Cour de cassation
La jurisprudence de la Cour de cassation, classée par code et par article
Partez de l'article qui vous concerne : son texte, puis les arrêts qui l'appliquent. Ou suivez les dernières décisions rendues.
17 codes, article par article
Choisissez un code : pour chaque article, son texte et les décisions de la Cour de cassation qui l'appliquent.
Travail et protection sociale
Droit civil et procédure
Affaires et consommation
Droit pénal
Santé et monde rural
Code du travail
686 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. L. 1221-1Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.460 décisions
- Art. L. 3171-4En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. A430 décisions
- Art. L. 1132-1Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licenc239 décisions
- Art. L. 1152-1Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à 218 décisions
- Art. L. 4121-1L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques profess208 décisions
- Art. L. 1154-1Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 , le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le s187 décisions
- Art. L. 1224-1Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de tr187 décisions
- Art. L. 1231-1Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces di183 décisions
Code civil
587 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. 1240Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.1 128 décisions
- Art. 1353Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.634 décisions
- Art. 2224Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.510 décisions
- Art. 1355L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit338 décisions
- Art. 4Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.249 décisions
- Art. 1103Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.241 décisions
- Art. 2241La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'a189 décisions
- Art. 1792Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage o152 décisions
Code civil (avant la réforme de 2016)
113 articles · rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2016
Les articles les plus appliqués
- Art. 1134Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doiven1 783 décisions
- Art. 1382Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.1 264 décisions
- Art. 1147Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifi1 063 décisions
- Art. 1315Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.676 décisions
- Art. 1351L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit338 décisions
- Art. 1184La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point r257 décisions
- Art. 1153Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux léga134 décisions
- Art. 1304Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de vi110 décisions
Code de procédure civile
508 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. 455Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. L2 466 décisions
- Art. 4L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litig1 285 décisions
- Art. 16Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués1 140 décisions
- Art. 1015Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans ren1 026 décisions
- Art. 624La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépen973 décisions
- Art. 627La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.930 décisions
- Art. 462Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est défér555 décisions
- Art. 608Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le d555 décisions
Code des procédures civiles d'exécution
79 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. R. 322-60Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la déci61 décisions
- Art. L. 131-4Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astrei53 décisions
- Art. L. 111-3Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces jur38 décisions
- Art. R. 121-1En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de ju35 décisions
- Art. R. 311-5A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 32234 décisions
- Art. R. 322-19L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Lorsque l'appel est formé contre 33 décisions
- Art. L. 131-1Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circons30 décisions
- Art. L. 111-2Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exé28 décisions
Code de l'organisation judiciaire
41 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. L. 411-3La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bo337 décisions
- Art. L. 213-6Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur 84 décisions
- Art. L. 441-1Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susc76 décisions
- Art. L. 111-6Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-mê55 décisions
- Art. L. 111-8En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation cont30 décisions
- Art. L. 141-1L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lour30 décisions
- Art. R. 311-3Sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.23 décisions
- Art. L. 121-2Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.22 décisions
Code de commerce
341 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. L. 442-6Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de ser165 décisions
- Art. L. 110-4I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales 157 décisions
- Art. L. 622-24A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au ma122 décisions
- Art. L. 622-21I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condam99 décisions
- Art. L. 651-2Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que92 décisions
- Art. L. 641-9I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens compo67 décisions
- Art. L. 622-22Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3 , les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors repr66 décisions
- Art. L. 622-7I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances co57 décisions
Code monétaire et financier
49 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. L. 313-2257 décisions
- Art. L. 133-19I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17 , les pertes liées 25 décisions
- Art. L. 112-1Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4 , l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. Est ré14 décisions
- Art. L. 133-16Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l'inst14 décisions
- Art. L. 133-18En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le mont12 décisions
- Art. L. 313-4Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5 , L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.12 décisions
- Art. L. 133-6I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourr11 décisions
- Art. L. 133-23Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à so10 décisions
Code de la consommation
35 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. L. 218-2L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.125 décisions
- Art. L. 212-1Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre l36 décisions
- Art. L. 711-1Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de34 décisions
- Art. L. 312-55En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit l32 décisions
- Art. L. 332-120 décisions
- Art. L. 221-5I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisib17 décisions
- Art. L. 221-9Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, conf16 décisions
- Art. L. 242-1Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.15 décisions
Code de la consommation (avant la recodification de 2016)
62 articles · rédaction applicable jusqu'au 30 juin 2016
Les articles les plus appliqués
- Art. L. 341-4Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens126 décisions
- Art. L. 137-2L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.89 décisions
- Art. L. 132-1Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du cons80 décisions
- Art. L. 313-1Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de t62 décisions
- Art. L. 312-33Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende d59 décisions
- Art. R. 313-1I.-Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les 53 décisions
- Art. L. 341-2Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la men46 décisions
- Art. L. 313-2Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. Toute infraction aux disposition43 décisions
Code des assurances
75 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. L. 113-1Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'140 décisions
- Art. L. 211-13Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 , le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au96 décisions
- Art. L. 211-9Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un v89 décisions
- Art. L. 132-5-1Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, ave71 décisions
- Art. L. 114-1Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à d61 décisions
- Art. L. 132-5-2Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les cond50 décisions
- Art. L. 124-3Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tou49 décisions
- Art. L. 113-8Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26 , le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de47 décisions
Code de la propriété intellectuelle
68 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. L. 713-3Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée e36 décisions
- Art. L. 711-421 décisions
- Art. L. 111-1L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intell18 décisions
- Art. L. 713-2Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des 18 décisions
- Art. L. 711-3I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une16 décisions
- Art. L. 714-5Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant u16 décisions
- Art. L. 711-2Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque 13 décisions
- Art. L. 411-4Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété 11 décisions
Code pénal
148 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. 131-21La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'e254 décisions
- Art. 132-19Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle q222 décisions
- Art. 132-1Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. Toute peine pr191 décisions
- Art. 111-3Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut êtr122 décisions
- Art. 112-1Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les 105 décisions
- Art. 132-20Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte de99 décisions
- Art. 121-2Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou repré81 décisions
- Art. 132-25Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie fe72 décisions
Code de procédure pénale
548 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. 593Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permet2 245 décisions
- Art. 606La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.1 200 décisions
- Art. 665Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassat635 décisions
- Art. 380-1Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre co535 décisions
- Art. 380-15Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle522 décisions
- Art. 2L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La ren297 décisions
- Art. 6L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entra270 décisions
- Art. 662En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affair245 décisions
Code de la santé publique
73 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. L. 1142-1I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établisse107 décisions
- Art. L. 1110-4I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou le40 décisions
- Art. L. 3211-12-1I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisatio30 décisions
- Art. R. 3211-13Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience. Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure : 1° Le requérant et son avocat, s'il en a un ; 2° La p29 décisions
- Art. L. 3211-12I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'un27 décisions
- Art. L. 3216-1La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge connaît des contestations mention26 décisions
- Art. R. 3211-19Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'24 décisions
- Art. L. 1142-17Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 , ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit,18 décisions
Code rural et de la pêche maritime
89 articles · texte en vigueur
Les articles les plus appliqués
- Art. L. 411-35Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute ce77 décisions
- Art. L. 411-31I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 , le bailleur ne peut demander la résiliation du63 décisions
- Art. L. 331-2I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en47 décisions
- Art. L. 411-58Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarit35 décisions
- Art. L. 411-59Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personn34 décisions
- Art. L. 411-47Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire. A peine de nullité, le congé doit : 30 décisions
- Art. L. 411-37I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur 28 décisions
- Art. L. 412-8Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée ave28 décisions
Les dernières décisions de la Cour de cassation
Chargement des décisions...
Vous avez une situation juridique similaire ?
Trouvez un avocat qualifié ou analysez votre dossier avec nos outils IA.
Une jurisprudence réellement exploitable
Legitym suit les décisions publiées par la Cour de cassation, le Conseil d'État et les cours d'appel via les flux open data officiels Judilibre et Légifrance, actualisés toutes les 72 heures. Chaque décision est résumée par l'IA en langage clair : les faits, la question tranchée, la solution retenue et sa portée pour des situations similaires.
Les résumés renvoient au texte intégral et aux articles de loi cités, afin que les avocats puissent vérifier chaque point et que les particuliers comprennent ce qu'une décision change pour leur contrat, leur emploi ou leur litige. Utilisez le fil pour repérer les tendances, ou recherchez par thème les précédents utiles au dossier que vous préparez.
Veille juridique — questions fréquentes
- D'où proviennent les décisions ?
- De l'API publique Judilibre de la Cour de cassation et des données ouvertes de Légifrance publiées par la DILA. Legitym ne modifie jamais le texte original ; le résumé IA est affiché à côté, clairement identifié comme tel.
- Puis-je m'appuyer sur un résumé IA devant un tribunal ?
- Non. Les résumés sont une aide à la lecture pour trouver et comprendre les décisions plus rapidement. Citez toujours la décision originale, accessible en un clic, et vérifiez-la au regard de l'état actuel du droit.
- À quelle fréquence le fil est-il mis à jour ?
- Les nouvelles décisions sont synchronisées au moins toutes les 72 heures, conformément aux conditions de réutilisation de Judilibre. Des alertes peuvent vous prévenir lorsqu'une décision correspond aux thèmes que vous suivez.