Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre XXV · De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organiséesTitre XXV · De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimesChapitre Ier · Compétence des juridictions spécialisées
35 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l'article 112-2, 2°, du code pénal, sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 janvier 2026, au jugement des affaires concernant des faits commis avant ou après cette date
Sommaire de la Cour
Les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D. 47-13 du même code soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises, elle aussi mentionnée audit article
Extrait des motifs
« Vu les articles 242-1, alinéa 1er , 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; 1. Il convient de donner acte à M. [J] du désistement de son appel contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil. 2. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 12 juin 2026, l'appel formé par MM. [G] et [E] contre une décision inexistante est irrecevable. De même, l'appel formé par l'avocat de M. [G] le 18 juin 2026 contre un arrêt civil mis à disposition le 19 juin 2026 n'est pas recevable. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-14, 242-1, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 26 mars 2026, les appels formés par MM. [X] [C] et [H] [C] contre une décision inexistante sont irrecevables. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 14 avril 2026, seul un renvoi ayant été ordonné, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 11 mai 2026, seul un renvoi ayant été ordonné, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu, seul un renvoi ayant été ordonné, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : Les appelants ayant été mis en accusation, notamment, pour meurtres et tentatives en bande organisée, il convient de désigner pour statuer en appel la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée par application des dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1. Selon l'article 242-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées à l'article 698-6 du même code. 2. Ce dernier article prévoit que la cour d'assises est spécialement composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs, soit uniquement d »
Extrait des motifs
« Vu les articles 242-1, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale »
Extrait des motifs
« Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1. Selon l'article 242-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées à l'article 698-6 du même code. 2. Ce dernier article prévoit que la cour d'assises est spécialement composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs, soit uniquement d »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 26 mai 2025, les appels formés contre une décision inexistante sont irrecevables. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale 1. L'appel des dispositions pénales relatives à MM. [A] et [D] interjeté le 5 mai 2025 par la procureure générale près la cour d'appel de Paris, après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif. 2. Il y a lieu, pour le surplus, de désigner la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale : Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 30 janvier 2025, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1. Par application de l'article 380-2, 4°, du code de procédure pénale, la partie civile n'est pas recevable à interjeter appel de l'arrêt pénal par lequel la cour d'assises a statué sur l'action publique. 2. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 28 juin 2024, les appels formés contre une décision inexistante sont irrecevables. 3. S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, il convient de désigner, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement et autrement composée. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1. L'appel principal, par l'accusé, de l'arrêt pénal, en ses dispositions l'acquittant de l'accusation d'association de malfaiteurs, lesquelles, d'autre part, n'ont fait l'objet d'aucun appel principal du procureur général, est irrecevable, faute d'intérêt. 2. Il y a lieu, pour le surplus, de désigner la cour d'assises du Rhône, spécialement et autrement composée. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16, 706-17 et 706-75-2 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16, 706-17 et 706-75-2 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 11 novembre 2023, l'appel de M. [R], en ce qu'il est formé contre une décision inexistante, est irrecevable. 2. S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, il y a lieu de désigner la cour d'assises du Rhône, autrement et spécialement composée. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 1er novembre 2023, les appels de MM. [V] [F] et [S] [F], en ce qu'ils sont formés contre une décision inexistante, sont irrecevables. 2. S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, il y a lieu de désigner la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16, 706-17 et 706-75-2 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les appels interjeté par : - M. A... N..., - M. W... K... U..., - M. H... T..., - M. I... C..., de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 17 octobre 2018, qui, pour meurtres aggravés en bande organisée et association de malfaiteurs, a condamné les deux premiers à la réclusion criminelle à perpétuité, pour complicité de meurtres aggravés en bande organisée, association de malfaiteurs et subornation de témoins, a condamné le troisième à la réclusion criminelle à perpétuité et, pour complicité de meurtres aggravés en bande organisée et association de malfaiteurs, a condamné le dernier à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt en date du 26 novembre »
Extrait des motifs
« Vu les appels principaux interjetés par : -le procureur général près la cour d'appel de Douai, de l'arrêt de la cour d'assises du NORD, spécialement composée, en date du 19 avril 2018, qui, pour importations de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a condamné M. A... D... à douze ans de réclusion criminelle et à une interdiction définitive du territoire français, et M. Laurent B... à huit ans d'emprisonnement et les a acquittés des autres chefs d'importations de produits stupéfiants en bande organisée et infractions à la législation sur les stupéfiants et a acquitté M. Ahmed C... de l'accusation d'importation »
Extrait des motifs
« Vu l'appel interjeté par : - M. Antonio Z..., de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 29 mars 2018, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée en récidive et délits connexes l'a condamné quinze ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d'amende ; Vu l'appel principal du ministère public du même arrêt en toutes ses dispositions ; Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; »
Extrait des motifs
« Vu les appels interjetés par : - M. Eric Z..., - M. Antoine A..., de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 3 mars 2018, qui a condamné le premier, pour assassinat en bande organisée et délit connexe, à trente ans de réclusion criminelle, le second, pour complicité d'assassinat en bande organisée et délit connexe, à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des pa »
Extrait des motifs
« Vu les appels interjeté par : - M. Mohamed Z..., - M. Fédérico A..., - M. Cédric B..., de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 14 mars 2018, qui a condamné le premier, pour tentative de meurtres aggravés, tentative de vol en bande organisée, destruction de bien en bande organisée par un moyen dangereux, association de malfaiteurs et recels, en récidive, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, le deuxième, pour tentative de vol en bande organisée et association de malfaiteurs, en récidive, à douze ans de réclusion criminelle, le troisième, pour vol aggravé et association de malfaiteurs en récidive, à huit ans »
Extrait des motifs
« Vu l'appel principal interjeté par : - M. Michel Z..., de l'arrêt de la cour d'assises du RHÔNE, en date du 16 mars 2017, qui, pour complicité de meurtre en bande organisée et complicité de violences aggravées, en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel principal interjeté par : -le procureur général près la cour d'appel de Lyon, de l'arrêt de la cour d'assises du RHÔNE, en date du 16 mars 2017, sur les dispositions pénales concernant M. François A... d'acquittement des chefs de complicité de meurtre, association de malfaiteurs, complicité de violences a »
Extrait des motifs
« Vu l'appel interjeté par : - M. [E] [T], de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 7 septembre 2016, qui, pour, notamment, extorsion en bande organisée avec arme et tentative de vol avec arme en bande organisée, l'a condamné dix ans d'emprisonnement ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une c »
Extrait des motifs
« Vu les appels interjetés par : - M. [K] [C] [N], - M. [I] [G] [W], de l'arrêt de la cour d'assises de la juridiction interrégionale spécialisée de la MARTINIQUE, en date du 19 octobre 2016, qui, les a condamnés, le premier, pour tentative de meurtre en bande organisée, détention illégale d'armes et munitions de catégorie A et B, à dix-huit ans de réclusion criminelle, le second, pour complicité et tentatives de meurtres en bande organisée, détention illégale d'armes et munitions de catégorie A et B, à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que pour M. [K] [C] [N] de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les a »
Extrait des motifs
« Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 19 novembre 2016, qui, a acquitté MM. [U] et [R] [N] des chefs de tentatives d'assassinat en bande organisée précédées ou suivies d'un autre crime, tentative d'assassinat d'un mineur de quinze ans en bande organisée, précédées ou suivi d'un autre crime, association de malfaiteurs ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, et l'article 706-75-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parti »
Extrait des motifs
« Vu l'appel interjeté par : - M. [V] [P], de l'arrêt de la cour d'assises du RHÔNE, en date du 15 septembre 2016, qui, pour tentative de vol avec arme en bande organisée, destruction de biens appartenant à autrui par un moyen dangereux et en bande organisée, infractions à la législation sur les armes et substances incendiaires ou explosives en bande organisée, en récidive, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt civil du 16 septembre 2016 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel principal du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; »
Extrait des motifs
« Vu l'appel interjeté par : - M. [J] [Y], contre l'arrêt de la cour d'assises spécialement composée du RHÔNE, en date du 13 mai 2016, qui, pour complicité de meurtre, en bande organisée et délits connexes, en récidive, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et l'a acquitté notamment des chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les armes en bande organisée, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel principal du ministère public visant la condamnation prononcée à l'encontre de M. [Y] ; Vu les articles 380-14 et 706-75-2 du c »
Extrait des motifs
« Vu les appels interjetés par : - M. T... E..., - M. U... M..., de l'arrêt de la cour d'assises, spécialement composée, d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 29 avril 2016, qui, pour complicité de meurtre, en bande organisée, et délit connexe, les a condamnés respectivement à vingt-et-un ans et à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public à l'encontre de M. E... et les appels principaux du ministère public à l'encontre de M. M... et de M. I... N..., condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour complicité de meurtre, en bande organisée, et délit connexe ; Vu l »
Extrait des motifs
« Vu les appels interjetés par : - M. [G] [U], - M. [X] [J], de l'arrêt de la cour d'assises du RHÔNE, en date du 27 janvier 2016, qui, pour vol avec arme en bande organisée en récidive et délits connexes, a condamné le premier, à quinze ans de réclusion criminelle, le second, à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels principaux du procureur général ; Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que sont recevables les appels principaux des accusés ; Mais attendu »
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.