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Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre X · De l'entraide judiciaire internationaleChapitre IV · Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres EtatsSection 2 · Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises

Article 695-20 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 10 mars 20043 décisions de la Cour de cassation, dont 3 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Lorsque la personne remise n’a pas renoncé au principe de spécialité, la demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen doit être accompagnée d’un procès-verbal où ses déclarations sur l’infraction sont consignées. À défaut, la procédure est irrégulière.

    n° 13-84.718 (2013)

  • Si la personne remise n’a pas renoncé au principe de spécialité, elle peut contester la régularité de la demande d’extension des effets du mandat d’arrêt européen dans le délai prévu par la loi.

    n° 13-84.718 (2013)

  • Lorsque la demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen repose sur un mandat d’amener (et non un mandat d’arrêt), cela est possible si la personne remise n’a pas renoncé au principe de spécialité.

    n° 17-83.974 (2018)

  • L’absence de procès-verbal consignant les déclarations de la personne remise, joint à la demande d’extension, rend la procédure irrégulière.

    n° 11-83.578 (2011)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 janvier 2018 · n° 17-83.974

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de la combinaison des articles 695-13, 695-16, alinéa 2, 695-18, 3°, et 695-20 du code de procédure pénale qu'en l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, la demande, adressée à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution, en vue d'obtenir son consentement à l'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen, doit reposer sur un mandat d'amener, dans le cas où un mandat d'arrêt ne peut légalement être prononcé

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 novembre 2013 · n° 13-84.718

    Sommaire de la Cour

    Le recueil des déclarations d'une personne remise, n'ayant pas renoncé au principe de spécialité, consignées par procès-verbal joint à la demande d'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen, constitue une formalité substantielle dont l'omission porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, laquelle ne peut être privée du droit d'en contester la régularité dans le délai légalement prévu

    Lire l'arrêt
  3. RejetPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 3 novembre 2011 · n° 11-83.578

    Sommaire de la Cour

    L'inobservation de la formalité substantielle prescrite par l'article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale porte atteinte aux intérêts de la personne concernée. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, pour constater l'irrégularité de la procédure d'extension de la remise sur mandat d'arrêt européen, énonce que le prévenu n'a pas été amené à présenter ses observations par procès-verbal annexé à la demande d'extension adressée à l'autorité étrangère et qu'ont ainsi été violées les dispositions des articles 695-18 à 695-20 du code de procédure pénale

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.