Livre Ier · De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III · Des juridictions d'instructionChapitre Ier · Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 1 · Dispositions générales
Lorsque le juge d'instruction découvre des faits nouveaux non couverts par le réquisitoire initial, le procureur de la République doit les lui transmettre par un réquisitoire supplétif pour qu’il puisse enquêter dessus ; il ne suffit pas qu’il donne simplement son accord pour étendre la saisine.
Le juge d'instruction peut requalifier les faits dont il est saisi, même en une infraction plus grave, dès lors que les circonstances initiales couvrent cette nouvelle qualification.
Une demande de documents adressée à une banque par les enquêteurs est une simple vérification, sans contrainte pour la personne visée par l’enquête.
Le juge d'instruction peut instruire sur toutes les conséquences financières d’une opération dès lors qu’il est saisi pour cette opération.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
19 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La saisine du juge d'instruction du chef d'une infraction se rapportant à une opération financière s'étend à l'ensemble des conséquences financières de ladite opération
Sommaire de la Cour
Le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence en application de l'article 174 du code de procédure pénale
Sommaire de la Cour
Une réquisition adressée à un établissement bancaire est un acte d'investigation dépourvu de tout caractère coercitif à l'égard de la personne mise en cause
Sommaire de la Cour
En se limitant à donner un avis favorable à la demande d'extension de saisine présentée par le juge d'instruction, le procureur de la République n'a pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 80 du code de procédure pénale de saisir ce juge, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux ainsi portés à sa connaissance
Sommaire de la Cour
Selon l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le juge d'instruction peut instruire sur toutes les circonstances qui modifient ou aggravent le caractère pénal du fait dont il est saisi. Le juge d'instruction, saisi par un réquisitoire introductif contre personne dénommée qualifiant d'homicide involontaire les faits qui ont conduit à la mort d'une victime, tuée par l'usage d'une arme à feu, n'excède pas le champ de sa saisine, s'il notifie à la personne visée par le réquisitoire, dès sa première comparution, une mise en examen pour meurtre. En effet, la saisine du juge d'instruction, qui s'étend à toutes les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort, et sur lesquelles s'était fondé le réquisitoire introductif, permet à ce juge d'apprécier la qualification qu'il entend donner aux faits dont il était saisi
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Excède de simples vérifications sommaires l'audition, portant sur des faits nouveaux, d'un témoin auquel le juge d'instruction pose des questions précises et dont il reçoit des réponses circonstanciées, l'intéressé, au surplus, étant conduit à confirmer hors la présence d'un avocat des déclarations incriminantes antérieurement reçues par les services de police
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
L'inviolabilité comme les modalités de sa levée font partie du statut du parlementaire et participent comme telles à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Par suite, fait l'exacte application du principe de la séparation des pouvoirs, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la chambre de l'instruction qui, pour écarter un moyen de nullité pris du caractère inéquitable de la procédure de levée de l'inviolabilité d'un sénateur, préalablement à sa mise en examen, retient que l'autorité judiciaire ne saurait porter une appréciation sur la conformité aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme de la procédure suivie à cet effet devant le Bureau du Sénat
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Les juridictions d'instruction qualifient librement les faits dont elles sont saisies et au regard desquels elles ont l'obligation d'informer. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour dire n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile, portée, contre personne non dénommée, du chef de favoritisme, contestant la légalité d'une convention de prestation de services signée par le directeur de cabinet du Président de la République et une société commerciale, retient, notamment, que le statut pénal du chef de l'Etat s'oppose à toute investigation et que le délit de recel n'entre pas dans la saisine du juge d'instruction
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Sommaire de la Cour
Les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication au juge d'instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d'urgence les vérifications sommaires qui s'imposent pour en apprécier la vraisemblance, dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique. Tel est le cas de réquisitions adressées à des opérateurs de téléphonie par des officiers de police judiciaire effectuant sur commission rogatoire la surveillance d'une cabine téléphonique, afin d'obtenir la liste des appels, antérieurs à ces réquisitions, concernant un numéro espagnol appelé depuis cette cabine, de manière à déterminer si les propos échangés lors de cet appel se rapportaient ou non à des faits dont le magistrat instructeur était saisi
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale : 10. Il résulte des deux premiers de ces textes que le procureur de la République a le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire. 11. Selon le dernier, le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. 12. Pour annuler le réquisitoire introductif du 21 mars 2017, l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République a saisi le juge d'instruction à la fois contre M. [G] [R], du chef de viol commis sur la personne de M. [S] [R], et contre ce dernier du ch »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 5. Pour rejeter le moyen de nullité d'actes qui auraient été réalisés hors saisine, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a sollicité de divers tribunaux judiciaires qu'ils se dessaisissent de procédures en cours relatives à d'autres faits de même nature que ceux dont il était déjà saisi, et que des procédures menées en enquête préliminaire lui ont été transmises entre les 17 et 31 mars 2023 par plusieurs services d'enquête. 6. Les juges estiment que le terme de « dessaisissement » est sans portée, dès lors que le magistrat avait la possibilité de ne pas solliciter sa saisine supplétive si la consultation de ces procédures lui apprenait qu'elles portaient »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour 5. Pour rejeter le moyen de nullité d'actes qui auraient été réalisés hors saisine, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction a sollicité de divers tribunaux judiciaires qu'ils se dessaisissent de procédures en cours relatives à d'autres faits de même nature que ceux dont il était déjà saisi, et que des procédures menées en enquête préliminaire lui ont été transmises entre les 17 et 31 mars 2023 par plusieurs services d'enquête. 6. Les juges estiment que le terme de « dessaisissement » est sans portée, dès lors que le magistrat avait la possibilité de ne pas solliciter sa saisine supplétive si la consultation de ces procédures lui apprenait qu'elles portaient »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 80 du code de procédure pénale : 4. Il se déduit de ce texte que le réquisitoire introductif doit être daté, signé, comporter l'indication des faits poursuivis, le visa des pièces dont ils résultent ainsi que leur qualification juridique. 5. Pour écarter le moyen de nullité du réquisitoire introductif, l'arrêt attaqué énonce que la nomenclature NATINF, régulièrement mise à jour, correspond à une base de données nationale des infractions accessible à tous sur le site internet du ministère de la justice, que le réquisitoire critiqué a été pris notamment contre M. [R] du chef de trois séries de codes NATINF qui ne peuvent que correspondre à des infractio »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié. 8. Après avoir annulé, notamment, les commissions rogatoires délivrées les 6 et 7 juin 2019 par Mme Maric-Sanchez et leurs prorogations par M. Pierrick Alain, juge d'instruction, l'arrêt attaqué procède à l'annulation d'une partie des pièces d'exécution de ces délégations, dont un procès-verbal de perquisition coté D4651 à D4654. 6. Les juges relèvent toutefois que les investigations antérieures de la b »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu l'article 80 du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, le juge d'instruction doit informer sur tous les faits visés au réquisitoire introductif, et le visa, par ce réquisitoire, des pièces qui y sont jointes, équivaut à une analyse de leur contenu, ces pièces déterminant l'objet exact de la saisine du juge d'instruction. 8. Il résulte des pièces de la procédure que, par réquisitoire introductif du 7 décembre 2017, le procureur de la République a demandé au juge d'instruction d'informer sur les faits suivants : « D'avoir à [Localité 2] et [Localité 3], entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1989, en tout cas sur le territoire national depuis temps n »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 80, 85 et 593 du code de procédure pénale : 13. Il résulte des deux premiers de ces textes que la chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des faits dont le juge d'instruction est saisi par la plainte de la partie civile ou les réquisitions du ministère public. 14. Il résulte du dernier que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 15. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que p »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 80 et 82 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ces textes que le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur, à toute époque de l'information, tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité au vu de tous renseignements dont il est destinataire et que le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. 9. Pour annuler le réquisitoire supplétif du 24 septembre 2019, l'arrêt énonce que celui-ci n'est fondé que sur les seuls éléments émanant des auditions de M. P... et de Mme E..., éléments qui ne constituent que des témoign »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu l'ordonnance, en date du 17 novembre 2017, du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 août 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 85, 86, 201 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes aux fins de mesures d'instructions complémentaires et confirmé l'ordonnance de refus de telles mesures en date du 12 février 2016 ; "aux motifs propres que l'étendue de la saisine du juge d'instruction doit être appréciée, quant aux faits, au regard des r »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 24 décembre 2021) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.