Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre XV · De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorismeSection 1 · Compétence
La juridiction qui gère les peines pour les condamnés en matière de terrorisme peut aussi s’occuper des personnes condamnées pour des faits liés à des infractions terroristes, même si ces faits ne sont pas eux-mêmes du terrorisme.
Si la cour d’appel de Paris, saisie pour des faits de terrorisme, estime que ces faits ne sont pas du terrorisme et ne relèvent pas d’elle pour une autre raison, elle doit dire qu’elle n’est pas compétente et laisser le parquet décider de la suite.
Rédigée automatiquement par une intelligence artificielle, qui reformule en langage courant le sommaire de l'arrêt cité à chaque point (le 3 octobre 2026) ; chaque point a été contrôlé par une seconde IA au regard de ce sommaire, sans relecture humaine. Elle peut contenir des erreurs : seules les décisions font foi, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
29 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
La juridiction d'application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l'égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes
Sommaire de la Cour
Lorsque la cour d'appel de Paris constate que les faits dont elle est saisie, en application de l'article 706 -17 du code de procédure pénale, ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, elle doit se déclarer incompétente et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale ; »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale : »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale : »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale : »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale : »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale ; 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 7 juillet 2025, les appels formés par MM. [T] et [R] contre une décision inexistante sont irrecevables. 2. Selon l'article 316, alinéa 3, du code de procédure pénale, les arrêts tranchant un incident contentieux ne peuvent faire l'objet d'un recours lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour. L'appel formé par le syndicat national [1] contre l'arrêt rendu le »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale, Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 11 avril 2025, l'appel formé contre une décision inexistante est irrecevable. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale : 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 23 février 2024, l'appel formé à cet égard par M. [D] est irrecevable. 2. S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, il convient de désigner, pour statuer en appel , la cour d' assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16, 706-17 et 706-75-2 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16, 706-17 et 706-75-2 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16, 706-17 et 706-75-2 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« M. K... s'est désisté de son appel selon déclaration reçue au greffe de l'établissement pénitentiaire le 10 février 2021. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public. Dès lors il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Le procureur général près la cour d'appel de Paris propose la désignation de la cour d'appel de Paris, spécialement et autrement composée. MM. K..., C... et B... n'ont pas produit d'observations. L'avocat général près la Cour de cassation émet un avis conforme à la proposition du procureur général près la cour d'appel de Paris. Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale : M. L... sollicite que soit désignée la cour d'appel de Clermont-Ferrand. Le procureur général près la cour d'appel de Paris propose la désignation de la cour d'appel de Paris, spécialement et autrement composée. L'avocat général près la Cour de cassation émet un avis conforme à la proposition du procureur général près la cour d'appel de Paris. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6,706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu l'article 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Vu l'appel principal du procureur général près la cour d'appel de Paris de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 2 novembre 2017, qui : - pour association de malfaiteurs en vue de préparer des crimes contre les personnes et vol en réunion, en relation avec une entreprise terroriste, a condamné M. Y... Z... à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et l'a acquitté des chefs de tentatives d'assassinats aggravées et complicité, en relation avec une entreprise terroriste ; - pour association de malfaiteurs en vue de préparer des crimes contre les personnes, recel et infractions à la législation sur les armes, en relation avec »
Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 1er janvier 2020) : a pu appliquer une version plus ancienne.
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Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.