur la caractérisation objective de l'infraction, sans imputer celle-ci à la personne décédée, ni se prononcer sur la culpabilité de cette dernière. Les ayants droit de cette dernière sont recevables à contester l'infraction ainsi que le fait que les biens dont ils sollicitent la restitution en seraient l'instrument ou le produit

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4. Non-lieu à statuerPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 juin 2022 · n° 22-80.023

   Sommaire de la Cour

   Est devenu sans objet, en raison de son transfèrement vers un autre lieu de détention, le pourvoi formé par une personne placée en détention provisoire contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête sur ses conditions de détention

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5. Non-lieu à statuerPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 18 juin 2019 · n° 19-82.358

   Sommaire de la Cour

   En application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque la décision de mise en accusation est devenue définitive, l'accusé n'est plus recevable à invoquer, à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur

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6. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 novembre 2016 · n° 15-80.229

   Sommaire de la Cour

   Sans préjudice de la possibilité d'engager, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en raison des fautes commises par leurs agents et non dépourvues de tout lien avec le service, les juridictions de l'ordre judiciaire, spécialement la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils, sont compétentes pour connaître de la responsabilité personnelle de ces agents lorsque la faute qui leur est reprochée constitue un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. Méconnaît ce principe l'arrêt d'une cour d'appel qui, après être entré en voie de condamnation contre un maire du chef de harcèlement moral sur des agents communaux, retient, pour déclarer la juridiction répressive incompétente aux fins de statuer sur l'action civile, que les faits, ayant été commis par le prévenu dans le cadre de ses fonctions, ont constitué une faute non détachable du service, alors qu'il résulte de ses énonciations sur l'action publique que, par leur gravité et les objectifs personnels poursuivis par leur auteur, les agissements incriminés étaient susceptibles d'être regardés comme relevant d'un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique

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7. CassationPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 avril 2014 · n° 11-84.722

   Sommaire de la Cour

   L'abrogation, en cours d'instance devant la Cour de cassation, de l'arrêté préfectoral qu'il est reproché au prévenu d'avoir méconnu, n'est pas de nature à priver d'objet le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils, dès lors que les juridictions pénales restent compétentes pour statuer sur l'action civile lorsqu'elles en ont été régulièrement saisies avant que la base légale de la poursuite ait cessé d'être applicable

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8. RejetPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 11 mars 2014 · n° 13-86.965

   Sommaire de la Cour

   En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive

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9. Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

   Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 décembre 2012 · n° 12-86.529

   Sommaire de la Cour

   Devient sans objet, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel confirmant un jugement du tribunal correctionnel, ayant renvoyé l'affaire et prolongé la détention du prévenu, dès lors que postérieurement, le tribunal a à nouveau renvoyé l'affaire et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention

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10. Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 31 mai 2012 · n° 12-81.803

    Sommaire de la Cour

    Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction maintenant en détention un prévenu est devenu sans objet dès lors que celui-ci a été condamné et que la juridiction de jugement a ordonné son maintien en détention

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11. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 septembre 2026 · n° 26-80.033

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces produites par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils au nom de M. [D] [A], que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 12 novembre 2025 contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. »

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12. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 23 septembre 2026 · n° 26-84.251

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que, par arrêt du 21 avril 2026, la cour d'appel a déclaré M. [X] [I] coupable du chef susvisé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire et a ordonné son maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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13. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 septembre 2026 · n° 26-84.033

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la situation pénale de M. [S] [U] que, par ordonnance du 15 juillet 2026, celui-ci a été mis en liberté et placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique à compter du lendemain. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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14. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 22 septembre 2026 · n° 26-84.127

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 26 juin 2026, le juge d'instruction a, notamment, ordonné la mise en accusation de M. [F] [G] devant la cour criminelle départementale des chefs susvisés, rappelant que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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15. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 septembre 2026 · n° 26-84.062

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de Mme [D] dans la présente procédure a pris fin le 28 avril 2026. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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16. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 15 septembre 2026 · n° 26-83.873

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré et placé sous contrôle judiciaire le 15 mai 2026. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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17. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 septembre 2026 · n° 25-87.842

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 20 mars 2026. 2. Il s'ensuit que le pourvoi, qui conteste la mise à exécution d'une peine exécutée, est devenu sans objet. »

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18. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 septembre 2026 · n° 26-80.441

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale du condamné que celui-ci a été libéré en fin de peine, le 13 février 2026. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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19. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 septembre 2026 · n° 25-85.087

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : M. [N] [R] ayant été gracié par les autorités malgaches et remis en liberté le 12 octobre 2025, ainsi qu'il ressort de sa fiche pénale, le pourvoi contre la décision relative à l'aménagement de la peine est devenu sans objet. »

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20. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 septembre 2026 · n° 26-80.467

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale du condamné que celui-ci a été admis au bénéfice de la libération sous contrainte et libéré, le 16 janvier 2026, sous le régime de la libération conditionnelle. 2. Il s'ensuit que le pourvoi, contestant une précédente décision de refus d'octroi de cette mesure, est devenu sans objet. »

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21. Formation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 septembre 2026 · n° 26-81.137

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces produites par M. [W] [Z] que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui le 12 août 2026 contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. »

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22. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 9 septembre 2026 · n° 25-87.291

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 15 décembre 2025, après exécution de la partie d'emprisonnement résultant de la révocation partielle du sursis probatoire contestée par le pourvoi. 2. Il s'ensuit que celui-ci est devenu sans objet. »

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23. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 septembre 2026 · n° 26-83.682

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 31 juillet 2026, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [Y] [Q] et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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24. Non-lieu à statuerFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 septembre 2026 · n° 26-80.187

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces produites par Me Godman, avocat aux Conseils, au nom de M. [B] [R], que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 5 janvier 2026 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction susvisé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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25. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 septembre 2026 · n° 26-83.764

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [E] [K] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 30 juin 2026. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire est devenu sans objet. »

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26. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 septembre 2026 · n° 26-83.761

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [P] [U] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 30 juin 2026. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire est devenu sans objet. »

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27. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 septembre 2026 · n° 26-83.766

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [C] [T] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à quatre mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 30 juin 2026. Il a fini d'exécuter sa peine le 1er juillet 2026. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire est devenu sans objet. »

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28. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 août 2026 · n° 26-83.600

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par décision du 15 avril 2026, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance en date du 31 mars 2026 du juge d'instruction prolongeant l'assignation à résidence avec surveillance électronique, a ordonné la mainlevée de cette mesure et a placé M. [U] [J] sous contrôle judiciaire. 2. Dès lors, c'est à tort que la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué, a statué sur le montant du cautionnement assortissant l'assignation à résidence avec surveillance électronique alors qu'elle aurait dû constater que le contentieux dont elle était saisie était devenu sans objet. 3. Pour la même raison, le pourvoi formé contre l'arrêt attaq »

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29. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 août 2026 · n° 26-83.482

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [A] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire par jugement du tribunal correctionnel. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel s'étant déclarée incompétente pour statuer sur son appel est devenu sans objet. »

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30. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 août 2026 · n° 26-83.624

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par décision du 12 août 2026, le juge d'instruction a ordonné, en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, la transmission du dossier de M. [L] [Y] par le procureur de la République au procureur général, aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. 2. L'intéressé se trouvant ainsi, en application des dispositions de l'article 706-121 du même code, détenu par l'effet de cette ordonnance, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 15 mai 2026, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention »

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31. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 août 2026 · n° 26-83.518

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 17 juillet 2026, la cour d'assises de Paris, spécialement composée, a condamné M. [H] [A] à vingt-sept ans de réclusion criminelle. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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32. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 26 août 2026 · n° 26-83.589

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [G] [I] a pris fin le 25 juin 2026 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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33. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 août 2026 · n° 26-83.392

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il a été procédé à la levée d'écrou de M. [X] le 13 juillet 2026. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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34. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 août 2026 · n° 26-83.413

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [Y] [C] a pris fin le 8 juillet 2026 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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35. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 12 août 2026 · n° 26-83.433

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [X] a pris fin le 8 juillet 2026 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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36. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 juillet 2026 · n° 26-83.166

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 10 juin 2026, la cour d'appel de Rennes a confirmé, en substance, la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel à l'encontre de M. [J] [U] et a ordonné le maintien en détention de celui-ci. Cette décision vaut titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. »

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37. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 juillet 2026 · n° 26-83.133

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 15 avril 2026 (n° 26-80.851), M. [V] [D] a été déchu de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 19 septembre 2025, qui l'a condamné du chef précité notamment à la peine de six ans d'emprisonnement. 2. Dès lors, le présent pourvoi, formé contre un arrêt qui, dans la même procédure, a refusé la mise en liberté du demandeur, est devenu sans objet. »

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38. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 juillet 2026 · n° 26-83.065

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 16 juillet 2026, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de Mme [V] [Y] et son renvoi devant la cour d'assises des chefs de torture ou acte de barbarie et violences, aggravés, et n'a pas remis l'intéressée en liberté. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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39. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 29 juillet 2026 · n° 26-83.213

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 21 mai 2026, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises du Val-de-Marne, statuant en appel, a requalifié les faits de tentative de meurtre en violences aggravées en récidive et condamné M. [U] [R] à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi-socio-judiciaire, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et cinq ans d'inéligibilité. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet. »

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40. Non-lieu à statuerFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 16 juillet 2026 · n° 26-82.960

    Extrait des motifs

    « Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 18 juin 2026, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [J] [I] et son renvoi devant la cour criminelle départementale et n'a pas remis l'intéressé en liberté. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. »

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