Livre V · Des procédures d'exécutionTitre X · Des frais de justiceChapitre V · De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

Article R. 249-3 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 29 septembre 20046 décisions de la Cour de cassation

Texte en vigueur

Légifrance

L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique.

La demande fait l'objet d'une requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé :

1° Au plus tard avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175, si la demande est formée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ;

2° Avant la clôture des débats, si la demande est formée devant une juridiction de jugement.

Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. Elle est accompagnée des pièces justificatives des frais exposés, comprenant notamment une attestation de l'avocat indiquant soit le montant de ses honoraires, soit le fait que ceux-ci ont dépassé le montant prévu au premier alinéa du même article. Lorsque l'indemnité demandée porte également sur les frais prévus par le dernier alinéa de l'article R. 249-2, figure en outre parmi les pièces justificatives une attestation du bénéficiaire provisoire indiquant soit le montant de sa rémunération, soit que celle-ci était supérieure aux montants prévus au dernier alinéa de cet article.

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6 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 30 avril 2025 · n° 24-86.895
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Vu les articles 593, 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 10. Selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Selon les autres textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut, sur la requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé, accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité correspondant »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 février 2025 · n° 24-81.438
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale et 226-10, alinéa 3, du code pénal : 8. Il se déduit des deux premiers de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne poursuivie résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Un tel principe vaut également lorsque la partie civile est seule appelante d'un jugement ayant déclaré les faits prescrits et que la cour d'appel, après avoir écarté la prescription de l'action publique, statue sur l'action civile. 9. Pour l'application de ce principe, il résulte du dernier des textes »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 septembre 2024 · n° 22-86.983
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 7. Selon ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut, sur la requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé, accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité correspondant aux frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. Si cette indemnité est en principe à la charge de l'État, la juridiction peut toutefois ordonner que celle-ci soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 mai 2024 · n° 22-83.422
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. Vu les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 11. Selon le premier de ces textes, en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, seule la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable a qualité pour solliciter le versement d'une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat qu'elle a exposés. 12. En vertu du deuxième, la demande à cette fin doit être présentée par requête spécifique, formée, lorsqu'elle est adressée au juge d'instruction ou à la chambre de l'instruction, dans le délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code. 13. Selon le troisième, lorsque l'action publique a ét »
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RenvoiFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 juin 2023 · n° 21-85.893
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 8. Selon ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut, sur la requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé, et sur les réquisitions du ministère public, accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité correspondant aux frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. Si cette indemnité est en principe à la charge de l'État, la juridiction peut toutefois mettre celle-ci à la charge de la partie civil »
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CassationFormation restreinte
Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 mars 2020 · n° 19-85.282
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 800-2, R. 249-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 7. Selon les premier, troisième et quatrième de ces textes, toute juridiction répressive prononçant toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut, sur la requête datée et signée du demandeur ou de son avocat, adressée à la juridiction soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, soit par remise au greffe contre récépissé, et sur les réquisitions du ministère public, accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par cell »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.

Les décisions qui l'appliquent

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Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 25 février 2025 · n° 24-81.438

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 4 septembre 2024 · n° 22-86.983

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 mai 2024 · n° 22-83.422

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 14 juin 2023 · n° 21-85.893

Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 10 mars 2020 · n° 19-85.282

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