Livre II · Des juridictions de jugementTitre Ier · De la cour d'assises et de la cour criminelle départementaleChapitre VII · Du jugementSection 3 · De la décision sur l'action civile
3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.
Sommaire de la Cour
Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un rapport oral à l'audience
Extrait des motifs
« 7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. »
Extrait des motifs
« Réponse de la Cour Vu les articles 375 et 375-2 du code de procédure pénale : 9. Il résulte de ces textes que la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat. 10. L'arrêt civil attaqué a condamné solidairement M. [M] et son coaccusé, M. [B] [Y], à payer à Mme [C] [D], épouse [T], et à M. [P] [T] la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article 375 du code de procédure pénale. 11. En prononçant ainsi, la cour a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de »
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.
Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.