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Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre X · De l'entraide judiciaire internationaleChapitre IV · Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres EtatsSection 3 · Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

Article 695-39 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 10 mars 20043 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

L'essentiel de la jurisprudence

Synthèse générée par IA

  • Si une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen est déjà poursuivie en France, la justice française peut la remettre temporairement au pays demandeur pour y être jugée. Dans ce cas, le mandat est considéré comme exécuté et ne peut plus justifier son maintien en détention en France à son retour.

    n° 20-81.183 (2020)

  • Lorsque la justice française autorise la remise d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen mais la diffère jusqu'à la fin d'une peine en France, l'ordre de détention provisoire reste valable tant que la chambre de l'instruction n'a pas ordonné sa libération.

    n° 16-82.830 (2016)

Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 mai 2020 · n° 20-81.183

    Sommaire de la Cour

    Il résulte de l'article 695-39 du code de procédure pénale que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l'instruction peut décider sa remise temporaire aux fins de poursuites dans le pays mandant et que cette remise temporaire peut constituer l'exécution du mandat d'arrêt européen, lequel se trouve alors privé d'effet lors du retour de l'intéressé en France et ne peut justifier la poursuite de l'écrou extraditionnel. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de mise en liberté de la personne remise à titre temporaire, retient que l'autorité d'émission n'a pas renoncé à sa remise, alors que sa remise temporaire, aux fins de poursuites, a constitué la modalité d'exécution du mandat d'arrêt européen

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au BulletinFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 27 juillet 2016 · n° 16-82.830

    Sommaire de la Cour

    En application des articles 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39 du code de procédure pénale, les effets d'un ordre d'incarcération en vertu duquel une personne, recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a comparu détenue devant la chambre de l'instruction qui a autorisé sa remise et différé celle-ci jusqu'à l'exécution d'une peine prononcée en France sont prolongés tant que ladite chambre n'a pas ordonné sa mise en liberté. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté d'une personne dans une telle situation, retient que les effets de l'ordre d'incarcération provisoire délivré par le premier président ont cessé au jour où l'arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur la remise avait acquis un caractère définitif

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 6 mai 2020 · n° 20-81.184

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 695-39 du code de procédure pénale : 10. Il résulte de ce texte que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l'instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d'exécution du mandat d'arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d'exécution et d'émission, constituant l'exécution du mandat d'arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d'effet lors du retour de l'intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention. 11. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. S..., l'arrêt attaqué retient que, pour ne pas retarder l'exercice des poursuites en »

    Lire l'arrêt

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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.