Aller au contenu

Livre IV · De quelques procédures particulièresTitre X · De l'entraide judiciaire internationaleChapitre IV · Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres EtatsSection 2 · Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises

Article 695-21 du code de procédure pénale : ce qu'en dit la Cour de cassation

En vigueur depuis le 19 mai 20113 décisions de la Cour de cassation, dont 2 publiées au Bulletin

Les décisions qui l'appliquent

3 décisions, arrêts publiés au Bulletin d'abord, puis les plus récents.

  1. CassationPublié au BulletinFormation de section

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 2 décembre 2020 · n° 19-87.428

    Sommaire de la Cour

    Le consentement de l'Etat étranger à l'extradition de la personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen vers un Etat non membre de l'Union européenne n'entre pas dans les conditions légales visées par l'article 695-15 du code de procédure pénale. Doit être cassé l'arrêt qui, pour donner un avis défavorable à la demande d'extradition présentée par les autorités marocaines d'une personne remise aux autorités françaises, par la Belgique, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, retient que la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles n'a pas été sollicitée pour donner son consentement à la demande d'extradition faisant suite à la remise sur mandat d'arrêt européen qu'elle a autorisée

    Lire l'arrêt
  2. CassationPublié au Bulletin

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 19 octobre 2010 · n° 10-85.582

    Sommaire de la Cour

    Il se déduit des articles 695-21 et 695-46 du code de procédure pénale que l'autorité compétente pour consentir à l'extension des effets d'un mandat d'arrêt européen, y compris à une mesure d'extradition vers un Etat non-membre de l'Union européenne, est la chambre de l'instruction qui a autorisé la remise de l'intéressé

    Antérieure à la rédaction actuelle (depuis le 19 mai 2011) : a pu appliquer une version plus ancienne.

    Lire l'arrêt
  3. CassationFormation restreinte

    Cour de cassation (Paris), chambre criminelle · 8 février 2023 · n° 22-85.000

    Extrait des motifs

    « Réponse de la Cour Vu l'article 695-21, II, du code de procédure pénale : 9. Selon ce texte, lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l'Union européenne sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre qui l'a remise. 10. Il s'ensuit que la chambre de l'instruction ne peut donner un avis favorable à l'extradition de la personne réclamée vers un Etat non membre de l'Union européenne lorsque, au jour où elle statue, l'autorité compétente de l'Etat membre qui l'a remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen s'y est opposé. 11. En l'esp »

    Lire l'arrêt

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.

Dans le même chapitre

Explorer le chapitre →

Sources : base Open Data de la Cour de cassation (Judilibre) et Légifrance, sous licence Etalab 2.0. Décisions pseudonymisées par la Cour. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.